Tirant des enseignements de la crise financière à laquelle l'économie mondiale est confrontée depuis 2008, la Commission européenne a présenté le 20 juillet 2011 des propositions visant à modifier le comportement des 8 000 banques présentes en Europe. Selon les estimations du FMI, les pertes encourues par les banques européennes entre 2007 et 2010 en raison de la crise s'élèvent à près de 1000 milliards d'euros, soit 8 % du PIB de l’UE. Pour éviter que les erreurs du passé ne se reproduisent, la Commission entend renforcer la résilience du secteur bancaire dans l’UE tout en veillant à ce que les banques continuent à financer l’activité économique et la croissance.

Ces propositions remplacent les Directives actuelles sur les fonds propres réglementaires (2006/48 et 2006/49) par une Directive et un Règlement, et constituent une nouvelle étape fondamentale dans la mise en place d'un système financier plus sain et plus sûr. La directive régit l'accès aux activités de collecte de dépôts, tandis que le règlement établit les exigences prudentielles que les établissements doivent respecter.

Les propositions de la Commission ont trois objectifs concrets.

1. Les banques devront détenir davantage de fonds propres, de meilleure qualité, pour résister par elles-mêmes aux futurs chocs. En effet, les établissements financiers sont entrés dans la dernière crise avec des fonds propres qui étaient insuffisants tant en quantité qu'en qualité, ce qui a débouché sur une aide sans précédent des autorités nationales. Par sa proposition, la Commission traduit en Europe les normes internationales en matière de fonds propres bancaires adoptées au niveau du G-20 (plus connues sous le nom d’accord Bâle III). L'Europe sera ainsi au premier rang en la matière, en appliquant ces règles à plus de 8 000 banques, qui représentent 53 % du total des actifs mondiaux.
2. La Commission souhaite par ailleurs mettre en place un nouveau cadre de gouvernance en donnant aux autorités de surveillance de nouveaux pouvoirs leur permettant de contrôler plus étroitement les banques et, si nécessaire, d’imposer des sanctions lorsqu'elles constatent l’existence de risques, afin par exemple de réduire l’octroi de crédits lorsqu'une bulle semble se former.
3. La Commission propose de constituer un corpus réglementaire unique pour le secteur bancaire en rassemblant toute la législation applicable en la matière, afin d'améliorer à la fois la transparence et l’application des règles.

La proposition se compose de deux parties : une directive régissant l'accès aux activités de réception de dépôts et un règlement régissant l’exercice de l’activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Ces deux instruments juridiques constituent un ensemble et doivent être considérés en tant que tel. La proposition est accompagnée d’une analyse d’impact qui démontre que la réforme proposée permettra de réduire considérablement la probabilité d’une crise bancaire systémique.

La proposition de règlement

Le règlement contient les exigences prudentielles détaillées relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Il couvre les aspects suivants:

• fonds propres : la proposition de la Commission augmente le montant des fonds propres que doivent détenir les banques et impose une plus grande qualité de ces fonds. Elle harmonise également les montants à déduire des fonds propres pour calculer les fonds propres réglementaires de façon prudente;
• liquidités : pour améliorer la capacité de résistance à court terme des établissements financiers du point de vue de leur profil de risque de liquidité, la Commission propose l’instauration d’un ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR, pour Liquidity Coverage Ratio), dont la composition et l'étalonnage exacts seront déterminés en 2015 après une période d'observation et d'analyse;
• ratio de levier : afin d'éviter le développement excessif de l’effet de levier dans les bilans des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission propose également d’instaurer un ratio d'effet de levier, soumis à la surveillance prudentielle. Les incidences de ce ratio de levier seront étroitement surveillées avant qu’il ne soit éventuellement remplacé par une obligation contraignante au 1_^er janvier 2018;
• risque de crédit de contrepartie : conformément à la politique de la Commission à l’égard des instruments dérivés de gré à gré (OTC), cette dernière propose des modifications visant à encourager les banques à faire effectuer la compensation des opérations OTC par une contrepartie centrale;
• "règlement uniforme": la crise financière a mis en évidence le danger posé par la divergence des règles nationales. Le marché unique a besoin d’un corpus réglementaire unique, ou "règlement uniforme". Ce règlement doit être directement applicable, sans qu’une transposition nationale soit nécessaire, ce qui élimine une source de divergences. Il établit également un ensemble unique de règles en matière de fonds propres.

La proposition de directive

La proposition de directive couvre les domaines de l'actuelle directive sur l’adéquation des fonds propres (ou CRD, pour Capital Requirements Directive) dans lesquels les dispositions adoptées par l’UE doivent être transposées par les États membres d’une manière adaptée à leur propre contexte national. Il s’agit notamment des exigences en matière d'accès à l'activité bancaire et de son exercice, des conditions dans lesquelles les banques peuvent exercer la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services, ainsi que de la définition de la notion d'autorités compétentes et des principes régissant la surveillance prudentielle.

La directive comporte aussi des éléments nouveaux :

• renforcement de la gouvernance : la proposition renforce les exigences relatives aux dispositions et aux procédures en matière de bonne gouvernance; elle introduit de nouvelles règles visant à renforcer l'efficacité de la surveillance des risques par les conseils d’administration, à améliorer la fonction interne de gestion des risques et à assurer une surveillance efficace de la gouvernance des risques par les autorités compétentes;
• sanctions : si des établissements ne respectent pas les exigences de l’UE, la proposition permettra de veiller à ce que toutes les autorités de surveillance puissent infliger des sanctions qui soient réellement dissuasives, efficaces et proportionnées, par exemple des amendes administratives jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement ou des interdictions temporaires imposées à des membres du conseil d’administration;
• coussins de fonds propres : la directive introduit, en plus des exigences minimales de fonds propres, deux coussins de fonds propres : un coussin de conservation des fonds propres identique pour toutes les banques de l'UE et un coussin de fonds propres contra-cyclique à déterminer au niveau national;
• surveillance renforcée : la Commission propose de renforcer le régime de surveillance en exigeant, pour chaque établissement qui y est soumis, l’élaboration annuelle d'un programme de contrôle prudentiel sur la base d’une évaluation du risque, et en prévoyant une utilisation plus large et plus systématique des contrôles sur place, des normes plus solides et des évaluations prudentielles plus approfondies et plus prospectives.
• Enfin, la proposition s'efforcera de réduire, dans la mesure du possible, le recours par les établissements de crédit aux notations de crédit externes, en exigeant a) que les décisions d'investissement de toutes les banques soient fondées non seulement sur les notations de crédit, mais également sur leurs analyses internes en matière de crédit, et b) que les banques ayant un grand nombre d'expositions dans un portefeuille donné mettent au point des notations internes pour ce portefeuille au lieu de se fonder sur des notations externes pour le calcul de leurs exigences de fonds propres.