Deux États membres de l'Union européenne ne respectent pas les normes européennes relatives à la désignation de leurs infrastructures critiques. Conformément au droit de l'Union, tous les États membres sont tenus de recenser et de désigner les infrastructures présentes sur leur territoire dont il est nécessaire d'améliorer la protection contre le terrorisme et les catastrophes naturelles, telles que les infrastructures de transport ou les infrastructures énergétiques vitales. Le 24 novembre 2011, à l'initiative de Cecilia Malmström, membre de la Commission chargée des affaires intérieures, la Commission européenne a demandé à Chypre et au Luxembourg de prendre des mesures afin d'assurer la pleine conformité avec les règles en vigueur. En effet, la perturbation ou la destruction des infrastructures vitales menacerait non seulement la sécurité des citoyens européens, mais elle pourrait également avoir une incidence extrêmement négative sur l'économie.

Les États membres protègent déjà leurs infrastructures critiques par différents moyens, mais ces équipements sont de plus en plus interdépendants et la défaillance de l'un d'eux peut rapidement affecter d'autres installations, par delà les frontières. La directive de 2008 concernant les infrastructures critiques européennes vise à renforcer la protection des infrastructures importantes et à garantir que les effets de leur éventuel arrêt ou destruction seront mieux contrôlés et aussi limités que possible au niveau de l'UE. Il convient de recenser et de désigner ces infrastructures critiques européennes selon une procédure commune et d'évaluer la nécessité d'améliorer leur protection. Les États membres avaient jusqu'au 12 janvier de cette année pour se conformer à cette obligation.

Le 17 mars 2011, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à Chypre, au Luxembourg et à Malte, pour non-communication de leurs mesures de transposition complète en droit interne. La Belgique et Malte ont entre-temps notifié à la Commission les mesures d'exécution demandées. Les deux autres États membres n'ayant à ce jour adopté ou communiqué aucune mesure ou uniquement des mesures partielles, la Commission a décidé de leur adresser des avis motivés en leur demandant de remédier à cette violation du droit de l'Union (article 258 du TFUE). Si aucune mesure n'est adoptée pour assurer la mise en conformité, la Commission peut décider d'assigner ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui pourra leur infliger des sanctions pécuniaires.

Contexte

La directive 2008/114/CE propose une approche progressive visant à recenser et désigner les infrastructures critiques européennes (ICE), ainsi qu’à évaluer la nécessité d’améliorer leur protection.

À ce titre, cette directive couvre actuellement les secteurs de l'énergie et du transport et sera réexaminée en 2012.

Les menaces auxquelles elle vise à apporter une réponse ne se limitent pas au terrorisme mais englobent les activités criminelles, les catastrophes naturelles et les accidents.

Bien que la responsabilité de la protection des infrastructures critiques présentes sur leur territoire incombe en dernier ressort aux États membres et aux propriétaires ou aux opérateurs de ces infrastructures, l'action au niveau de l'Union complète celle des États membres.