Le GECT – INTERREG "Programme Grande Région" a annoncé le lancement d’un 9^_e appel à projets afin de garantir une programmation optimale des crédits FEDER restant à affecter pour la période de programmation 2007-2013.

En conformité avec les règles du programme opérationnel, le comité de suivi a validé le cadrage financier et thématique suivant ainsi que les précisions apportées aux modalités de gestion des projets :

Cadrage financier

Dans le cadre de cet appel à projets, il est prévu une contribution maximale de FEDER à hauteur de 50 % pour les axes 1 et 2 et de 45 % pour l’axe 3.

Dans l’hypothèse où les sollicitations des ressources financières des projets en mesure d’être programmés seraient supérieures au montant des crédits FEDER disponibles sur chaque axe, il sera procédé à la classification des projets par les autorités partenaires sur la base des avis d’instruction.

Cadrage thématique

Compte tenu de l’état d’avancement de la programmation et des résultats de l’évaluation intermédiaire, seuls les projets visant la réalisation des objectifs généraux et spécifiques suivants sont éligibles à cet appel à projets :

Mesure 1.1 : Soutien à l’innovation

Objectif principal : contribuer à la promotion et au développement de la coopération transfrontalière en matière d’innovation entre acteurs économiques et de la recherche.

Objectifs spécifiques : favoriser les nouvelles synergies et interactions entre les acteurs de l’innovation (p.ex. : mise en réseau, clusters transfrontaliers, …) contribuant au transfert de compétences et de technologies en faveur d’un tissu transfrontalier de PME

Mesure 1.4 : Soutien au développement de l’emploi dans un contexte transfrontalier

Objectif principal : contribuer à la transparence et à la complémentarité des marchés de l’emploi en les rendant plus efficaces au bénéfice des entreprises et des personnes

Objectifs spécifiques : renforcer les coopérations contribuant à l’emploi et à l’inclusion sociale notamment à l’employabilité des jeunes

Mesure 2.1 : Soutien aux politiques d’aménagement du territoire

Objectif principal : contribuer au développement de l’accès aux services à la population en encourageant la coordination en matière de planification spatiale et la mutualisation des équipements et des services transfrontaliers locaux

Objectifs spécifiques : réalisation et utilisation communes d’équipements et de services transfrontaliers à la personne dans le domaine de l’action sociale

Mesure 2.2 : Amélioration de la mobilité dans la Grande Région

Objectif principal : favoriser le développement et l’utilisation transfrontalière des systèmes de transports en commun pour répondre aux besoins des déplacements domicile-travail

Objectifs spécifiques : mettre en réseau les acteurs de la mobilité en s’appuyant notamment sur les TIC; développer le covoiturage transfrontalier par une offre intégrée et cohérente; développer le recours à des véhicules à faible émission en carbone

Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé

Objectif principal : Impulser des nouvelles coopérations entre les administrations et les professionnels de la santé de la Grande Région pour améliorer la qualité des services rendus aux citoyens et leur permettre d’accéder aux équipements et prestations de part et d’autre de la frontière

Objectifs spécifiques : développer une offre transfrontalière de formation pour les personnels médicaux et les professionnels de la santé

Mesure 3.4 : Développement des coopérations dans le domaine social

Objectif principal : développer la prise en charge transfrontalière des différents publics dans les divers secteurs de l’action sociale

Objectifs spécifiques : encourager la coopération des administrations publiques et organismes oeuvrant dans le domaine social ; appui au développement de réseaux transfrontaliers permettant l’accès et le partage de l’information et l’élaboration de solutions structurelles.

Ces objectifs s’inscrivent dans la stratégie du programme opérationnel Interreg IVA Grande Région.

Une attention particulière sera donnée aux projets incluant une dimension significative de développement durable.

Critères de sélection des projets

Dans le cadre de l’évolution de l’architecture du programme INTERREG IV A Grande Région, tous les dossiers de demande de concours FEDER devront être obligatoirement être déposés en français et en allemand, indépendamment de la zone d’impact géographique.

