Le 5 juillet 2011, le Parlement européen, réuni en plénière à Strasbourg, s’est prononcé à une très large majorité en faveur d’un rapport de l’eurodéputée libérale Corinne Lepage concernant la proposition faite par la Commission européenne le 13 juillet 2010 qui visait à laisser les Etats membres la liberté d’interdire sur leur territoire la culture d’OGM.

Ce texte qui traite d’un sujet sensible pour nombre de citoyens d’Europe et du Luxembourg fait l’objet de larges débats tant au Parlement qu’au Conseil depuis qu’il a été présenté.

Par ce vote, le Parlement européen donne son aval à l’approche choisie par la Commission qui vise à laisser plus de liberté aux Etats membres pour interdire ou non la culture d’OGM sur leur territoire. Celle-ci est fait pourtant l’objet de quelques réserves de la part de certains Etats membres, parmi lesquels le Luxembourg qui a émis la crainte que cette approche ne conduise à un risque d’une procédure d’autorisation des OGM plus expéditive.

La résolution du Parlement établit une liste de catégories de motifs que pourront invoquer les Etats membres pour interdire la culture d’OGM sur leur territoire

Un des problèmes relevés par le Parlement européen, c’est que le texte proposé par la Commission ne fixait pas de motifs précis que pourraient invoquer les Etats membres pour interdire sur leur territoire la culture d’OGM. En bref, selon la proposition de la Commission, les Etats membres auraient pu invoquer n’importe quel motif, pourvu qu’ils ne se réfèrent pas à la protection de la santé et de l’environnement, sujets qui font en effet l’objet d’une évaluation au niveau communautaire avant toute autorisation. Un point qui a particulièrement heurté la sensibilité du gouvernement luxembourgeois.

Aussi, la rapporteure au Parlement européen s’était-elle fixée pour objectif de définir des règles communes pour "encadrer ce processus d’opt-out sans détricoter les politiques communautaires".

Trois catégories de motifs ont donc été précisées par les parlementaires européens :

• des raisons environnementales complémentaires de celles qui font l’objet d’une évaluation réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ces dernières peuvent tenir compte d’aspects locaux, de contextes agronomiques donnés, de la résistance aux pesticides, de la préservation de la biodiversité, ou encore d’un manque de données relatives aux conséquences négatives sur l'environnement. Cette catégorie a d’ailleurs rencontré l’assentiment général.
• Des motifs fondés sur l’impact socio-économique de la culture d’OGM, comme par exemple le coût ou le risque – pas toujours maîtrisable - de la contamination des cultures traditionnelles ou organiques
• Des raisons liées à l’aménagement du territoire ou l’utilisation des sols, comme par exemple des pratiques agriculturales

Une liste de motifs qui semblent à première vue répondre aux exigences exprimées par le Luxembourg en mars dernier. Le ministre Claude Wiseler avait en effet plaidé au Conseil pour que soient inclus dans une liste de motifs l’efficacité insuffisante de mesures de coexistence pour garantir l’absence de contamination de produits ou de filières sans OGM, et ce tout particulièrement en présence de structure parcellaire très morcelée, mais aussi des motifs environnementaux ayant trait à la protection de la faune et de la flore régionales qui soient complémentaires à ceux pris en considération dans le cadre de l’évaluation des risques et enfin l’impact agronomique et phytosanitaire de la mise en culture d’OGM, notamment l’apparition de résistances aux pesticides.

L’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes (Verts/ALE) a salué le fait que les critères soient renforcés par rapport à la proposition initiale, mais aussi le fait que des régions puissent avoir le droit de refuser la culture d’OGM sur leur territoire.

Le Parlement se prononce pour le maintien d’une gestion centralisée des procédures d’autorisation, tout en appelant l’EFSA à des progrès dans ces méthodes de travail

Corinne Lepage insiste quand elle présente son rapport pour dire que le Parlement se prononce pour le maintien d’une gestion centralisée des procédures d’autorisation. S’il s’agit de laisser aux Etats membres une plus grande marge de manœuvre, il convient aussi que l’EFSA fasse des progrès, notamment dans la gestion des conflits d’intérêts, mais aussi sur ces méthodes de travail. Un appel avait été lancé de longue date par les gouvernements qui avaient demandé une amélioration du système dès le mois de décembre 2008.

Le Parlement européen propose de changer la base juridique du texte au nom d’une plus grande sécurité juridique

Corinne Lepage propose par ailleurs un changement de base juridique du texte qui devrait selon ses vœux se fonder non plus sur l’article 114, mais sur l’article 192 du traité. Il s’agit, selon l’eurodéputée, d’avoir un texte plus sûr sur le plan juridique, notamment au regard des règles du commerce international. Corinne Lepage entendait en effet "sécuriser les mesures prises par les Etats membres" en choisissant pour base légale celle qui relève de l’Environnement, et non celle qui vaut pour le Marché intérieur.

