La Commission européenne a demandé à l'Autriche, à la Bulgarie, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Irlande, au Luxembourg, à la Slovénie, à la Slovaquie, à la Suède et au Royaume-Uni de mettre en œuvre une directive sur la promotion des véhicules propres et économes en énergie, conformément à leurs obligations découlant du droit de l'Union européenne.

La directive en question aurait dû être mise en œuvre au plus tard le 4 décembre 2010. Cette demande prend la forme d’un avis motivé, notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. Si, dans un délai de deux mois, les États membres ne l'informent pas des mesures prises pour assurer la conformité avec le droit de l'UE sur ce point, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Les règles de l’UE

La directive 2009/33/CE  exige que le secteur public utilise son pouvoir d'achat pour favoriser les véhicules propres et économes en énergie. Chaque fois qu'il acquiert un véhicule destiné à des services de transport public, il doit tenir compte de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 et de polluants sur toute la durée de vie de ce véhicule. Il s'agit donc d'anticiper les coûts réels encourus sur toute la durée d'exploitation des véhicules, ce qui confère un avantage relatif (moindres coûts sur toute la durée de vie) aux véhicules qui polluent moins et consomment moins. L'obligation porte sur tous les véhicules de transport routier achetés par des autorités publiques ou par des opérateurs fournissant des services de transport et soumis à des obligations de service public.

L'objectif est de donner un coup de pouce au marché des véhicules propres et économes en énergie et d'encourager les entreprises à innover et à investir. L’augmentation des ventes permettra de réduire les coûts par des économies d’échelle et d’améliorer progressivement les performances énergétiques et environnementales de l'ensemble des véhicules disponibles.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Si la directive en question n'est pas mise en œuvre correctement, il se peut que les pouvoirs publics et les transporteurs des États membres concernés ne soient pas obligés d'acquérir des véhicules propres. Cela pourrait ralentir les progrès en termes de performances énergétiques et environnementales du parc automobile de l'Union européenne.

Le Luxembourg devrait publier un règlement grand-ducal qui transpose la directive avant la fin du mois

La directive 2009/33/CE est sur le point d’être transposée en droit national luxembourgeois par voie de règlement grand-ducal, qui porte exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

Le projet de règlement grand-ducal établit des règles à respecter par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans le cadre des marchés d’acquisition de véhicules de transport routier, pour autant que le marché à conclure dépasse les seuils d’application fixés par les livres II et III de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

Les règles contenues dans le projet de texte ont pour objet de réglementer lors de l’achat de véhicules de transport routier la prise en compte obligatoire de critères énergétiques et écologiques. Le texte ne fixe cependant pas de seuils ou taux à respecter, alors que l’évolution technique progresse rapidement en la matière, de sorte qu’il incombe aux acheteurs de revoir dans leurs cahiers spéciaux des charges les critères techniques en fonction de l’évolution technique des véhicules de transport routier. En cas de recours à des critères d’attribution tels que prévus par le texte, ce sont les offres de véhicules qui sont à la pointe du progrès écologique et énergétique qui auront les plus grandes chances d’être retenues.