Une attention particulière sera donnée à la dimension grand-régionale du partenariat, à savoir, l’implication de partenaires provenant des cinq composantes territoriales de la Grande Région afin de répondre concrètement à une problématique grand-régionale précisément identifiée et présentée.

Si cette condition n’était pas remplie, il conviendra d’en expliciter précisément les raisons dans la fiche synthétique.

Les projets présentés dans le cadre de cet appel à projets devront être achevés d’ici le 31 décembre 2014.

Une attention particulière sera accordée aux critères de qualité des projets suivants: objectifs clairs et quantifiés ; description des actions ; indicateurs de réalisation quantifiés ; mise en œuvre sur base d’une durée et d’un calendrier communs ; public cible identifié ; résultats transfrontaliers ; mobilisation des ressources nécessaires ; pérennité financière des actions au-delà du financement par Interreg ; coordination, le cas échéant, avec d’autres programmes ou initiatives communautaires.

Valeur ajoutée transfrontalière

Dans le souci de répondre à une coopération effective et conformément à l’article 19 du règlement CE 1080/2002 du 5 juillet 2006 relatif au FEDER, les bénéficiaires coopèrent pour chaque opération selon au moins deux des modes suivants : la définition conjointe du projet, la mise en œuvre commune des actions, la dotation conjointe en effectifs et le financement commun du projet.

Seuls les projets remplissant cumulativement deux de ces quatre modes de coopération seront susceptibles d’être cofinancés par le FEDER – Interreg IVA Grande Région.

Pour rappel, les tableaux financiers ne sauraient comporter des dépenses correspondant aux activités statutaires ou récurrentes des opérateurs. Seul le surcoût généré par la dimension transfrontalière de l’action est éligible au programme Interreg IVA Grande Région.

Critères de priorité

Pour rappel, les critères de priorité du programme sont les suivants : 

• Capacité à dépasser l’effet-frontière en livrant une réponse à une problématique concrète
• Capacité du projet à structurer l’espace de la Grande Région dans le secteur concerné
• Complémentarité avec les politiques territoriales existantes
• Contribution au développement économique, social et territorial de la Grande Région
• Contribution du projet au renforcement de la mobilité des populations et du sentiment d’appartenance à la Grande Région
• Projet innovant (thématique, nouveaux opérateurs, méthode, capitalisation)
• Pertinence du partenariat pour atteindre les objectifs du projet : acteurs adéquats et représentativité géographique
• Forte dimension intégrée : création d’une structure commune, planification commune, harmonisation des pratiques et des règles
• Contribution du projet au développement du multilinguisme

Une attention particulière sera apportée à la contribution des projets aux priorités de l’Union Européenne : emploi, égalité des chances et environnement et développement durable.

Calendrier et étapes de l’appel à projets

Un processus en deux étapes :

1^_ère phase : Le partenariat transfrontalier du projet est invité à déposer la fiche synthétique dument complétée en français et en allemand pour le 14 septembre 2012 au secrétariat technique conjoint. Sur la base de cette fiche synthétique, il sera procédé à l’analyse de la recevabilité du projet au vu des règles du programme et du contenu de cet appel à projets.

Si le projet est jugé recevable, une séance de travail sera organisée en octobre réunissant le partenariat transfrontalier, les autorités partenaires et l’antenne régionale concernée ainsi que le directeur du secrétariat technique conjoint et la présidence du GECT. A ce stade, des conseils techniques seront apportés en vue du dépôt du dossier de demande de concours.

2^_nde phase : Le dossier de demande de concours devra être déposé au secrétariat technique conjoint pour le 19 novembre 2012.

Pour rappel, les antennes régionales sont à votre disposition pour vous accompagner dans le montage des projets et la recherche de partenaires.

Pour rappel, le dossier de demande de concours est composé de :

1. la fiche synthétique
2. la demande de concours en bilingue
3. les tableaux financiers
4. les attestations de partenariat
5. les attestations de cofinancements.

Pour chaque projet, les bénéficiaires devront obligatoirement justifier des cofinancements obtenus pour la réalisation du projet au plus tard au moment de la présentation du projet au comité de sélection.

Le guide pratique reste en vigueur.