En octobre 2011, la Commission mettait sur la table ses propositions visant à la refonte de la directive sur les marchés d’instruments financiers, la fameuse directive MiFID.

L’eurodéputé PPE Markus Ferber, nommé rapporteur au Parlement européen, a proposé dès le mois de mars 2012 un rapport qui, après amendements, a été adopté à l’unanimité par les membres de la commission ECON lors de sa réunion du 26 septembre 2012. Le vote en plénière est prévu pour le mois d’octobre ou novembre.

Le principal objectif de la réforme de la directive MiFID est de réduire le risque systémique, d’assurer la stabilité des marchés financiers ainsi qu’une protection adéquate des investisseurs, a rappelé le rapporteur qui invite le Conseil à rejoindre Commission et Parlement européen dans les négociations afin d’aboutir au plus vite à un accord.

L’eurodéputé luxembourgeois Robert Goebbels, qui est rapporteur fictif du groupe S&D sur ce dossier, a salué cette avancée de la réforme des marchés financiers par voie de communiqué.

Robert Goebbels relève notamment, parmi les nombreuses modifications de cette directive majeure en matière de réglementation des produits financiers, les mesures prévues pour limiter les transactions à haute fréquence, et ce notamment en fixant un délai minimum d’une demie seconde pendant lequel les ordres de bourse doivent rester dans le système.

À ce jour,  les traders utilisent des algorithmes pour placer des ordres à la microseconde tout au long de la journée : les ordres de bourse restent en moyenne 3 millisecondes dans le système, et sont parfois aussitôt annulés. Or, rappelait déjà Robert Goebbels en octobre dernier, "ces transactions éclairs provoquent des bouleversements sur les marchés, entraînent des "flash crashes" et ne permettent pas aux banques de garder le contrôle sur les opérations qui sont faites en leur nom". Robert Goebbels juge nécessaire de mettre fin à cette absurdité qui accentue inutilement la volatilité des marchés. Et il se félicite donc de l’introduction de ce délai minimum qui va permettre d’empêcher que "les hommes ne perdent le contrôle des marchés et que les ordinateurs commercent entre eux".

Robert Goebbels met aussi l’accent sur le fait que la refonte de la directive MiFID va aussi permettre de limiter la spéculation sur les marchés des matières premières et des denrées alimentaires en introduisant des plafonds de positions sur ces dérivés à ne pas dépasser.

En matière de protection des investisseurs, les eurodéputés ont amendé les textes proposés de façon à ce que les entreprises concevant les produits d’investissements garantissent qu’ils répondent aux besoins des différentes catégories de clients. Quant aux entreprises qui vendent ces produits d’investissements, elles ne devront pas rémunérer leur personnel sur base de l’évaluation de leur performance afin d’éviter de susciter des conflits d’intérêts, préconise le Parlement européen. Les conseillers en investissement et le personnel de vente devront par ailleurs disposer d’un niveau de connaissance approprié des produits qu’ils vendent.

Les parlementaires ont aussi exigé des règles uniformes et claires valables pour tous les acteurs du marché et les opérateurs sur les procédures encadrant les transactions, mais aussi sur les critères d’exécution des ordres, sans perdre de vue les critères de transparence nécessaires pour déterminer quels instruments financiers peuvent être commercialisés via leurs systèmes. Ces règles uniformes s’appliqueraient aux obligations, aux produits financiers structurés et aux dérivés qui sont échangés sur les marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et systèmes organisés de négociation (OTF). Les règles d’accès aux systèmes de négociation doivent être transparentes et non-discriminatoires, et le même degré de transparence pré- et post-transaction doit s’appliquer à tous les types de plateformes de négociation. Les parlementaires ont décidé que les OTF et les MTF devraient être réservés aux valeurs autres que les actions (obligations et produits dérivés) de façon à les soumettre aux règles de la MiFID.