Le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider a participé le 17 mai 2011 à un Conseil Agriculture à Bruxelles.

Les ministres y ont abordé la question du régime des droits de plantation dans la viticulture, un sujet sur lequel une majorité d’Etats membres s’oppose désormais à sa suppression en 2015. Il a aussi été question des problèmes des agriculteurs dus à la sècheresse, et la Commission a donné son accord de principe au versement d'avances pour venir en aide aux agriculteurs touchés. Le Conseil n’a pas réussi à prendre la décision la plus attendue pour cette session, celle qui concernait la participation de l'UE et de ses États membres aux négociations relatives à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe, Forest Europe, un processus intergouvernemental fondé sur des stratégies communes, qui a été lancé en 1990 et vise à assurer une gestion durable des forêts européennes.

Droits de plantation

Une coalition majoritaire au Conseil Agriculture s’oppose désormais à la suppression en 2015 du régime des droits de plantation. 

Lors du Conseil Agriculture qui s’est tenu à Bruxelles le 17 mai 2011, l'Espagne a rejoint les 9 Etats membres, qui, comme le Luxembourg, la France, l'Italie, l'Allemagne, le Portugal, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie, Chypre se sont prononcés en avril 2011 pour le maintien du contrôle des vignobles par le biais du régime des droits de plantation.

En avril 2011, à l’initiative du ministre français de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, Bruno Le Maire, la France et huit autres Etats membres de l’UE avaient fait part de leurs vives inquiétudes pour le secteur vitivinicole en Europe en raison de la suppression du régime des droits de plantation prévue en 2015.

Dans la lettre qu’ils avaient remise au commissaire européen Dacian Ciolos, ils soulignaient que le régime des droits de plantation contribue à garantir la qualité des vins européens, la stabilité des marchés vitivinicoles, à assurer un développement maîtrisé de la production et le maintien de l’activité vitivinicole dans les zones à faible potentiel agronomique.

Les ministres avaient donc appelé la Commission à prendre en compte ces craintes lors des prochaines échéances communautaires qui permettront de revisiter les mesures applicables au secteur vitivinicole.

Avec l’Espagne qui a rejoint le groupe des neuf pays opposés à la suppression programmée du contrôle des plantations dans les vignobles, ces pays sont désormais majoritaires. La décision de la ministre espagnole Rosa Aguilar a aussi été saluée par le principal syndicat agricole, la Copa-Cogeca. La Fédération européenne des vins d'origine (EFOW), qui défend les intérêts à Bruxelles de producteurs de vins avec appellation d'origine, a elle aussi jugé "très positif et très important que ce grand pays producteur qu'est l'Espagne ait rejoint le groupe des Etats opposés à la suppression des droits de plantation".

La Commission doit présenter ses propositions de réforme de la PAC à l’horizon 2013 à l’automne prochain et élaborer avant la fin 2012 un rapport sur le secteur vitivinicole avec une analyse de l'impact de la réforme prévue. Elle n'exclut pas de proposer des modifications le cas échéant.

Sécheresse en Europe du Nord

Autre gros dossier à l’ordre du jour du Conseil, la sécheresse. La Commission européenne a donné le 17 mai 2011 son feu vert de principe au versement d'avances pour venir en aide aux agriculteurs confrontés à une situation similaire à celle qui a affecté l’agriculture européenne en 1976. Les éleveurs en particulier sont dans une situation dramatique, la sécheresse ayant provoqué une pénurie d'alimentation et un renchérissement de son coût. C’est pourquoi 13 Etats membres - Chypre, Belgique Grèce, Pays-Bas, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Autriche, Allemagne, Espagne, Portugal, Hongrie – menés par la France ont réclamé le droit de verser des avances sur les aides de la Politique agricole commune (PAC), en particulier en faveur des éleveurs.

Le niveau des précipitations observé jusqu'à présent est effectivement similaire à celui de 1976 pour la même période, analyse la Commission européenne. Lors de cette année noire, les rendements avaient été très bas, et les revenus des agriculteurs, catastrophiques. Mais les statistiques montrent que le niveau des précipitations n'est pas un facteur déterminant sur les rendements céréaliers finalement constatés, relève la Commission. En effet, des années avec des profils similaires à 2011 quant au niveau des précipitations observé en mars-avril ont vu des rendements élevés (1996), moyens (1997, 2010) et bas (1976, 2003). C'est davantage le niveau des précipitations dans les deux prochains mois qui déterminera la récolte, estime la Commission. Dacian Ciolos a assuré que "dans les cas justifiés, comme le prévoit la réglementation, il peut être envisagé de procéder au versement d'avances au 16 octobre", soit deux mois à l'avance par rapport au calendrier.

Accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe

Le Conseil n’a pas pu prendre une décision en ce qui concerne la participation de l'UE et de ses États membres aux négociations relatives à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe. Le Royaume Uni et la Suède s’y sont opposés. La décision éventuelle d'entamer des négociations en vue d'un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe devait être prise lors de la prochaine conférence ministérielle dans le cadre du processus Forest Europe, qui se tiendra à Oslo, du 14 au 16 juin 2011.

Forest Europe est un processus intergouvernemental fondé sur des stratégies communes, qui a été lancé en 1990 et vise à assurer une gestion durable des forêts européennes. Y participent 46 pays européens (y compris la Norvège, la Turquie, la Russie, l'Ukraine, …) et l'UE. Les priorités de Forest Europe sont notamment les suivantes: renforcer le rôle des forêts dans l'atténuation du changement climatique, assurer l'approvisionnement en eau douce de qualité, préserver et renforcer la biodiversité des forêts, assurer la disponibilité des produits forestiers, mettre en place un cadre pour la future coopération concernant les forêts et étudier les possibilités de parvenir à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe.

L’accord que le Conseil devait conclure aurait relevé de la compétence aussi bien de l'UE que des États membres. L'ouverture de négociations relatives à un accord juridiquement contraignant aurait dû être décidée aussi bien par l'UE que par les États membres sous la forme:

• d'une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'UE, aux négociations sur un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe; ou
• d'une décision des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, autorisant la présidence à négocier un tel accord au nom des États membres.

L’opposition du Royaume Uni et de la Suède vient du fait que ces deux pays craignent qu’un accord juridiquement contraignant n’implique trop de charges administratives, financières et politiques. Pour ces deux pays, la façon dont l’UE et les Etats membres négocient actuellement dans le cadre de Forest Europe est suffisant.

Mais une large majorité d’Etats membres a insisté sur l’importance d’un consensus au sein du Conseil sur ce paquet de décisions et sur le fait qu’un accord légalement contraignant renforcerait l’image de l’UE dans ce type de forum international. Le Comité des représentants permanents, le Coreper, devrait explorer des solutions, dans la mesure où le prochain Conseil Agriculture n’est prévu que pour les 27 et 28 juin 2011 à Luxembourg, donc après la conférence Forest Europe des 14 au 16 juin 2011 à Oslo.