Le règlement de litiges et de différends par les tribunaux induit souvent des coûts élevés et de longues procédures. Les affaires transfrontières sont particulièrement complexes en raison des différents droits nationaux qu'elles mettent en présence et d'aspects pratiques tels que les coûts exposés ou les questions linguistiques.

La directive européenne sur certains aspects de la médiation, qui a été adoptée le 23 avril 2008 et est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

Tous les États membres devraient à présent avoir adopté des mesures destinées à transposer cette directive de l'Union. Or neuf pays n'ont pas encore notifié toutes les mesures nationales requises pour la transposition complète de ce texte.

En conséquence, la Commission européenne a entamé des procédures en adressant des "lettres de mise en demeure" aux pays suivants : la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Ces pays ont deux mois pour y répondre.

Les États membres doivent veiller à ce que les accords issus de la médiation puissent être exécutés. D'après une étude financée par l'UE, le temps perdu en ne recourant pas à la médiation est estimé à une moyenne comprise entre 331 et 446 jours supplémentaires, auquel s'ajoute un surplus de frais de justice fluctuant entre 12 471 et 13 738 euros par affaire.

Contexte

La directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée le 23 avril 2008. La Commission avait présenté sa proposition de directive au mois d'octobre 2004.

La médiation peut résoudre des problèmes entre entreprises, entre employeurs et salariés, propriétaires et locataires, ou entre des familles, de sorte qu'ils puissent maintenir et même renforcer leurs relations d'une manière constructive, résultat qui ne peut pas être toujours atteint à l'occasion de procédures judiciaires. Le règlement extrajudiciaire des différends économise les ressources du système judiciaire et est susceptible de réduire les frais de justice. La confiance dans la procédure est un élément essentiel à toute médiation, surtout lorsque les deux parties proviennent de pays différents. Les règles édictées par l'Union incitent dès lors les États membres à assurer un contrôle de la qualité, à établir des codes de conduite et à offrir une formation aux médiateurs afin de veiller à l'efficacité du système de médiation instauré.

Ces règles européennes sont en place dans 17 États membres tandis que le Danemark a choisi de ne pas participer au processus de leur adoption, prérogative dont il est investi en vertu d'un protocole annexé aux traités de l'Union. Jusqu'à présent, neuf États membres (la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume Uni) n'ont pas informé la Commission avoir édicté les règles nécessaires à la transposition complète de la directive.

Au Luxembourg, un projet de loi portant transposition de cette directive a été déposé à la Chambre des députés le 7 avril 2011. L'ULC, la Chambre des Salariés, l'Ordre du Barreau de Luxembourg, l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs (ALMA) et l'Association des Fonctionnaires et Employés publics ont transmis leur avis respectif à son sujet. L’avis du Conseil d’Etat a été transmis le 5 juillet 2011.