Le député Serge Wilmes (CSV), qui s’est penché sur la loi du 16 décembre 2011 portant sur le budget 2012 de l’Etat, a adressé au Premier ministre une question parlementaire portant sur le programme européen "Droits fondamentaux et citoyenneté".

Une ligne budgétaire prévoit en effet une contribution de l’Etat à ce programme, relève le parlementaire. Mais le même crédit, de 150 000 euros pour 2012, est aussi porté dans les recettes de l’Etat. En effet, comme l’explique Jean-Claude Juncker dans sa réponse, on observe dans le budget 2012 de l’Etat luxembourgeois un "transit de l'argent communautaire via le budget national aux bénéficiaires finaux". Et il ne s’agit donc pas d’une contribution nationale au programme communautaire en question.

La réponse de Jean-Claude Juncker est ainsi l’occasion de faire un bref rappel sur le programme européen "Droits fondamentaux et citoyenneté" (2007-2013), qui a été créé le 14 avril 2007 en vertu de la décision 2007/252/CE du Conseil et qui entend contribuer à la promotion d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux et des droits résultant de la citoyenneté de l'Union européenne.

Le programme est consacré à la protection des droits de l'enfant, à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, à la lutte contre l'homophobie, à la participation active à la vie démocratique de l'Union, à la protection des données et les droits relatifs à la vie privée, à la formation et au travail en réseau entre les professions juridiques et les praticiens du droit.

Les objectifs du programme sont réalisés au moyen d'actions transnationales (subventions d'actions), de subventions de fonctionnement ou d'initiatives de la Commission européenne (appels d'offres).

La Commission publie chaque année la liste des actions financées. Les ressources budgétaires disponibles sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'UE. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil de l'Union européenne).

La Commission veille à ce que le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le programme, ainsi qu'un rapport final dans les trois mois suivant la fin de l'action. De plus, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de l'UE soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale.

La Commission présente un bilan annuel de la mise en œuvre du programme, un rapport intermédiaire d'évaluation des résultats obtenus, une communication sur la poursuite du programme (au plus tard le 30 août 2012) et un rapport d'évaluation après échéance du programme (au plus tard le 31 décembre 2014).

Serge Wilmes s’enquérait des projets qui bénéficieraient d’un financement en 2012, mais il était encore trop tôt pour pouvoir lui répondre au vu du calendrier prévu pour l’appel à proposition relatif aux subventions de fonctionnement. En effet, l’appel devait être publié au premier trimestre 2012, pour un avis du comité du programme puis une décision de la Commission prévus au deuxième trimestre.

Jean-Claude Juncker rappelle à Serge Wilmes, qui souhaitait savoir quelles avaient été les affectations de ces financements en 2011, quelles étaient les priorités thématiques fixées pour l’année 2011 :

• Droits fondamentaux : Combat contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, Lutte contre l'homophobie, Formation et travail en réseau entre professions juridiques et praticiens du droit et Promotion des droits de l'enfant tels que consacrés par la Charte et la convention des Nations unies.
• Citoyenneté : Participation active à la vie démocratique de l'Union, Correction du déséquilibre entre les sexes caractérisant la participation aux élections du Parlement européen, Meilleure connaissance de la réglementation de l'UE sur la libre circulation, notamment la directive 2004/38/CE, Partage des connaissances et Échange des meilleures pratiques en matière d'acquisition et de perte de la citoyenneté de l'Union.