La Cour constitutionnelle allemande a autorisé par un arrêt rendu le 7 septembre 2011 le principe des aides promises par Berlin pour lutter contre la crise de la zone euro, mais exigé que le gouvernement implique davantage le parlement. Les juges de Karlsruhe se sont prononcés sur la légalité de deux textes législatifs, l’un relatif à la première aide à la Grèce de 2010, l’autre relatif à la mise en place de l’EFSF, le fonds de secours européen. Ils ont estimé que le gouvernement dirigé par chancelière Angela Merkel n'a pas violé la Constitution en engageant des garanties d’un montant de centaines de milliards d'euros. Ce jugement a été accueilli avec un certain soulagement, tant par les dirigeants politiques de la zone euro et de l’UE que par les marchés financiers. Jean-Claude Juncker a entre autres déclaré que l'arrêt de Karlsruhe "ouvre la voie à une solution durable de la crise de la dette grecque". La Cour n'a pas suivi les plaignants, un groupe d'économistes eurosceptiques et un député conservateur, qui demandaient une condamnation en bloc des initiatives du gouvernement.

La Cour constate ainsi que la décision sur les rentrées et dépenses des pouvoirs publics est, dans un Etat constitutionnel, un élément fondamental de l’élaboration démocratique des politiques. Le Bundestag doit à cet égard décider de manière responsable vis-à-vis du peuple qui l’a élu. Cela implique que les députés doivent garder le contrôle sur les décisions budgétaires, y compris dans le contexte d’une "gouvernance intergouvernementale".

Le Bundestag ne peut donc transférer, selon la Cour de Karlsruhe, sa responsabilité budgétaire "par des délégations de pouvoir indéterminées" à d’autres acteurs. Il ne pourra donc pas s’engager sur des mécanismes financiers qui pourraient entraîner des charges budgétaires significatives mais peu prévisibles sans qu’il n’y ait eu auparavant une approbation constitutive. Il ne pourra pas non plus s’engager sur des mécanismes basés sur des accords internationaux qui impliqueraient que l’Allemagne doive assumer une responsabilité financière pour les conséquences de décisions prises par d’autres Etats, "surtout si cela est lié à des conséquences difficilement prévisibles".

Toute mesure d’aide et de solidarité de l’Allemagne qui implique tant au niveau international, qu’au niveau de l’UE une aide financière de grande importance doit être approuvée au cas par cas par le Bundestag.

La Cour a jugé à cet égard que le gouvernement "avait l'obligation d'obtenir le feu vert préalable" de la commission budgétaire du Bundestag, la chambre basse du parlement, avant de prendre un quelconque engagement, et qu'il n'était "pas suffisant" qu'il s'engage seulement à essayer de convaincre les députés, comme prévu jusqu'ici.

Par ailleurs, les députés doivent pouvoir garder leur influence sur l’engagement des moyens consentis. Car pour la Cour constitutionnelle, "les clauses des traités européens ne s’opposent pas à l’idée d’autonomie budgétaire nationale qui est une compétence essentielle et inaliénable des parlements légitimés par un scrutin démocratique des Etats membres, mais la présupposent". Il s’ensuit que "le respect strict de l’autonomie budgétaire garantit que les actions des organes de l’UE se basent, en Allemagne et pour l’Allemagne, sur une légitimité démocratique suffisante".

Finalement, la Cour a estimé que le Bundestag doit pouvoir disposer d’une marge de manœuvre pour évaluer si les garanties accordées pourraient effectivement devoir être déboursées ou pour voir si le budget pourra supporter la charge de nouveaux engagements.

Conclusion : Aucune des deux lois attaquées par les plaignants, ni celle sur l’aide à la Grèce, ni celle sur l’EFSF, n’implique selon Karlsruhe un automatisme qui priverait le parlement allemand de ses droits budgétaires. L’aide à la Grèce est limitée, elle est liée à des modalités et des conditions précises. Et la loi sur l’EFSF limite également le montant des garanties, les limite dans le temps et les conditionne à des mesures de politique financière prises par de l’Etat membre concerné qui doivent être approuvées par les Etats de la zone euro, "ce qui assure une influence déterminante au gouvernement fédéral".