Le 27 septembre 2012, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE à l’encontre de la Pologne, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Slovénie au motif que ces États membres n’ont pas pleinement transposé la directive concernant les marchés publics d’armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité.

La directive 2009/81/CE a été adoptée en août 2009 et devait être mise en œuvre dans tous les États membres de l’UE avant le 20 août 2011. La Commission a également décidé de demander à la Cour d’infliger des astreintes journalières aux quatre États membres jusqu’à ce qu’ils mettent la directive en œuvre.

Si la plupart des États membres ont adopté une législation de transposition, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne n’ont encore notifié à la Commission aucune mesure nationale de transposition, tandis que la Slovénie ne lui a communiqué qu’une partie des dispositions exigées.

Or, si la directive n’est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables se voient privés des avantages que procure un marché de la défense plus ouvert, transparent et paneuropéen.

La Commission propose d’infliger une astreinte journalière de 8 320 euros au Luxembourg, de 57 324,80 euros aux Pays-Bas, de 70 561,92 euros à la Pologne et de 7 038,72 euros à la Slovénie. Le paiement de ces astreintes serait dû à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à notification à la Commission de la pleine transposition de la directive en droit national.

Proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, ces pénalités financières tiennent compte de la durée et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la taille de l’État membre concerné. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour.

Au Luxembourg, qui s’était vu adresser un avis motivé sur le sujet le 22 mars dernier, le dossier est cependant en cours, comme en témoigne le site de la Chambre des Députés : il y apparaît que le ministre luxembourgeois de la Défense, Jean-Marie Halsdorf, a déposé un projet de loi portant transposition de cette directive le 29 mai 2012, un texte enregistré sous le numéro 6439 et pour lequel le député Norbert Haupert a été désigné rapporteur en juillet 2012.

Contexte

La directive 2009/81/CE a instauré les mesures suivantes au niveau européen :

• des règles équitables et transparentes pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés de la défense et de la sécurité des autres pays de l’UE;
• une souplesse permettant aux pouvoirs adjudicateurs de négocier dans le détail tous les aspects de contrats complexes;
• la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, d’exiger des garanties (de la part des fournisseurs) concernant la protection des informations classifiées contre tout accès non autorisé et la sécurité de l’approvisionnement, l’objectif étant de contribuer à assurer que les forces armées reçoivent bien leurs livraisons en temps utile, notamment en période de crise ou de conflit armé.

La directive couvre les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité qui ont pour objet:

• la fourniture d’équipements militaires et des travaux et services liés;
• la fourniture d’équipements de sécurité sensibles et des travaux et services liés, impliquant l’accès à des informations classifiées.