La Commission européenne a invité l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie à arrêter des procédures adéquates pour renforcer la sécurité du réseau routier transeuropéen, comme le leur impose le droit de l'Union européenne à travers la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Ces procédures prévoient notamment des évaluations des incidences sur la sécurité routière, des audits de sécurité routière et des classifications en matière de sécurité du réseau. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. Si les États membres précités n'informent pas la Commission des mesures prises pour se conformer au droit de l'Union dans un délai de deux mois, celle-ci pourra saisir la Cour de justice.

Les règles de l’UE

Conformément à la directive 2008/96/CE, des évaluations des incidences sur la sécurité routière doivent être effectuées pour démontrer les implications que les différentes alternatives de planification d’un projet d’infrastructure peuvent avoir pour la sécurité routière; ces évaluations devraient, en tant que telles, jouer un rôle important lorsqu’il s’agit de sélectionner les itinéraires. À titre de mesure complémentaire, des audits de sécurité routière sont prévus pour inventorier, de manière détaillée, les aspects dangereux d'un projet d'infrastructure routière. Enfin, la directive définit des règles et des procédures relatives à la gestion de la sécurité une fois la construction d'une voie terminée. Ces trois étapes visent à renforcer la sécurité des infrastructures routières sur le réseau routier transeuropéen.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre des onze États membres concernés parce qu'ils n'ont pas pleinement transposé en droit interne la directive adoptée en 2008, alors qu'ils y étaient tenus avant le 19 décembre 2010.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

L'absence de procédures adéquates pour l'évaluation des incidences sur la sécurité routière et les audits de sécurité routière pourrait compromettre la sécurité des infrastructures routières sur le réseau routier transeuropéen; il existe donc un risque potentiel pour les conducteurs et les passagers qui utilisent les routes concernées.