Le 20 juillet 2012, le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, a répondu à une question parlementaire du député ADR Fernand Kartheiser sur l’approche par le gouvernement luxembourgeois de la question de la libéralisation du régime de visas pour les citoyens turcs qui veulent venir dans l’espace Schengen et les éventuelles conséquences d’une telle libéralisation.

Fernand Kartheiser a pris comme point de départ de la question une déclaration à Bruxelles du Ministre des Affaires étrangères de la République de Turquie qui "s'est montré confiant que, dans un avenir proche, ses concitoyens pourront se rendre en Europe - il s'agit probablement de l'espace Schengen - sans appliquer au préalable pour un visa".

Fernand Kartheiser a donc d’abord voulu savoir quelle est la position du Grand-Duché dans le cadre des négociations visant à libéraliser l’accès des citoyens turcs dans l'Espace Schengen. Jean Asselborn lui a répondu que "l'Union européenne et la Turquie ont finalisé un accord de réadmission par lequel la Turquie s'engage à reprendre, outre ses propres citoyens, les ressortissants de pays tiers ayant transité sur son sol avant de rejoindre l'Union européenne pour s'y retrouver en séjour irrégulier". Et il ajoute : "Le Luxembourg, comme la majorité des Etats membres, s'est exprimé en faveur de l'ouverture d'un dialogue de libéralisation visas avec la Turquie sous condition qu'il s'agisse d'un objectif à long terme nécessitant plusieurs étapes."

Le député a ensuite voulu savoir si le Luxembourg, qui a fait l'expérience que la libéralisation du régime de visas avec certains pays des Balkans a "conduit à un afflux massif de demandeurs de protection internationale", n’allait pas exiger "des garanties afin que pareille situation ne puisse se reproduire". Jean Asselborn lui répond ici que le Luxembourg soutient dans le cadre des négociations au sein de l'Union européenne pour l'amendement du règlement 539/2001, "l'inclusion d'une clause de sauvegarde qui permettra la réimposition temporaire de l'obligation visa face un pays tiers dans le cas d'un afflux d'immigrants illégaux ou de demandeurs d'asile en provenance dudit pays". Pour explication : ce règlement fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Fernand Kartheiser s’est aussi demandé si les éventuels accords avec la République de Turquie allaient contenir "des clauses pour les minorités, tel le peuple kurde, assurant que tous les droits de ces minorités soient effectivement garantis par le gouvernement d'Ankara". Oui, explique le ministre, "tous les citoyens turcs, dont font partie toutes les minorités de nationalité turque, jouiront de toutes les garanties explicitées dans les accords entre la Turquie et l'Union européenne".

Finalement, Fernand Kartheiser veut savoir si Jean Asselborn est d’accord avec l’idée "que l'abrogation de l'obligation de visa doit aller de pair avec le fait que les pays concernés respectent en tous points tes conventions internationales en matière de Droit de l'Homme, ce qui impliquerait que les ressortissants de ces pays ne puissent déposer une demande de protection internationale." "Non", lui répond le ministre, "le cadre juridique au Luxembourg stipule qu'indépendamment du pays de provenance du ressortissant, toute demande de protection internationale se doit d'être soumise à un examen individuel par les autorités compétentes."