Lors du Conseil Agriculture qui s’est tenu les 26 et 27 avril 2012 à Luxembourg, les ministres de l’Agriculture européens ont de nouveau délibéré en public de la réforme de la PAC. Il a d’abord été question des jeunes agriculteurs, des petites exploitations, du soutien couplé facultatif et des mesures de soutien complémentaires pour les agriculteurs dans les régions soumises à des contraintes naturelles, et ensuite de la redistribution interne, de l’agriculteur actif et de la limitation des aides perçues par les plus grandes exploitations.

Jeunes agriculteurs, petites exploitations et soutien couplé facultatif

Dans le cadre du premier pilier, la Commission a proposé plusieurs mesures spéciales destinées à aider certaines catégories d'agriculteurs.

Si la proposition de soutien couplé facultatif semble équilibrée, d'autres mesures spéciales soulèvent toujours des questions, que la présidence a résumées en demandant aux ministres : "En ce qui concerne les régimes en faveur des jeunes agriculteurs et des petits exploitants agricoles, comment les États membres en évaluent-ils le contenu proposé et la nature obligatoire?"

Le ministre de l’Agriculture Roman Schneider a expliqué que le Luxembourg a soutenu dès le début un régime spécifique en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre du paiement unique en complément des paiements du 2e pilier, qui sont conditionnels. Il veut également que ce système soit obligatoire dans tous les Etats membres. Il pense que le régime actuel des paiements directs rend d’ores et déjà possible cette approche et que le Luxembourg l’a déjà mise en place au niveau national.

Mais le système proposé par la Commission lui semble "trop compliqué". Il se demande pourquoi la Commission veut plafonner le soutien aux jeunes agriculteurs en fonction de la surface de leur exploitation. Il penche donc en faveur d’un système basé sur un montant forfaitaire à fixer au niveau de l’Etat membre. Car, souligne-t-il, "les coûts de l’installation ne sont pas toujours liés à la taille de l’exploitation, mais plutôt à son orientation technico-économique".

Quant à la définition de ce que c’est un jeune agriculteur, le Luxembourg plaide pour une stricte cohérence entre celle donnée dans le 1er et le 2e pilier, et ce pour des raisons de simplification. Pour Romain Schneider, l’introduction d’un  régime des petits producteurs n’est, dans ce contexte, pas forcément une simplification. Il ne devrait en tout cas pas devenir obligatoire pour les Etats membres.

Redistribution interne et la limitation des aides perçues par les plus grandes exploitations

En ce qui concerne le plafonnement, le débat était centré sur la question suivante : "Comme plusieurs délégations ont demandé une approche plus simple pour le calcul du plafonnement, quelles améliorations pourraient être apportées pour disposer d'un modèle plus simple dès le départ ?"

Pour ce qui est de la redistribution interne, la Commission a proposé que les États membres parviennent à un niveau uniforme de paiements directs au niveau régional ou national d'ici 2019.

Pour Romain Schneider, il est évident qu’il faut exclure les terrains de golf et les aéroports des exploitations agricoles. Mais cela est selon lui déjà faisable avec réglementation actuelle.  Le Luxembourg est disposé à analyser les alternatives proposées la présidence. Mais d’un autre côté, il n’est pas demandeur d’un plafonnement des aides. Ce plafonnement, si on le demande, devrait être facultatif pour les Etats membres, et il faudrait relever les plafonds en tenant compte de facteurs variables comme le coût du travail, plus élevé par exemple au Luxembourg.

En ce qui concerne la convergence interne des paiements directs, le Luxembourg a demandé lors du Conseil "une flexibilité suffisante pour éviter une rupture trop prononcée entre les deux systèmes", celui de 2007-2013 et celui de 2014-2020. Il rejette dès lors une convergence trop élevée dès la première année, "car il faut ajouter le pourcentage du verdissement pour prendre en compte la redistribution  globale des fonds". Il prône donc "une approche pragmatique similaire à celle envisagée pour la redistribution des fonds entre Etats membres". Car, pour Romain Schneider, "il faut éviter des pertes individuelles trop importantes qui risquent de mettre en péril la viabilité économique des exploitations".

Dans cette logique, le Luxembourg est en faveur d’une solution qui prévoit un filet de sécurité permettant de limiter jusqu’à la fin du prochain cadre pluriannuel financier 2014-2020 la réduction de la valeur des droits au paiement à un certain pourcentage qui pourrait être fixé par les Etats membres dans un certain cadre préétabli au niveau communautaire. "Ceci permettrait aux Etats membres qui ne veulent pas mettre en œuvre des aides couplées de prévoir une certaine flexibilité au niveau national", a conclu le ministre. 

Dans ses conclusions, la Présidence danoise a souligné que les ministres étaient très divisés sur les questions posées, ce qui l’a amenée à conclure que "la proposition de la Commission a touché à des équilibres". Les délégations ont, selon la Présidence, demandé un accès plus facile aux aides pour les jeunes agriculteurs. Il y a eu désaccord sur les obligations de verdissement des petits agriculteurs et sur l’effectivité d’une simplification à leur égard. Les questions de plafonnement comme de redistribution interne ont également été très loin de faire l’unanimité.

Au cours des mois à venir, la présidence danoise entend organiser d'autres débats d'orientation sur des points thématiques tels que l'écologisation de la PAC en mai et la politique de développement rural en juin.