Le Conseil a adopté le 25 juillet 2011, par procédure écrite, sa position concernant le budget de l'UE pour l'exercice 2012. Cette position du Conseil va servir de mandat à la présidence polonaise pour négocier le budget pour le prochain exercice de l'UE avec le Parlement européen, qui devrait adopter sa position à la fin du mois d'octobre.

La Commission européenne avait mis sur la table sa proposition le 20 avril dernier et le Parlement avait posé le 23 juin 2011 les prémisses de sa position dans une résolution de l’eurodéputée Francesca Balzani (S&D) qui fixait le mandat des députés qui devaient représenter le Parlement dans les premières négociations budgétaires. Les eurodéputés, qui soutenaient la proposition de la Commission d’augmenter les paiements de 4,9 % par rapport au budget 2011 - strict minimum nécessaire à leurs yeux pour honorer les engagements juridiques contractés -, mettaient en garde contre toute tentative du Conseil de procéder à "des coupes budgétaires horizontales" sans évaluer de manière précise les besoins réels de l'UE.

La position du Conseil, contre laquelle ont voté les délégations autrichienne, danoise, finlandaise, néerlandaise, suédoise et du Royaume-Uni, limite la hausse des paiements à 2,02 % par rapport à 2011. Une hausse limitée que le Conseil justifie en avançant qu’elle "correspond presque exactement au taux d'inflation de 2 % auquel la Commission s'attend pour l'UE en 2012". En bref, en termes réels, la position du Conseil entraînerait un gel du budget de l'UE.

En chiffres absolus, la position du Conseil concernant le budget pour l'exercice 2012 s'élève à :

• 129,088 milliards d'euros en paiements, ce qui correspond à 0,98 % du revenu national brut (RNB) de l'UE, et
• 146,245 milliards d'euros en engagements, ce qui laisse une marge de 2,14 milliards d'euros sous le plafond du cadre financier actuel.

Pour rappel, la Commission proposait 132,7 milliards d’euros en paiements, soit une hausse de 4,9 % par rapport à 2011, et 147,4 milliards d’euros en engagements, soit une hausse de 3,7 %.

Par rapport aux montants proposés par la Commission, le Conseil a donc réduit les paiements d'un montant total de 3,65 milliards d'euros et les engagements d'un montant de 1,59 milliard d'euros.

Selon le communiqué détaillé diffusé par le Conseil, la position adoptée le 25 juillet 2011 "tient dûment compte des efforts d'assainissement budgétaire entrepris par les États membres, tout en permettant le financement des priorités de l'UE, notamment les mesures visant à lutter contre les effets de la crise et à favoriser la croissance".

Les réductions préconisées visent, selon le Conseil, "des lignes budgétaires déterminées, qui ont été choisies après un examen approfondi de l'exécution budgétaire au cours de ces dernières années et en tenant compte de capacités réalistes d'absorption".

Pour ce qui est de la "Croissance durable", le Conseil a surtout taillé dans les crédits de paiement, réduisant de plus de 2,4 milliards d’euros le montant proposé par la Commission. Le Conseil préconise une réduction de 99,46 millions d'euros dans le domaine de la concurrence, 101,99 millions d'euros dans le domaine du transport, 563,22 millions d'euros dans le domaine de la recherche, 86 millions d'euros dans le domaine de l'éducation et de la formation, 147 millions d'euros pour les lignes budgétaires relatives au plan européen pour la relance économique, 50 millions d'euros pour la ligne budgétaire du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, 17,84 millions d'euros pour les agences décentralisées et 84,33 millions d'euros pour diverses autres lignes budgétaires. Les réductions préconisées dans ce volet se concentrent aussi dans le domaine du Fonds européen de développement régional (706 millions d'euros), du Fonds social européen (394 millions d'euros) et du Fonds de cohésion (199 millions d'euros).

Par rapport au budget 2011, la hausse en termes de crédits de paiement est de 3,7 %, ce qui fait du volet "croissance durable" celui qui connaît la plus forte hausse en crédits de paiement.

En termes de crédits d’engagement, le Conseil entend réduire d'un montant total de 695,90 millions d'euros les crédits demandés dans le projet de la Commission, ce qui se ferait par une diminution des crédits pour un certain nombre de lignes budgétaires précises au titre la rubrique "Compétitivité pour la croissance et l’emploi". Parmi elles, le Conseil prévoit une réduction de 45,90 millions d'euros du fait de l'approche suivie pour les dépenses administratives. La réduction de 650 millions d'euros préconisée est liée à la révision éventuelle du cadre financier pluriannuel d'ITER.

Le volet croissance durable connaît donc aussi, par rapport à 2011, une hausse en termes de crédits d’engagement qui atteint 4,3 %.

