Romain Schneider, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, a participé au Conseil "Agriculture et pêche" qui s’est tenu à Bruxelles les 24 et 25 septembre 2012. Les ministres ont poursuivi l’examen des propositions de réforme de la Politique agricole commune (PAC).

La nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées intermédiaires

Les ministres ont eu un débat d’orientation sur la proposition de la Commission relative au développement rural et plus spécifiquement de la nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées intermédiaires. Il s’agit d’une question essentielle pour le Luxembourg, dont la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Moselle et de quelques parties du Bon-Pays, sont classés territoires défavorisés, ce qui a une influence cruciale sur le montant et le type d’aides au développement rural. Dans un premier temps, de nouvelles parties du territoire luxembourgeois ne devaient plus être considérées comme territoire défavorisés, ce qui aurait entraîné des pertes en aide pour les agriculteurs luxembourgeois.  

Romain Schneider a concédé qu’un travail technique important a été réalisé au cours des dernières années sur ce dossier par les experts, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau des États membres. Cependant, concernant les critères biophysiques et autres, de nombreuses questions restent encore à clarifier selon lui. Plus de temps serait requis pour peaufiner l’examen technique et compléter la nouvelle délimitation des zones. Un report des décisions, qui a été suggéré par certaines délégations, pourrait être une voie à explorer afin de ne pas retarder le processus de réforme plus globale de la PAC. En attendant, les délimitations actuelles devraient être maintenues, pense le ministre.

Par ailleurs, il faudrait encore travailler sur les seuils et pourcentages et sur la combinaison de plusieurs critères dans le contexte de la délimitation des zones afin de parvenir à un accord dans ce dossier.

Romain Schneider a considéré que le réglage fin, ce "fine-tuning" sur le terrain pour déterminer si l’on retient ou non des zones qui ont ou non dépassé leur handicap, devrait être optionnel pour les États membres. Lors du débat, il est apparu que la grande majorité des délégations souhaite disposer d’un maximum de flexibilité pour le réglage fin. La plupart des délégations ou bien demandent ou bien acceptent le report pour la mise en œuvre du nouveau régime jusqu’à fin 2015. Certains États membres demandent une adaptation des seuils dans le cadre de la procédure de délimitation des zones défavorisées intermédiaires.

La question du niveau des prix de référence

Le Conseil a également eu un débat d’orientation sur certains aspects liés aux mesures de gestion des marchés et notamment sur la question du niveau des prix de référence qui déclenchent une intervention publique lorsque les prix du marché ne sont pas rémunérateurs.

La révision des prix de référence dans le cadre du règlement « organisation commune des marchés unique » ou OCM unique, a divisé les ministres. Si, dans l'ensemble, les États membres ont estimé que le filet de sécurité préconisé par la Commission européenne dans sa réforme de la PAC était acceptable, la proposition de maintien des prix de référence à partir desquels les instruments de marché sont activés à leur niveau actuel a vu deux camps s'opposer.

D'un côté, il y a un certain nombre de pays (Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Danemark, Suède…) qui souhaitent les laisser à leur niveau actuel afin de limiter les dépenses et que les mesures de marché ne deviennent pas une forme déguisée de soutiens directs aux agriculteurs. C'est aussi la position du commissaire européen à l'Agriculture Dacian Ciolos : "Les agriculteurs doivent fonder leurs décisions sur le marché et non sur le prix de référence. Ce dernier est destiné à soutenir le marché ou en corriger les dérapages, et non pas le diriger"..

Mais d'autres États membres (France, Espagne, Pologne, Belgique…) plaident pour une actualisation périodique de ces prix afin de prendre en compte la hausse des coûts de production notamment dans des secteurs sensibles comme les productions animales.

Romain Schneider a, quant à lui, adopté une position médiane. Il ne s’oppose pas à des ajustements à la marge si une majorité se dégageait pour aller dans cette direction. Cependant, il pense qu’il faut être vigilant afin de ne pas transformer l’intervention en un débouché trop attractif. D’une manière générale, le ministre est en faveur d’un mécanisme d’intervention qui correspond à un filet de sécurité en cas de crise de marché grave. À son avis, la proposition de la Commission peut jouer un tel rôle. A priori, il ne serait pas nécessaire d’adapter le niveau de ces mécanismes, mais on pourrait les rendre plus réactifs et le cas échéant plus rapides et automatiques. Dans ce contexte, il pourrait également être utile d’adapter à la hausse les volumes pour augmenter l’efficacité du mécanisme, notamment dans le secteur laitier.

En faisant suite à une demande de certaines délégations, le Conseil a fait le point, comme au mois de juillet, sur la situation sur le marché des produits laitiers. La Commission a souligné que l’évolution des derniers mois sur les marchés spot laisse présager une reprise des prix payés aux producteurs dans les prochaines semaines.