Le Réseau européen des migrations (REM ou en anglais EMN pour European Migration Network), institué par la décision du Conseil 2008/381/EC, a pour objectif principal de répondre au besoin d’échange d’informations sur les questions migratoires, l’asile inclus, au niveau européen. Par conséquent, la principale activité du Réseau consiste à fournir des données actuelles, objectives, fiables et comparables aux institutions européennes et nationales en particulier et au grand public plus généralement.

Le Point de contact luxembourgeois (EMN NCP LU) s’insère dans ce cadre européen avec des analyses quantitatives et qualitatives sur les derniers développements notamment législatifs et les tendances migratoires sur le plan national.

Le besoin d’une base de données sur la jurisprudence

C’est dans le cadre de sa mission qu’EMN Luxembourg a présenté le 8 février 2012, en présence du ministre du Travail et de l’Immigration, Nicolas Schmit, et de Laura Zuccoli, la présidente de l’ASTI, l'association de soutien aux travailleurs immigrés, une base de données accessible sur Internet sur la jurisprudence administrative nationale concernant les migrations et la protection internationale à partir de 2006.

Pour Joaquim de Abreu, de l’EMN Luxembourg, il s’agit "d’un outil pour tous ceux qui s’intéressent à cette jurisprudence", chercheurs, juristes, mais aussi politiques et journalistes.

Laura Zuccoli a expliqué que cette base de données avait été élaborée dans un premier temps à l’ASTI par des bénévoles – experts en la matière, pour la plupart résidents, mais pas nationaux luxembourgeois – qui ont investi beaucoup de leur temps libre. Dans un second temps, lorsque la base de données a été prête, il a fallu trouver un partenaire pour garantir sa mise à jour. Ce partenaire, c’est l’EMN qui contribue depuis 2011 en mettant à disposition son savoir-faire ainsi que ses ressources humaines et financières. Par ailleurs, Laura Zuccoli a estimé que le système élaboré par l’EMN pourrait être appliqué à d’autres politiques et domaines et permettre leur évaluation. 

Nicolas Schmit a rappelé qu’entre 2006 et 2008, le Luxembourg a été doté d’une nouvelle législation en matière de migration et de protection internationale, sur laquelle la base de données se concentre précisément, puisqu’elle rend compte de la jurisprudence à partir de 2006. La jurisprudence qui se rapporte à cette législation représente de fait plus de 40 % de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal administratifs, "donc un très grand volume" qui est "d’un très grand intérêt, car si les cas sont similaires, parce qu’ils se rapportent à la même législation, ils sont aussi à chaque fois différents, car il s’agit à chaque fois de destins individuels". La facilitation de l’accès à la jurisprudence devrait permettre aux avocats et aux fonctionnaires d’accélérer leur travail. Mais au-delà des professionnels, le site facilite à tout le monde le droit à l’accès de tous les moyens juridiques pour formuler son recours. Aux yeux du ministre, il s’agit donc "indéniablement d’un enrichissement de notre paysage juridique". Même s’il a, en tant que ministre aussi des différences et des conflits avec l’ASTI, le soutien à ce projet doit être vu dans un contexte démocratique qui fonctionne avec des "checks and balances", des poids et des contrepoids.   

Marc Hayot, de l’Office luxembourgeois d’accueil et d’intégration (OLAI), qui est membre luxembourgeois du directoire européen de l’EMN, a évoqué la présentation prochaine de la base de données à ce directoire à Bruxelles. Car l’initiative peut être considérée pour l’instant comme unique tant au niveau national qu’européen. Jusqu’à présent, au Luxembourg, la base de données des juridictions administratives permet certes une consultation de toutes les décisions sur www.ja.etat.lu, mais ces décisions sont ordonnées par numéro de rôle attribué, ce qui ne permet pas une consultation des décisions par sujet traité et sur lequel la Cour administrative et le Tribunal administratif ont statué.

La nécessité de développer une base de données permettant un accès aisé du grand public à la jurisprudence administrative avait par ailleurs été, dans le passé, mise en évidence par l’Ombudsman.

Partant de ce constat et prenant en compte les dernières évolutions législatives, la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et immigration, l’ASTI s’est lancée en 2010 dans la création d’une base de données sur les décisions administratives avec l’objectif principal de la rendre accessible et consultable par le grand public, les praticiens du droit ainsi que les justiciables.

Le développement de la base de données n’aurait cependant pas été possible sans l’autorisation préalable d’accès à la base de données des Juridictions administratives octroyée par le Président de la Cour administrative, Georges Ravarani, le 28 avril 2011.

Le choix de la simplicité, pour des résultats immédiats

L’originalité de la base de donnée consiste à permettre un accès direct, facile et à jour à toute personne souhaitant s’informer sur les décisions des juridictions administratives relatives aux questions migratoires et de protection internationale.

Au-delà d’une recherche par sujet, la base de données permet également une recherche par juridiction, numéro, date, matière, nationalité du demandeur et sens des décisions. Une référence au droit de l’Union peut également être recherchée. Ces critères peuvent être introduits séparément ou simultanément permettant ainsi une recherche ciblée et précise. Par ailleurs, la fonction de "recherche avancée" offre la possibilité à l’utilisateur d’introduire des phrases pour atteindre le résultat de recherche souhaité.

La base de données est accessible par simple connexion Internet sur tout support informatique, y inclus les tablettes et Smartphones. L’accès à la page de la base de données se fait par le biais du site Internet www.emnluxembourg.lu, rubrique "Jurisprudence".

Le design de la base de données a été conçu de manière à permettre à tout utilisateur une navigation, une recherche et une consultation aisées des décisions. Des menus d’aides ainsi qu’un manuel de l’utilisateur ont été développés avec l’objectif de faciliter le plus possible l’utilisation de la base de données.