"Fairtrade Luxembourg" - organisation non gouvernementale qui se charge du bon développement du commerce équitable au Luxembourg- a organisé le 9 décembre 2011, une conférence de presse qui a porté sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics durant laquelle les eurodéputés Frank Engel et Claude Turmes ont été conviés à intervenir.

Le Parlement européen a adopté le 25 octobre 2011 une résolution qui porte sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics. Ce texte appelle à l'éclaircissement du champ d'application des directives 2004/18/CE  et 2004/17/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics et sur la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publicsb. La Commission européenne soumettra le 21 décembre 2011, sa proposition de révision des actuelles directives européennes sur la question des marchés publics.

Grâce à l’adoption de cette résolution, les autorités pourraient prendre en compte lors d’un appel d’offres public, la manière dont les produits sont fabriqués et inclure ainsi des critères d’ordre socio-économique lors des appels d’offres. Le texte requiert aussi la nécessité de règles plus claires pour l'intégration de la durabilité dans toutes les étapes du processus d’approvisionnement. 

Selon Jean-Louis Zeien, directeur de "Fairtrade Luxembourg", les pouvoirs publics sont de grands consommateurs en Europe qui dépensent environ 17 % du produit intérieur brut (PIB) de l'UE, l’équivalent de 1000 milliards d’euros.

"Améliorer la transparence et la sécurité juridique" des marchés publics

Pour l’eurodéputé CSV,  Frank Engel, le domaine des marchés publics doit être "simplifié". Pour lui, de "très nombreuses questions surtout en termes de responsabilités ne sont pas claires". La formulation de la nouvelle directive devrait permettre de changer les critères des appels d’offres et ainsi "d'améliorer la transparence et la sécurité juridique dans le vaste domaine des marchés publics".

Pour Frank Engel, un progrès important de la résolution est qu’une "préférence généralisée en faveur de la notion de l'offre économiquement la plus avantageuse au lieu de l'offre la moins chère" apparaît. Dans le contexte actuel du commerce international, il est nécessaire selon Frank Engel que les conditions dans lesquelles sont produites les marchandises deviennent un critère plus important.

Claude Turmes, eurodéputé vert luxembourgeois, a souligné l’importance de permettre aux marchés publics de fixer des critères prenant en compte l’aspect du commerce équitable. Selon lui, "lors d’un appel d’offres pour un marché public, il faut que les législations permettent aux autorités d’incorporer des critères socio-économiques tels que le principe du commerce équitable".

L’eurodéputé vert a fait allusion à une assignation des Pays-Bas devant la Cour de justice de l’UE par la Commission européenne  au sujet de l'attribution d'un marché public de fourniture et de gestion de machines à café dans la province de Noord-Holland. La province hollandaise avait en effet lors de cet appel d’offres demandé aux soumissionnaires de fournir du thé ou du café portant un ou deux labels spécifiques. La province a ainsi fixé un critère de commerce équitable. Pour la Commission européenne, cette pratique est allée à l’encontre des règles de l’UE, car elle était discriminatoire pour certains soumissionnaires.

Selon Claude Turmes, ce genre d’assignation ne devrait à l’avenir plus être justifiée, car l’objectif de la modernisation des directives est justement de permettre la fixation de critères socio-économiques. De ce fait, éviter une distorsion de concurrence ne devrait plus être la seule préoccupation des pouvoirs publics lors de l’attribution d’un marché public.

La situation du commerce équitable au Luxembourg

Jean-Louis Zeien, membre et président de "Fairtrade Luxembourg", a dans un premier temps souhaité saluer le programme et l’initiative du Gouvernement luxembourgeois qui encouragent le commerce équitable. Nombre de ministères et de communes luxembourgeoises se sont ainsi orientés vers des produits issus du commerce équitable notamment en ce qui concerne l’approvisionnement des cantines. Des progrès sont donc notables même "si un gros bout de chemin est encore à faire" selon Jean-Louis Zeien.

Néanmoins, Jean-Louis Zeien souhaite "qu’il ne s’agisse pas que d’une simple initiative mais d’un véritable changement institutionnel", et pour cela il est nécessaire que le Gouvernement luxembourgeois "fasse un bilan de sa politique d’achat". Grâce à un tel bilan, les changements ou progrès "seraient quantifiables". Cela pourrait s’avérer être très utile lorsque le gouvernement sera confronté à la transposition de la directive future.