Lors du Conseil Agriculture du 18 juin 2012, les ministres européens de l’Agriculture, dont celui du Luxembourg, Romain Schneider, ont eu un débat public à Luxembourg sur la question spécifique du développement rural dans le cadre de la réforme de la PAC. En outre, la présidence a présenté au Conseil son rapport sur l'état d'avancement de la réforme de la politique agricole commune. Le Conseil a ensuite adopté des conclusions sur la protection et le bien-être des animaux. Enfin, les ministres ont reçu des informations sur la protection des truies dans les États membres et la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Le débat sur la question spécifique du développement rural dans le cadre de la réforme de la PAC

Le Conseil a poursuivi ses débats sur la réforme de la PAC post 2013 et a approfondi, en particulier, son analyse des propositions relatives au développement rural.

Les États membres ont marqué leur soutien au principe selon lequel la PAC doit contribuer largement à la protection de l’environnement et du climat. Dans ce contexte, une majorité de délégations, dont le Luxembourg, était d’avis que les États membres devraient avoir la flexibilité nécessaire quant à la répartition des enveloppes nationales entre les différents objectifs de verdissement de l’agriculture. Le Luxembourg fait également partie des délégations qui demandent une souplesse suffisante en ce qui concerne le taux de cofinancement, afin de pouvoir adapter les programmations aux besoins spécifiques. Néanmoins, bon nombre d’États membres souhaitent que les fonds transférés, le cas échéant, du premier vers le deuxième pilier soient exemptés d’un cofinancement national. Les aspects relatifs au financement seront abordés dans le cadre des négociations financières pluriannuelles.

Les avis des États membres ont surtout divergé sur la question de la fixation d'un seuil de cofinancement. La Commission propose comme ligne directrice que les États membres dépensent un minimum de 25 % de la participation totale du Feader consacrée à chaque programme de développement rural en vue de l'atténuation des changements climatiques et de l'adaptation à ces changements, et de la gestion des terres. La Commission a indiqué qu'il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une indication, car il pourrait y avoir des États membres qui dépenseraient plus et d'autres qui dépenseraient moins, mais qui atteindraient cependant les objectifs environnementaux. Certaines délégations, surtout les nouveaux Etats membres, se sont opposées à la fixation d'une exigence minimale tandis que d'autres ont réservé un accueil favorable à la proposition et proposé qu'une obligation contraignante soit établie pour tous les États membres. Certaines délégations, comme la Suède, ont même demandé que le pourcentage passe à 50 %.

Rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la réforme de la PAC

La Présidence danoise a présenté son rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la réforme de la PAC. Ce rapport souligne les progrès obtenus pendant le premier semestre 2012. Il a été rédigé sous la responsabilité de la Présidence et sur base des positions exprimées par les délégations au Conseil et dans ses instances préparatoires. Le rapport cherche à identifier les éléments clefs, dont notamment la flexibilité en ce qui concerne les paiements directs aux agriculteurs actifs, dont la définition sera adaptée aux situations spécifiques des Etats membres, afin d’adapter la nouvelle PAC aux situations particulières dans les différentes régions de l’Union européenne.

Par ailleurs, la simplification, concernant surtout les propositions de "greening" de la PAC, était au cœur des débats. Une des questions essentielles a trait à la prise en compte des efforts déjà accomplis par les agriculteurs dans le domaine de la protection de l’environnement et du climat. De nombreuses délégations ont ainsi trouvé qu’imposer 7 % de surfaces sujettes au verdissement était un pourcentage trop élevé. Le ministre Romain Schneider a félicité la Présidence danoise pour les progrès réalisés, mais pointé le fait que beaucoup de questions restent ouvertes, notamment en ce qui concerne le "greening". Le ministre Romain Schneider a indiqué que les propositions de la Présidence relatives à la future délimitation des zones à contraintes naturelles, très importante pour l’agriculture du Luxembourg, vont dans la bonne direction, même si elles restent toujours insuffisantes sur certains points.

Le bien-être animal

Le Conseil a finalisé les conclusions sur le bien-être animal. Dans ce texte, le Conseil indique son soutien à un élargissement des mesures destinées à améliorer le bien-être animal, dont notamment la mise en place d’un étiquetage spécifique, de mesures d’assistance aux opérateurs du transport et un contrôle plus efficace de la législation. Les délégations ont également soutenu la stratégie de la Commission, visant un renforcement de la prise en compte des réactions des animaux envers leur environnement.

Le "Lëtzeburger Bauer", l’organe de la Centrale paysanne, souligne que le transport des animaux destinés à l’abattage ne sera pas limité à 8 heures, comme cela a été demandé par le Parlement européen. Mais le traitement des animaux qui doivent couvrir des distances particulièrement longues pourrait être considéré de manière séparée.  

Par ailleurs, les ministres européens de l’Agriculture ont entendu le rapport de la Commission sur le respect de la directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs dans les États membres. Le commissaire en charge de la sécurité alimentaire, John Dalli, a rappelé son intention de lancer des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui, jusqu’au 1er janvier 2013, ne se seront pas mis en conformité avec les dispositions de la directive 2008/120/CE, et ce au 1er janvier 2013. Au Luxembourg, concernant l’obligation d’élever des truies en groupe, toutes les exploitations sont déjà en conformité.

Le lait

Sous le point divers de l’ordre du jour, les délégations polonaise et lettonne ont fait part des difficultés du secteur laitier dans leurs pays. Elles demandent la réintroduction des restitutions à l’exportation dans le secteur laitier et la revalorisation des prix d’intervention, afin de pouvoir prendre en compte l’augmentation des coûts de production. Tout en refusant d’accéder à la demande polonaise et lettone, le commissaire en charge de l’agriculture, Dacian Ciolos, a promis de surveiller les marchés de près. Il présentera une analyse détaillée de la situation sur le marché du lait lors de la prochaine session du Conseil.