La journée du 31 mai 2012 aura été une journée déterminante pour le traité ACTA au Parlement européen. En effet, trois commissions parlementaires se sont prononcées sur ce texte pour le moins controversé.

La commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) s’est en effet prononcée, de justesse, en faveur du rapport de l’eurodéputée Amélia Andersdotter (Verts/ALE). Le projet d’avis formulé par la jeune écologiste, adopté par 31 voix pour et 25 contre, appelle à rejeter le traité ACTA. Elle y exprimait notamment l’inquiétude des parlementaires quant au fait que le texte du traité "n'assure pas un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, exigence récemment confirmée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne".

Quelques minutes plus tard, ce fut au tour de la commission des Affaires juridiques (JURI) de se prononcer sur le rapport de l’eurodéputée Marielle Gallo (PPE). Le projet d’avis de cette eurodéputée invitait la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation. Mais la commission s’est opposée à cet avis par douze voix contre, dix pour et deux abstentions. Résultat, le texte, sur lequel la rapportrice ne veut pas que figure son nom, invitera à refuser l’approbation d’ACTA.

Enfin, la commission des Libertés civiles (LIBE) a adopté par 36 voix pour, une contre et 21 abstentions, le projet d’avis rédigé par le socialiste Dimitrios Droutsas. Dans son avis, il appelait à faire "preuve de prudence vis-à-vis de cet accord, compte tenu des graves questions en suspens concernant l'équilibre atteint entre les droits de la propriété intellectuelle et les autres droits fondamentaux essentiels ainsi que son niveau de certitude juridique". "L'adoption éventuelle du traité supprimerait toute possibilité d'organiser le débat public que mériterait pourtant notre patrimoine démocratique", expliquait le parlementaire dans l’exposé de ses motifs.

La commission du développement doit se prononcer le 4 juin 2012, tandis que la commission du commerce extérieur abordera le dossier dans sa réunion du 21 juin. Le vote en plénière devrait avoir lieu début juillet.

Pour Claude Turmes, ces premiers "cartons rouges" laissent présager un rejet de l'accord ACTA en juin

L’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes, qui est membre de la commission ITRE, a réagi quelques heures à peine après ces votes déterminants. Il voit dans le résultat des votes de ces trois commissions les premiers "cartons rouges" du Parlement européen au sujet du traité ACTA.

"Trois commissions importantes ont montré aujourd’hui qu’il n’y a pas de majorité stable en faveur de l’accord ACTA", a-t-il expliqué par voie de communiqué, augurant qu’il y a de bonnes chances que le vote décisif qui doit avoir lieu en juin au sein de la commission du Commerce extérieur, qui est en charge du dossier, et en plénière soit négatif.

Pour Claude Turmes, c’est là la preuve que "le Parlement européen ne peut donner carte blanche à un traité qui menace les droits des citoyens". Mais l’eurodéputé luxembourgeois voit aussi dans ce vote un signal adressé au gouvernement luxembourgeois lui indiquant qu’il est temps de se distancier clairement du traité ACTA.