Fin janvier 2012, la Commission européenne a mis sur la table ses propositions en vue de réformer le cadre juridique de la protection des données personnelles. Ce dossier, qui relève des attributions du ministre des Communications et des Médias, est actuellement en cours de négociation au sein des instances du Conseil de l'Union européenne.

Dans un communiqué diffusé le 28 mars 2012, le Service des médias et communications (SMC) a invité ceux qui souhaitent "commenter la proposition de la Commission" à faire parvenir leurs réflexions au SMC.

Les commentaires peuvent être transmis soit par courrier électronique à l'adresse info@mediacom.public.lu, soit par courrier postal à l'adresse : SMC, 5, rue Large, L-1917 Luxembourg.

La Commission propose de remplacer la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 qui constituait jusqu'à présent le socle de la protection des données à caractère personnel et qui est transposée en droit luxembourgeois par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (la version coordonnée de cette loi est publiée au Mémorial A N° 131 du 8 août 2007) par un règlement qui peut être consulté sur les pages web de la Commission européenne consacrées à la protection des données.

La réforme de la Commission est guidée notamment par les objectifs suivants :

• moderniser les règles juridiques dans le domaine de la protection des données personnelles, en vue de les adapter aux défis résultant de la mondialisation et du développement des nouvelles technologies;
• renforcer les droits des individus, notamment en créant un droit à l'oubli et un droit à la portabilité des données;
• créer une sécurité juridique en harmonisant les règles applicables et en en assurant une application cohérente et efficace;
• réduire les formalités administratives afin d'assurer une libre circulation des données personnelles au sein de l'UE et au-delà;
• renforcer le rôle et les pouvoirs des autorités nationales chargées de la protection des données.