Pour ce qui est de la ligne "Conservation et gestion des ressources naturelles", le Conseil préconise, en ce qui concerne les crédits d'engagement, de réduire les crédits demandés d'un montant total de 545,60 millions d'euros, dont 197,94 millions d'euros dans le domaine de l'agriculture, 337,60 millions d'euros pour la ligne relative à l'apurement comptable, 1,46 million d'euros sur les subventions destinées aux agences décentralisées et 10,06 millions d'euros sur plusieurs autres lignes budgétaires. En ce qui concerne les crédits de paiement, le Conseil est convenu de réduire le montant proposé par la Commission d'un montant total de 786,51 millions d'euros, dont 229,93 millions d'euros dans le domaine de l'agriculture, 337,60 millions d'euros sur la ligne budgétaire relative à l'apurement comptable, 140 millions d'euros dans le domaine du développement rural, 46,50 millions d'euros dans le domaine du Fonds européen pour la pêche, 2,67 millions d'euros sur les subventions destinées aux agences décentralisées et 32,48 millions d'euros sur plusieurs autres lignes budgétaires.

La hausse du budget attribué à ce poste en 2012 devrait donc, selon le Conseil, ne pas dépasser 1,6 % en engagement et 1,4 % en paiement par rapport à 2011.

Dans le cadre du volet "Citoyenneté, liberté, sécurité et justice", le Conseil entend réduire les crédits d’engagement de la ligne budgétaire "Liberté, sécurité et justice" d'un montant total de 55,65 millions d'euros, dont 11,55 millions sur les subventions pour les agences décentralisées. Ce volet connaîtrait dans la position du Conseil une hausse de 12,8 % en crédits d’engagement par rapport à 2011. En termes de crédits de paiement, le Conseil vise une réduction d'un montant total de 44,26 millions d'euros, la hausse par rapport à 2011 est là nettement plus faible, puisqu’elle serait de 1,3 %.

La ligne budgétaire "Citoyenneté", se verrait elle amputer de 15,5 millions d’euros en crédits d’engagement et de 14,5 millions en crédits de paiement, ce qui représente une coupe importante par rapport au volume total consenti à ce sujet. La coupe se remarque d’ailleurs clairement lorsqu’on voit qu’en termes de crédit d’engagement, cette ligne budgétaire connaîtrait une réduction de 22,6 % par rapport à 2011.

Pour ce qui est de la rubrique "l'UE en tant qu'acteur mondial", le Conseil a accepté une hausse de 400 millions d'euros des crédits d'engagement visant à financer des mesures supplémentaires dans la région couverte par la politique de voisinage de l'UE. Un montant financé par le redéploiement de 205 millions d'euros et, pour le reste, par la marge de 50 millions d’euros laissée dans cette ligne budgétaire. Le budget attribué au volet "l’UE dans le monde" connaîtrait une hausse de 5,1 % en crédits d’engagement par rapport à 2011.

En ce qui concerne les crédits de paiement, il y aurait en revanche une baisse de 3,4 % par rapport à 2011, le Conseil étant convenu de les réduire de 300,37 millions d'euros, d'une part, en opérant une réduction de 190,37 millions d'euros de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, dont un montant de 0,40 million sur les subventions pour les agences décentralisées, et, d'autre part, en ne retenant pas le montant de 110 millions d'euros proposé dans le projet de la Commission pour la réserve d'aide d'urgence.

Le Conseil souligne avoir fait un effort particulier en ce qui concerne les dépenses administratives de l'UE, en limitant leur hausse à 0,5 % pour les paiements et à 0,4 % pour les engagements par rapport à 2011. Pour ce faire, le Conseil n'a pas accepté les nouveaux postes demandés par les institutions, à l'exception de certains des postes prévus pour le Service européen pour l'action extérieure, qui est une nouvelle institution et dont le budget connaîtrait donc une hausse de 2,25 % par rapport à 2011 (qui resterait loin cependant de la hausse de 5,76 % envisagée par la Commission).

Par rapport au projet de budget proposé par la Commission, les réductions approuvées par le Conseil s'élèvent à un montant total de 73,73 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement.

Le Conseil a procédé à des réductions ciblées pour toutes les institutions, excepté pour le Parlement européen, pour lequel, conformément au "gentlemen's agreement", il a approuvé les prévisions telles qu'elles ont été présentées. Le Parlement européen disposerait ainsi pour 2012 d’une augmentation de son budget de 2,3 % par rapport à 2011.

Mais le Conseil a réduit son propre budget administratif de 5,45 % par rapport à l'exercice financier actuel. La Cour des Comptes serait dotée de 2,19 % de moins qu’en 2011, tandis que la Commission et la Cour de Justice connaîtraient des hausses très modestes de 0,43 % et respectivement 0,47 % par rapport à l’exercice en cours. Le Conseil s’est montré particulièrement sec pour la Cour de Justice pour laquelle la Commission avait prévu une hausse de 3,66 % entre 2011 et 2012.