La Commission européenne a adressé le 26 janvier 2012 un avis motivé à la Belgique et au Luxembourg pour défaut de transposition en droit national de la législation de l'UE sur l'eau.

Aucun de ces deux États membres n'a notifié à la Commission la transposition de la directive 2009/90/CE établissant des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux, qui aurait dû avoir lieu au plus tard le 1^_er août 2011. Sur recommandation du commissaire européen à l’environnement, Janez Potočnik, la Commission adresse des avis motivés à la Belgique et au Luxembourg, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour se mettre en conformité. S'ils manquent à cette obligation, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE et demander des sanctions pécuniaires immédiates.

Lorsque les États membres ne transposent pas la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires lors de la première saisine de la Cour, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un deuxième arrêt.

Contexte

La directive 2009/90/CE appuie la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau en ce sens qu'elle veille à ce que les États membres mesurent les concentrations de polluants chimiques dans l'eau à l'aide de méthodes suffisamment sensibles pour les détecter et les quantifier, au minimum dans les limites des normes de qualité fixées pour ces substances. Si les méthodes de mesure utilisées ne sont pas suffisamment sensibles, les États membres pourraient ne pas détecter la présence de polluants dans des concentrations dépassant les teneurs maximales autorisées. Des concentrations supérieures pourraient être nocives pour la santé humaine ou l'environnement.

La directive 2009/90/CE est parfois appelée "directive de l'assurance qualité" ou "directive du contrôle de qualité". Il importe de veiller à ce que les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau des différents États membres soient comparables et que l’évaluation de l’état des eaux repose sur des résultats quantifiés correctement.