La Commission européenne a demandé le 19 mai 2011 à six États membres de lui notifier les dispositions transposant dans leur droit national la directive-cadre 2008/98/CE de l'UE relative aux déchets, lesquelles devaient lui être communiquées en décembre 2010 au plus tard. Les États membres concernés sont la France, la Hongrie, le Luxembourg, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie. Sur recommandation de Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l’environnement, la Commission adresse un avis motivé à ces États membres, qui disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à la demande. Si les États membres ne s'acquittent pas de cette obligation juridique, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE et, déjà à ce stade, lui demander d'imposer des sanctions pécuniaires.

La directive-cadre révisée de l'UE relative aux déchets établit le cadre juridique applicable au traitement des déchets dans l'Union européenne. Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du "pollueur-payeur" et définit une hiérarchie des déchets contraignante qui impose aux États membres de gérer leurs déchets suivant un ordre de priorité bien précis, à savoir prévention, réutilisation, recyclage, autre forme de valorisation et élimination.

Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 12 décembre 2010. Les six États membres concernés n'ayant pas notifié toutes les mesures d'exécution à la Commission dans les délais, une lettre de mise en demeure leur a été adressée. Comme ces mesures n'ont toujours pas été adoptées, la Commission a décidé de leur adresser un avis motivé. Si les États membres ne prennent pas les mesures qui s'imposent dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour. Ces règles ont été adoptées en novembre 2010 et sont entrées en vigueur le 15 janvier 20111.

Contexte

La quantité de déchets générée dans l'UE, qui s'élève à 3 milliards de tonnes par an, est en constante augmentation. Afin de dissocier la croissance de la production de déchets, la directive-cadre relative aux déchets établit un cadre juridique pour le traitement des déchets dans l'UE. Ce cadre vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs liés à la production et à la gestion des déchets.