Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a formellement demandé à la Belgique, à la Bulgarie, au Danemark, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Pologne et à la Slovénie de garantir le strict respect de la directive-cadre 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Cette directive prévoit des règles garantissant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable afin de réduire les risques et l’incidence de l’utilisation de pesticides sur la santé humaine et l’environnement.

Les sept États membres concernés n’ont toujours pas transposé entièrement cette directive en droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire pour le 26 novembre 2011 au plus tard.

Les États membres concernés ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour garantir le strict respect de la législation européenne. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait porter ces affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive a été partiellement transposée par la Belgique, le Danemark, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie, mais des lacunes allant des systèmes de certification pour les utilisateurs professionnels aux exigences relatives à la protection de l’environnement aquatique subsistent.

La Bulgarie et le Luxembourg n’ont notifié aucune mesure de transposition.

Le ministre de l’Agriculture avait d’ailleurs été interpellé à ce sujet par le député écologiste Henri Kox dans une question parlementaire datée du 16 juillet 2012. Dans sa réponse datée de la fin du mois d’août 2012, Romain Schneider assurait que le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural était "sur le point de finaliser un projet de loi ayant pour but de transposer la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en droit national".