Dans une question parlementaire adressée au ministre de la Sécurité sociale, le député Jean Colombera (ADR) pointait un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’UE le 12 juillet 2012 concernant la prise en charge des prestations de dépendance. Un arrêt rejetant le recours en manquement demandé par la Commission à l’égard de l’Allemagne pour avoir manqué à ses obligations découlant de l’article 56 TFUE.

L’occasion pour le ministre compétent, Mars Di Bartolomeo, de faire le point sur cet arrêt qui, selon lui, ne remet pas en question les règles européennes de coordination de la sécurité sociale prévues par les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009.

En effet, rappelle Mars Di Bartolomeo, depuis l'arrêt de la Cour dans l'affaire Molenaar (C-160/96), les prestations dépendance sont assimilées aux prestations de l'assurance maladie aux fins de l'application des règles européennes de coordination. Ainsi, en cas de séjour ou de résidence en dehors de l'Etat où la personne concernée est affiliée (Etat compétent), les prestations de dépendance en nature, notamment aides et soins à domicile ou en établissement, produits et appareils, sont servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, conformément à la législation applicable dans l'État de séjour ou de résidence. Les prestations en espèces, par contre, sont versées directement à l'assuré par l'institution de l'Etat compétent et conformément à la législation de cet Etat.

En pratique, précise le ministre, cela signifie que les personnes couvertes par l'assurance dépendance luxembourgeoise peuvent utiliser leur carte européenne d'assurance maladie lors d'un séjour temporaire dans un autre Etat (vacances e.a.), s'ils nécessitent par exemple des aides techniques ou produits en relation avec leur état de dépendance. Les frais relatifs à ces prestations en nature seront alors remboursés par la Caisse nationale de santé à l'institution qui les a servies. Si ces personnes ont bénéficié avant leur départ d'une prestation en espèces luxembourgeoise, celle-ci continue à être versée par la CNS pour couvrir les frais relatifs à des aides et des soins servis pendant le séjour hors établissement.

Dans le cas où un bénéficiaire de l'assurance dépendance luxembourgeoise séjourne à long terme (maison de soins e.a.) ou réside (frontalier, retraité e.a.) dans un autre Etat, la CNS émet un formulaire S1 attestant qu'il a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance dépendance luxembourgeoises, ajoute le ministre. Avec ce document l'intéressé peut s'inscrire auprès de l'institution compétente de l'Etat de séjour ou de résidence et il sera traité sur un pied d'égalité avec les assurés de cet Etat. Il sera évalué par les services compétents de cet Etat et bénéficiera des prestations en nature prévues par la législation de cet Etat. La CNS remboursera ultérieurement les frais correspondants à l'institution qui a servi les prestations.

Ces règles, souligne le ministre, s'appliquent dans la même mesure aux assurés des autres Etats membres qui séjournent ou résident sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Sur présentation de leur carte européenne d'assurance maladie ou du document S1ils ont droit aux prestations en nature nécessaires de l'assurance dépendance. Dans ces cas, les intéressés sont évalués par la Cellule d'évaluation et d'orientation et la CNS accorde toute prestation en nature nécessaire, selon la législation luxembourgeoise. Les frais y relatifs seront remboursés à la Caisse nationale de santé par l'institution de l'Etat qui est compétent pour le bénéficiaire.

La Cour de Justice rappelle d’ailleurs dans son arrêt que les frais relatifs aux prestations en nature servies en vertu des règlements de coordination, pour le compte de l'institution d'un autre État membre, donnent lieu à un remboursement intégral par cette dernière à l'institution qui a servi les prestations. D'après la Cour, l'Etat compétent n'est pas tenu d'accorder des prestations en nature, ni en supplément, ni en complément, aux prestations en nature reçues dans l'Etat de séjour (points 60 et 61 de l'arrêt).

En outre, la Cour de Justice rappelle que "l'article 48 TFUE prévoyant une coordination des législations des Etats membres en matière de sécurité sociale, et non leur harmonisation, les règles du traité FUE en matière de libre circulation ne sauraient garantir à un assuré qu'un déplacement dans un autre État membre soit neutre sur le plan, notamment, de prestations de maladie ou de dépendance. En effet, compte tenu des disparités existant entre les régimes et les législations des États membres en la matière, un tel déplacement peut, selon le cas, être plus ou moins avantageux sur le plan financier pour l'affilié. En conséquence, lors d'un séjour temporaire dans un État membre, l'application […] de la réglementation nationale de cet État qui serait moins favorable sur le plan des prestations de sécurité sociale que celle de l'État compétent [...] peut, en principe, être conforme aux exigences du droit primaire de l'Union en matière de libre circulation des personnes" (points 57 et 58 de l'arrêt).

Mars Di Bartolomeo conclut en répondant plus précisément aux questions soulevées par Jean Colombera quant aux répercussions de cet arrêt sur les prestations servies par l’assurance dépendance luxembourgeoise. Le ministre lui précise que cet arrêt n’en aura aucune pour les assurés séjournant ou résidant à l'étranger. Ainsi, les personnes couvertes par l'assurance dépendance luxembourgeoise continuent à bénéficier des prestations en espèces en cas de séjour à l'étranger en dehors d'un établissement. Les prestations en nature sont servies par l'Etat de séjour ou de résidence, sur présentation de leur carte européenne d'assurance maladie respectivement du document S1. Par ailleurs, les assurés des autres Etats ont accès aux prestations en nature luxembourgeoises sur présentation de leur carte européenne d'assurance maladie en cas de séjour temporaire, ou, en s'inscrivant avec le document S1 auprès de là CNS, en cas de résidence au Luxembourg. Ils n'ont pas droit aux prestations en espèces de l'assurance dépendance luxembourgeoise.