A quelques semaines du Conseil européen extraordinaire qui sera consacré au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 les 22 et 23 novembre 2012, la présidence chypriote du Conseil de l’UE a mis sur la table, le 30 octobre 2012, une boîte de négociations révisée censée servir de base à la poursuite des négociations.

Le cadre de négociation révisé prévoit des économies dans la totalité des rubriques du CFP pour un montant de 50 milliards d’euros au moins. Ce sera la première fois que des chiffres seront cités dans la négociation.

Lorsqu’elle a présenté son cadre de négociation révisé, la Présidence chypriote a expliqué avoir tenu compte de la position des Etats membres et des résultats des travaux accomplis. Elle s’est également efforcée d’intégrer la position de la Commission européenne et du Parlement européen dans ce cadre de négociation développé dans l’esprit du principe selon lequel "il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout".

Le nouveau cadre de négociation révisé propose des économies dans la totalité des rubriques du CFP pour un montant de 50 milliards d’euros au moins. La Présidence chypriote s’est dite en effet "convaincue qu'il est inévitable que le niveau total des dépenses proposé par la Commission, y compris l'ensemble des éléments à l'intérieur comme à l'extérieur du CFP, soit revu à la baisse". Le document révisé propose des chiffres, des fourchettes ou des réductions dans chaque rubrique et sous-rubrique. Du point de vue de la présidence, il s’agit là "d’un point de départ qui permettra aux délégations de réfléchir aux conséquences des réductions".

Les déclarations qui ont accompagné la présentation de ce document montrent la difficulté de l’exercice. Car la priorité de la présidence, qui dit viser "un budget équitable et efficace", est de "parvenir rapidement à un accord de qualité sur le CFP". Mais les contraintes sont de taille en cette période de discipline budgétaire, et la présidence, qui se dit consciente de la nécessité de relancer la croissance, juge tout aussi "essentiel que le futur CFP reflète les efforts d’assainissement déployés par les Etats membres pour ramener leur déficit et leur dette vers une trajectoire plus durable".

Calendrier

La présidence chypriote coopère très étroitement avec le président du Conseil européen Herman Van Rompuy au fur et à mesure que le dossier progresse vers le niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement.

Le premier débat sur le nouveau cadre de négociation est prévu à l’occasion de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper) du mercredi 31 octobre. Les Etats membres seront alors invités à livrer une première réaction aux suggestions de la Présidence.

Sur la base du cadre de négociation et des résultats des différents pourparlers, le président du Conseil européen tiendra pendant toute la semaine qui suivra des réunions bilatérales avec l’ensemble des Etats membres ainsi qu’avec la Croatie. L’objectif est de dégager un consensus et de faire converger les vues afin d’obtenir l’accord tant attendu lors du Conseil européen de novembre.

Le cadre financier pluriannuel sera débattu lors du Conseil extraordinaire des affaires générales de novembre organisé pour préparer la réunion du Conseil européen des 22 et 23 novembre.

En parallèle, la Présidence est déterminée à continuer de travailler d’arrache-pied avec le Parlement européen, notamment pour négocier les politiques communes et les textes législatifs afférents, afin d’aller aussi loin que possible d’ici la fin de l’année pour faciliter l’adoption dans les délais de la législation sectorielle pertinente.

Accueil glacial de la part de la Commission, consternation au Parlement européen

L’accueil réservé au document qui doit servir de base aux négociations témoigne des difficultés qui s’annoncent pour les négociations à venir.

La Commission a réagi par un communiqué lapidaire dans lequel elle indique ne pas soutenir la boîte de négociation proposée en arguant que le prochain cadre financier pluriannuel doit être un instrument pour l’investissement dans la croissance et l’emploi.

Du côté du Parlement européen, c’est "la consternation" à en croire le communiqué relatant la réaction des principaux négociateurs du cadre financier pluriannuel.  "Nous nous opposons vivement à cette proposition car elle menacera inévitablement l'avenir de plusieurs politiques et programmes clés. Nous estimons qu'elle entravera le rôle du budget de l'UE qui sert d'instrument pour générer de la croissance économique et des emplois", ont déclaré le 30 octobre 2012 les rapporteurs Reimer Böge (PPE,) et Ivailo Kalfin (S&D). Ils sont d'avis que la proposition de la présidence "envoie un très mauvais signal en termes de priorités politiques, étant donné que les coupes les plus importantes sont précisément faites dans des domaines politiques considérés comme indispensables pour favoriser la compétitivité, la croissance et l'emploi".

Les rapporteurs regrettent que les principaux points de la position du Parlement, répétés à maintes reprises, n'aient pas été pris en compte par la présidence du Conseil. Parmi ces éléments figurent non seulement le niveau des dépenses mais également des réformes sur la manière dont le budget est constitué, en l'occurrence le système des "ressources propres". Le Parlement souligne que le Conseil européen est arrivé à un accord politique sur une réforme de grande envergure relative au financement du budget européen "en vue de le rendre plus équitable, plus transparent, plus stable et plus responsable".

Alors qu'elle met l'accent de manière positive sur la qualité des dépenses, la proposition de la présidence chypriote réduit parallèlement la flexibilité des transferts de fonds entre et dans les rubriques politiques du budget. "Réagir aux événements imprévus et aux circonstances politiques, en constante évolution, serait encore plus difficile", craignent les rapporteurs. Ils soulignent que le CFP fixe des montants maximums par rubrique politique (plafonds) et qu'en fait, les budgets annuels de l'UE ont toujours été fixés bien en dessous de ces plafonds.

Si les coupes devenaient réalité, elles impliqueraient qu'un programme de l'ampleur du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, à savoir le principal investissement de l'UE en vue d'améliorer les réseaux européens de transports, de l'énergie et numérique, ne pourrait jamais être mis en œuvre pendant la prochaine période, est-il encore souligné par les rapporteurs.

Les coupes proposées pourraient menacer le programme de recherche Horizon 2020, considéré comme essentiel pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance et l'emploi. Le programme de bourses d'étude Erasmus souffrirait également, et des programmes scientifiques à grand échelle, comme ITER, GMES et Galileo, seraient en outre menacés. "Nous estimons que cette proposition est incompatible avec les engagements politiques pris par le Conseil européen, notamment le récent 'pacte pour la croissance et l'emploi' dont la mise en œuvre repose fortement sur le budget de l'UE", ont déclaré Reimer Böge et Ivailo Kalfin.