Le 5 janvier 2012, l’Association luxembourgeoise des Agriculteurs indépendants, le Fräie Lëtzebuerger Bauereverband (FLB), était reçue par les députés de la commission de l’Agriculture. Au programme, la fin annoncée du système des quotas laitiers en 2015 et la période de transition prévue par la Commission européenne.

Le Quotidien rapporte dans son édition datée du 6 janvier 2012 que, selon le président du FLB, "les producteurs luxembourgeois se trouvent lésés par ce dispositif en raison des quotas insuffisants dont dispose le pays depuis quasiment l'instauration de ce système". "Il plaide ainsi notamment pour une réduction progressive du montant des amendes pour le dépassement des quotas attribués", relate le journal.

Le site de la Chambre des députés précise que le FLB ne s’oppose pas à la suppression des quotas laitiers dès 2015, mais s’inquiète pour l’avenir du secteur laitier au Luxembourg. "Une augmentation importante des quantités produites s’avère difficile", ont expliqué aux députés les représentants du FLB, précisant qu’il est impossible, pour des raisons financières, d’augmenter infiniment les surfaces de pâturage nécessaires et la quantité de fourrage nécessaire à l’alimentation des vaches. Aux yeux des producteurs luxembourgeois, les régions et pays voisins disposeraient de davantage de mécanismes pour résister à la concurrence internationale.

Pourtant, souligne la Chambre sur son site, la branche laitière représente 30 % de l’agriculture luxembourgeoise et comprend quelque 800 exploitations agricoles. Et si le Luxembourg "cherche des méthodes pour permettre aux agriculteurs un atterrissage en douceur dans l’après 2015", "la Commission européenne reste muette à ce sujet".

La commission de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a donc proposé à la Chambre d’adopter un avis politique au sujet de la proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, le règlement OCM unique.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles fait partie du paquet législatif définissant le cadre légal de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020. Elle a été renvoyée à la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural afin que celle-ci vérifie la conformité de cette proposition communautaire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité suivant l'article 5 du Traité sur l'Union européenne.

L’avis politique émis par la Chambre s’appuie sur des avis motivés rendus fin 2010, l’un concernant une proposition de règlement sur les normes de commercialisation, et l’autre une proposition de règlement OMC unique de la Commission datant de décembre 2010. Le nouveau projet de règlement "persiste dans la même approche et permet à la Commission européenne un recours massif à l'acte délégué pour l'adoption d'éléments essentiels de la législation", relèvent les députés qui jugent que "cette façon de procéder comme contraire à l'article 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et donc incompatible avec l'article 5 du Traité sur l'Union européenne". Les députés n’observent pas de nouveaux éléments qui risquent d'enfreindre le principe de subsidiarité ou de proportionnalité.

La proposition de règlement OCM unique, rappellent les députés, introduit une série de nouvelles dispositions, qui prévoient notamment l'harmonisation partielle des mesures d'urgence, la création d'un fonds d'urgence de 500 millions d'euros annuels, reportables, pour faire face aux situations de crise sur les marchés agricoles, l'abandon de l'aide à l'incorporation de poudre de lait dans l'alimentation animale.

"Le maintien des principales mesures de gestion des marchés, comme l'intervention ou le stockage privé est à saluer, même si le manque d'ambition de la proposition dans ce domaine est à regretter", jugent les élus. Ils insistent ainsi pour que le régime des droits de plantations soit prolongé.

Mais ils se penchent aussi sur la situation des producteurs laitiers. La commission parlementaire constate ainsi l’absence de propositions permettant d’assurer aux Etats membres un "atterrissage en douceur" dans le contexte de la suppression des quotas laitiers en 2015, une absence qu’elle trouve "hautement décevante". Les députés, qui jugent "crucial que le dispositif proposé soit complété", suggèrent ainsi d’introduire, par exemple, "une réduction progressive du prélèvement supplémentaire et/ou l'abolition du facteur de correction matière grasse".