Un petit producteur de fromage italien fournit de la mozzarella à un fabriquant de pizzas surgelées établi en France. L'entreprise française tardant à le payer, le producteur italien suspend ses livraisons mais se retrouve avec plusieurs milliers d'euros de factures impayées sur les bras. Comment pourra-t-il recouvrer ses créances? À l'heure actuelle, il n'existe aucune solution simple à son problème. Les fraudeurs peuvent facilement déplacer leurs fonds d'un État membre à un autre et les mettre en lieu sûr en les répartissant entre plusieurs comptes situés dans divers pays. D'autres situations lèsent également les citoyens, par exemple lorsque des articles achetés en ligne ne sont jamais livrés ou qu'un parent se trouvant à l'étranger manque à son obligation de verser une pension alimentaire.

Actuellement, c'est au droit national qu'il appartient d'imposer à une banque de payer un créancier en prélevant de l'argent sur le compte d'un client. Aujourd'hui, la situation qui prévaut dans les 27 États membres est juridiquement complexe, cause des retards et coûte cher. Près d'un million de petites entreprises éprouvent des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont inutilement passés au compte de pertes et profits car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice à l'étranger, souvent onéreuses et compliquées.

La Commission européenne a proposé le 25 juillet 2011 la création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire visant à faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises.

Dans l'Union européenne, les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % des sociétés. Environ un million de ces PME sont confrontées à des problèmes liés à leurs créances transfrontières. Les procédures de recouvrement de créances sur le territoire des autres États membres sont complexes, ce qui entraîne une multiplication des frais pour les entreprises qui souhaitent exercer leurs activités dans les autres États membres. Les problèmes les plus fréquents tiennent à des divergences entre les législations nationales ou encore aux frais liés à l'engagement d'un avocat supplémentaire ou à la traduction de documents. Les particuliers rencontrent des difficultés semblables lorsqu'ils tentent de récupérer leur argent auprès d'un opérateur malhonnête ou d'un débiteur d'une créance alimentaire dans un autre pays de l'Union.

L'initiative législative présentée vise à faciliter le recouvrement de ces créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises quant aux échanges commerciaux intervenant dans le marché unique de l'Union. Elle s'inscrit dans le programme de la Commission "la justice au service de la croissance", qui vise à exploiter au mieux le potentiel de l'espace commun de justice au sein de l'Union en faveur des échanges et de la croissance.

Le règlement instituerait une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui permettrait aux créanciers de faire saisir le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire. Cette ordonnance revêt une importance déterminante pour les actions en recouvrement de créances, car elle empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond. Les possibilités de recouvrer des créances transfrontières s'en trouveraient accrues.

La nouvelle ordonnance européenne permettrait aux créanciers de protéger des montants détenus sur des comptes bancaires dans des conditions identiques dans l'ensemble des États membres de l'Union. Un aspect important est que les dispositifs nationaux en matière de saisie conservatoire ne subiraient aucun changement. La Commission entend se contenter d'ajouter une procédure européenne à laquelle les créanciers pourront choisir de recourir pour recouvrer des créances dans d'autres pays de l'Union. Il s'agit d'une procédure à caractère provisoire. Pour récupérer effectivement l'argent, le créancier devrait obtenir une décision de justice définitive sur l'affaire qui le concerne, en se conformant au droit national ou en recourant à l'une des procédures européennes simplifiées, telles que la procédure européenne de règlement des petits litiges.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires serait à la disposition du créancier en tant qu'alternative aux instruments prévus par son droit national. Elle serait de nature conservatoire, ce qui signifie qu'elle n'aurait pour effet que de bloquer le compte du débiteur, sans que l'argent qui y est détenu puisse être versé au créancier. Cet instrument ne serait applicable qu'aux affaires revêtant une dimension transfrontière.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires serait rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire : elle serait donc délivrée à l'insu du débiteur, permettant ainsi un effet de surprise.

L'instrument proposé prévoit des règles communes concernant la détermination de la compétence, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour la délivrance de l'ordonnance ; ces règles concernent également l'ordonnance de divulgation relative aux comptes bancaires, la manière dont les juridictions et autorités nationales devraient procéder à son exécution, les voies de recours ouvertes au débiteur, et d'autres éléments de la protection du défendeur.

La proposition de règlement créant l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera maintenant transmise au Parlement européen et au Conseil de l'UE, en vue de son adoption selon la procédure législative ordinaire et à la majorité qualifiée.