La Commission européenne a présenté le 7 décembre 2011 une proposition de règlement qui  instaurera un nouveau label, dénommé "fonds d'entrepreneuriat social européen". Ce label  doit permettre d'aider les investisseurs à repérer facilement les fonds qui ciblent des investissements dans des entreprises sociales en Europe.

Comme condition pour obtenir le label, la Commission souhaite que les gestionnaires de fonds démontrent que leur fonds sert en grande partie - 70 % du capital reçu des investisseurs - à financer des investissements dans des entreprises sociales. Lorsque les conditions définies dans la proposition sont remplies, les gestionnaires de fonds d'investissement social pourront commercialiser leurs fonds dans l'ensemble de l'Europe. En ce qui concerne les investisseurs, des règles uniformes en matière d'informations sont proposées afin que ces derniers puissent disposer d'informations claires et utiles sur les investissements en question.

Pour Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, "les entreprises sociales incarnent précisément le type de développement intelligent, inclusif, durable et fondé sur l'innovation dont l'économie européenne a besoin aujourd'hui". Ces nouvelles mesures contribueraient selon lui "à la création de telles entreprises dans l'ensemble de l'Europe, en garantissant qu'elles obtiennent le soutien financier dont elles ont besoin pour se développer, en particulier en ces temps de crise".

Le secteur des entreprises sociales est en pleine croissance et représente 10 % des entreprises européennes

Selon la Commission, l'activité des entreprises sociales a des incidences positives sur le plan social et vise des objectifs sociaux au lieu de ne rechercher que la maximisation des profits.

Ce secteur, en pleine croissance, représente déjà 10 % de l'ensemble des entreprises européennes et emploie plus de 11 millions de salariés en Europe. Même si le secteur bénéficie souvent du soutien public, les investissements privés par le biais de fonds d'investissement dans l'entrepreneuriat social demeurent essentiels pour sa croissance. Cependant, ces fonds d'investissement social spécialisés sont rares ou trop petits. L'investissement transfrontière dans de tels fonds est inutilement compliqué et coûteux, juge la Commission.

Le label doit permettre de redonner confiance aux investisseurs

Actuellement, il peut être difficile pour les investisseurs d'identifier les fonds qui investissent dans des entreprises sociales, et cela peut miner la confiance dans le marché de l'investissement social. Un autre problème que la Commission souligne est que les fonds d'investissement social peuvent avoir des difficultés à se distinguer des autres fonds et cela peut affaiblir la croissance du secteur.

Ces problèmes ont aussi été évoqués par Emmanuel Vallens - coordinateur des politiques à la DG Marché Intérieur de la Commission Européenne - lors d’une conférence sur le développement et la promotion de l’économie solidaire au service d’un développement durable qui s’est tenue à Luxembourg le 24 novembre 2011. Selon lui, le secteur des fonds d’entrepreneuriat social a un problème de visibilité de son action qui se traduit par un manque de reconnaissance, voire de confiance dans les circuits de distribution et les marchés publics. Pour que plus d’argent privé soit mobilisé pour ces entreprises, la Commission a souhaité créer un cadre légal pour les fonds d’investissement sociaux, afin qu’ils soient plus souvent proposés aux investisseurs.

C’est dans cette logique que le règlement que propose la Commission crée un label commun à toute l’UE : le "fonds d'entrepreneuriat social européen". Grâce à ce label, les investisseurs sauront que la majorité de leur investissement va à des entreprises sociales. De plus, grâce à ce label commun à tous les pays de l'UE, l’identification de ces fonds par les investisseurs sera beaucoup plus simple

La fiabilité de l’information

Dans la proposition de la Commission, une volonté d’améliorer la fiabilité des informations qui concernent les fonds pour l'investisseur est mise en avant.

Selon la Commission, les informations qui concernent les fonds et leur finalité peuvent être difficiles à comparer et à utiliser. Il est donc vital d'établir un cadre commun à l'échelon de l'UE.

Grâce à la proposition de la Commission, tous les fonds qui revêtent le nouveau label devront publier des informations claires en ce qui concernent :

• les types d'entreprise sociale qu'ils visent,
• la manière dont les entreprises sociales sont sélectionnées,
• le type d’aide que les fonds fournissent aux entreprises,
• la manière dont les incidences sociales seront suivies et mesurées.

Des nouvelles méthodes d’évaluation des performances sociales renforcées

La Commission veut mettre en place des mesures de la performance renforcées car les retombées attendues sont un critère important pour les investisseurs lorsqu'ils choisissent entre différents fonds d'investissement social. Ces mesures proposées imposeront aux fonds des exigences claires en matière d'information des investisseurs sur la manière dont ils suivront et mesureront les effets sociaux obtenus.

Parallèlement à cette proposition, la Commission poursuivra son travail en vue de définir des méthodes d'évaluation des performances sociales des investissements qui soient meilleures et permettent une plus grande comparabilité. La Commission espère ainsi une transparence accrue sur le marché des investissements et une confiance renforcée des investisseurs.

Un passeport européen pour les fonds d’entrepreneuriat social

La suppression des obstacles à la levée de fonds dans l'ensemble de l'Europe est un des objectifs poursuivis par la Commission.

En effet, les règles applicables aux fonds d'investissement social diffèrent dans chaque Etat membre. Ces règles spécifiques rendent souvent les procédures coûteuses et compliquées. C'est pour cette raison que la simplification de ces règles a été proposée avec ces nouvelles mesures.

La création d’un passeport européen doit donner la possibilité aux fonds d'entrepreneuriat social de lever des fonds dans l'ensemble de l'UE. Les gestionnaires de fonds n'auront pas l'obligation d'utiliser le nouveau cadre mais s'ils le font, ils pourront atteindre des investisseurs dans toute l'UE et se prévaloir d'un label clairement identifiable à l'échelle de l'UE, auquel les investisseurs accorderont une confiance grandissante.

Pour commencer, seuls les investisseurs professionnels pourront profiter de ces nouveaux fonds

La Commission a proposé que, pour commencer, la possibilité d'investir dans des fonds portant la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" ne soit offerte qu'aux investisseurs professionnels. La raison de ce choix s’explique par le risque inhérent aux investissements dans des entreprises sociales. Une fois que le cadre sera opérationnel, la Commission étudiera les mesures possibles pour mettre ces investissements à la portée des investisseurs de détail également.