Le député européen luxembourgeois Georges Bach a présenté le 19 juin 2012 au Parlement européen à Bruxelles son rapport sur les "Droits des voyageurs dans tous les modes de transport" qui est une enquête sur les lacunes dans leur application. Le rapport de Georges Bach est basé sur une communication de la Commission sur les droits des passagers dans tous les modes de transport  du 19 décembre 2011, qui porte le titre "Une vision européenne pour les passagers". 

Dans cette communication, la Commission dressait le constat qu’après avoir réussi à faire adopter des mesures de protection des passagers dans tous les modes de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et routier, qui établissent des règles relatives aux droits des passagers dans l’Union, l’ensemble de ces droits n’est pas encore mis en œuvre  complètement et correctement.

Les règles adoptées prévoient une protection minimale des personnes, censée faciliter la mobilité et l’intégration sociale. Elles sont censées contribuer à créer des conditions de concurrence homogènes pour les entreprises de transport, aussi bien au sein d’un mode de transport qu’entre les différents modes. Mais de l’autre côté, les passagers ne connaissent pas encore leurs droits, ou y renoncent par frustration, parce qu’il est trop coûteux et compliqué de les faire valoir. Les autorités nationales continuent à appliquer la législation de manière différente, ce qui induit la confusion chez les passagers comme chez les transporteurs et crée des distorsions sur le marché. Bref, malgré l’avancée des travaux dans ce domaine, certaines questions fondamentales restent ouvertes.

Georges Bach explique: "L'expérience de ces dernières années montre clairement que les règlements existants créent souvent de grandes incertitudes et possèdent des lacunes qui conduisent à une application incomplète ou incorrecte, et souvent même à des litiges devant les tribunaux. Les voyageurs ne sont souvent même pas au courant de leurs droits, et on doit faire en sorte de changer ceci."

Il propose dans son rapport la définition d'un fondement commun de droits qui s'appliquent de manière transversale aux quatre moyens de transport, sans pourtant laisser de côté leurs caractéristiques particulières. L’eurodéputé luxembourgeois est d’avis qu’un "certain degré de flexibilité et de proportionnalité en fonction du mode de transport doit être assuré". Il a demandé en conséquence à la Commission européenne "de préparer dès aujourd'hui des lignes directrices pour rendre l'application et l'interprétation de la législation actuelle plus claire et compréhensible". "Il faut cependant veiller à ce que les droits existants ne soient pas dilués", met-il en garde.

Dans son rapport, Georges Bach insiste surtout sur le manque d'information des voyageurs, l'application inégale des règlements dans les différents États membres, la question de la responsabilité en cas de problèmes, les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages, ainsi que les nouveaux défis que pose l'intermodalité dans les transports.

Il fait une série de propositions et d’actions concrètes pour combler les lacunes actuelles. Il y a un besoin d'amélioration de la transparence et de l´information sur les droits existants. Pour pallier le manque d’information, il propose un renforcement de l'assistance aux passagers par des "Points de renseignements" clairement reconnaissables dans tous les points de départ et d'arrivée, ainsi qu´un formulaire unique de plainte au niveau européen. Les "autorités nationales de mise en œuvre" seraient responsables pour la bonne application de cette règle dans les États membres. Une base de données commune et un réseau au niveau européen rendrait leur travail plus efficace. La mise en place d'un système centralisé, comme une instance électronique unique pour le traitement des réclamations, une sorte de "clearing house", serait absolument selon lui nécessaire.

Georges Bach a  également abordé le domaine de la sécurité. Pour lui, "les passagers ont un droit à la sécurité, aussi bien quand ils font un simple trajet en train que lors d’un vol intercontinental". De sorte que le personnel doit être formé et pleinement préparé pour des cas d´urgence ou d'accidents.

Le rapport de Georges Bach a été l'objet, le 19 juin 2012, d’un "hearing" au Parlement européen, avec la participation des représentants de l'industrie aéronautique et ferroviaire, les organisations de protection des consommateurs, l'organisation européenne des handicapés et les diverses institutions.