La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 21 juin 2012 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives.

Le Luxembourg était concerné par plusieurs d’entre elles : il s’est vu adresser deux avis motivés, l’un pour ne pas encore avoir transposé la directive relative aux équipements sous pression transportable, et l’autre pour ne pas encore avoir notifié de législation transposant la directive fixant les termes et conditions applicables aux transferts de produits liés à la défense à l’intérieur de l’UE.

Pour ces deux textes, la Chambre a été saisie de projets de loi qui sont en cours d’examen pour l'un, et qui vient d'être adopté en plénière pour l'autre.

Équipements sous pression transportables - La Commission adresse un avis motivé au Luxembourg

La Commission européenne a décidé d’adresser un avis motivé au Luxembourg pour défaut d'adoption d'une législation nationale sur les équipements sous pression transportables.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables1 établit des règles communes pour veiller à la sécurité de la conception, de la construction ainsi qu’à la réalisation des inspections nécessaires en ce qui concerne les équipements sous pression transportables. Elle prévoit également la libre circulation et la libre utilisation de tels équipements, notamment en garantissant l’acceptation mutuelle d’inspections régulières, ainsi que d’autres types d’inspections formelles relatives aux équipements.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Commission a pris la décision d’adresser un avis motivé car le Luxembourg n'a pas transposé la directive dans son droit interne. Elle aurait dû être totalement transposée au 30 juin 2011.

Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre

La directive relative aux équipements sous pression transportables vise à assurer un niveau de sécurité commun en ce qui concerne ces équipements. Elle crée également un véritable marché intérieur européen pour le transport de ces équipements. L’absence de mise en œuvre a, par conséquent, des effets négatifs sur la sécurité et sur la distribution de gaz dans l'UE.

Un projet de loi a été déposé à la Chambre en février 2012

Un projet de loi concernant les équipements sous pression transportables a toutefois été déposé à la Chambre le 14 février 2012 par Claude Wiseler. Marcel Oberweis a été nommé rapporteur.

Libre circulation des marchandises - La Commission demande à la Belgique, au Danemark, à la Finlande, au Luxembourg, à la Pologne et au Royaume-Uni de mettre en œuvre les règles de l’UE concernant les produits liés à la défense

La Commission européenne a décidé de demander à la Belgique, au Danemark, à la Finlande, au Luxembourg, à la Pologne et au Royaume-Uni de mettre en œuvre, dans leur droit national, les règles de l’UE concernant les produits liés à la défense (directive 2009/43/CE). La date limite de mise en œuvre était fixée au 30 juin 2011.

La directive 2009/43/CE simplifie les termes et conditions applicables aux transferts de produits liés à la défense à l’intérieur de l’UE. Si la directive n’est pas mise en œuvre, les entreprises de défense ne pourront pas bénéficier des procédures simplifiées qui y sont prévues. Elles continueront d’être soumises à de lourdes procédures d’autorisation et à des formalités administratives excessives lors du transfert de produits liés à la défense vers d’autres États membres.

Les demandes se présentent sous la forme d’avis motivés, conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si les États membres concernés n’informent pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour se mettre en pleine conformité avec les obligations imposées par la directive, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

La fragmentation du marché européen de la défense et des approches nationales divergentes ont été la source de nombreux problèmes pour l’industrie européenne de la défense. Les systèmes nationaux de contrôle des transferts d’équipements de défense vers un autre État membre, par exemple, n’établissaient pas de distinction entre les exportations à destination de pays tiers et les transferts entre États membres.

La directive 2009/43/CE sur les transferts intra-UE de produits liés à la défense vise à réduire ces obstacles. Elle constitue un pas de plus vers un véritable marché européen des équipements de défense, tout en préservant le contrôle des États membres sur leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

Le Danemark a communiqué des mesures nationales qui mettent en œuvre partiellement la directive. La Belgique, le Luxembourg, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni n’ont pas encore notifié l’adoption d’une quelconque législation de mise en œuvre.

Un projet de loi transposant la directive vient tout juste d'être adopté

Un projet de loi relatif aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne avait toutefois été déposé dès le mois de mai 2011 par le ministre alors en charge de l’Ecnomie, Jeannot Krecké. La procédure législative a suivi depuis son cours, des amendements ayant été apportés en commission parlementaire ayant nécessité un avis complémentaire du Conseil d’Etat rendu en mai 2012. Le rapport de commission a été adopté le 24 mai 2012. La Chambre, réuni en séance plénière le 13 juin 2012, vient d'adopter ce projet de loi.