Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a demandé à la France et au Luxembourg de respecter leur obligation de mettre pleinement en œuvre la directive 2009/49/CE du 18 juin 2009 en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés, afin de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur leurs petites et moyennes entreprises. Ladite directive, que les États membres étaient tenus de mettre en œuvre le 1_^er janvier 2011 au plus tard, vise en effet à soulager les PME des contraintes qui leur sont imposées en matière de communication d'informations.

La demande de la Commission à la France et au Luxembourg prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE. Si la France et le Luxembourg ne communiquent pas les mesures nationales de transposition de la directive 2009/49/CE dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d'imposer des sanctions financières.

Quel est l'objectif de la directive?

La directive 2009/49/CE vise à réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les PME en matière de communication d'informations et prévoit, à cette fin, une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion. Lorsqu'une société mère n'a pas de filiale importante, elle est dispensée de préparer deux jeux de comptes pratiquement identiques.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Les petites et moyennes entreprises sont le principal moteur de la croissance économique en Europe. Or, la multiplication des règles régissant la communication de l’information financière peut créer des surcoûts et entraver l’utilisation efficace du capital à des fins productives. Le manquement de la France et du Luxembourg à l'obligation de mettre en œuvre ladite directive désavantage leurs PME.