Un changement de base juridique qui n’a pas été sans poser quelques difficultés, notamment du fait de l’opposition du groupe PPE qui est d’ailleurs apparu divisé lors du vote de la résolution finale.

L’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach fait partie des élus du groupe PPE qui ont salué la proposition du Parlement européen d’offrir aux Etats membres "une base juridique plus solide" pour pouvoir interdire la culture d’OGM, ce qui est une des principales préoccupations du Conseil vis-à-vis du texte initial de la Commission européenne.

La question du manque de sécurité juridique de la proposition de la Commission avait été avancée par Claude Wiseler en mars 2011. Le ministre s’inquiétait alors aussi du fait que certaines règles soient en contradiction avec les règles de l’OMC.

La balle est dans le camp du Conseil où règne un profond désaccord

La Commission Environnement avait validé ce texte en avril dernier, et l’espoir était au Parlement européen d’arriver à un accord sur ce texte en première lecture. Mais, ainsi que l’a relevé Corinne Lepage à l’occasion d’une conférence de presse qui a suivi le vote, le Conseil, qui n’est pas parvenu à une position commune, est loin d’y être prêt. "Avec ce vote très fort, le Parlement européen a pris ses responsabilités, et la balle est maintenant dans le camp de la Commission et du Conseil", a-t-elle conclu.

Comment les parlementaires luxembourgeois se sont-ils prononcés sur ce texte ?

Le message de l’eurodéputé Claude Turmes, qui a voté, comme l’ensemble de son groupe des Verts, en faveur du texte, est du même ordre. "Un désaccord profond règne au Conseil où des Etats comme le Luxembourg, l’Allemagne et la France sont contre la culture d’OGM, mais sont en minorité", a en effet expliqué l’eurodéputé au journaliste du Tageblatt Guy Kemp. A ses yeux, le vote des parlementaires va permettre de faire pression sur les Etats membres pour qu’ils trouvent un terrain d’entente sur une approche commune.

Robert Goebbels fait partie des très rares socialistes du Parlement européen à avoir voté contre le rapport, et ce pour des raisons fondées sur sa position très isolée au Luxembourg à l’égard des OGM. A ses yeux en effet la résolution du Parlement européen "multiplie les barrières pour les pays qui, comme une partie croissante du reste du monde, veulent bénéficier des avantages des OGM". Or l’eurodéputé regrette qu’on empêche l’agriculture européenne, "en cultivant les peurs", d'utiliser "des techniques permettant de réduire l’usage de pesticides, d’engrais et d’autres intrants".

Si Charles Goerens a, logiquement, suivi son groupe parlementaire pour soutenir le rapport de sa consœur sur les bancs des libéraux et démocrates Corinne Lepage, les trois députés luxembourgeois du groupe PPE ont apprécié de façons très différentes la résolution soumise au vote.

Georges Bach a ainsi expliqué avoir voté pour un texte qui est "en cohérence avec ses convictions concernant la culture des OGM", un texte qui "reflète par ailleurs la position du gouvernement luxembourgeois" et qui "répond au souhait de nombreux citoyens". L’eurodéputé salue une résolution qui "améliore le système d'évaluation communautaire tout en reconnaissant que certains impacts agro-environnementaux, ainsi que les impacts socio-économiques liés à la contamination, peuvent être invoqués par les Etats membres pour justifier l'interdiction de la culture des OGM".

Frank Engel, lui, s'est abstenu. De son point de vue, "au regard de la gravité du sujet, en tenant compte du potentiel économique et nutritif des cultures OGM, mais aussi, en considérant les risques environnementaux et sanitaires indéterminés, la question du rôle des cultures OGM restent entièrement à dénouer". L'eurodéputé juge aussi "vital d'engager un vrai débat sur les OGM au niveau de l'Union européenne et de déterminer les rôles respectifs ainsi que les compétences qui seraient du ressort de l'Union européenne d'un côté, des Etats membres, de l'autre". Ainsi, s'il dit mesurer "l'importance du dossier", Frank Engel, qui rappelle n'être pas "spécialiste de la question", n'estime pas être "suffisamment informé" pour prendre "définitivement position" sur un sujet qui suscite tant d'interrogations et sur lequel les informations émanant des différentes études sont soit contradictoires, soit imparfaites.

Quant à Astrid Lulling, elle a voté contre le texte. Europaforum.lu publiera les explications de vote de cette dernière dès qu’elles lui parviendront.