À la suite de l'entrée en vigueur, deux jours auparavant, du nouveau règlement financier, la Commission a adopté le 29 octobre 2012 les nouvelles règles d'application détaillées de ce texte. L'octroi de fonds de l'UE aux entreprises, aux ONG, aux chercheurs, aux étudiants, aux municipalités et à d'autres bénéficiaires devrait se faire plus facilement à partir du 1^_er janvier 2013, grâce à une simplification des procédures.

La nouvelle législation vise à accroître la transparence ainsi que la responsabilité de toute personne gérant des fonds de l'Union. Elle élargit aussi la possibilité de recourir aux montants et taux forfaitaires pour les petites sommes, supprime l'obligation de fournir les mêmes informations à chaque demande de financement de l'UE et introduit les demandes en ligne ainsi que de nombreuses autres nouveautés.

Contexte

Le règlement financier est le texte fondamental définissant les règles financières de l'Union. Il fixe les principes applicables au budget de l'Union et régit la manière dont les fonds de l'UE sont dépensés. Sa version actuelle avait été adoptée en 2002 et modifiée en dernier lieu en 2010, pour tenir compte de la création du Service européen d'action extérieure.

La Commission a ouvert la procédure législative de la présente révision, plus substantielle, en décembre 2010. Sa proposition de révision du règlement financier répondait aux principales préoccupations exprimées par les bénéficiaires de fonds de l'UE. Les nouvelles dispositions s'attacheront à rendre l'accès aux financements plus simple et plus rapide, tout en augmentant le niveau de responsabilité des personnes qui gèrent les deniers des contribuables européens.

Après l'adoption formelle du règlement financier, intervenue le 25 octobre, et sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, le texte est entré en vigueur le 27 octobre 2012.

Dans la foulée, la Commission a adopté les nouvelles règles d'application du règlement financier révisé, qui exposent en détail les règles de gestion financière et complètent ledit règlement. Le Parlement européen et le Conseil disposent maintenant de deux mois pour formuler leurs objections ou leurs observations au sujet de ces règles d'application proposées par la Commission. Après leur publication au Journal officiel et leur entrée en vigueur à la fin du mois de décembre 2012, les nouvelles règles d'application commenceront à être appliquées le 1^_er janvier 2013, conjointement avec le règlement financier.

Simplification

Le règlement financier révisé apporte maintes améliorations qui devraient faciliter les choses aux bénéficiaires des fonds de l'Union.

Le délai entre les appels à propositions et la conclusion des conventions de subvention ainsi que les délais de paiement seront raccourcis.

Auparavant basé sur le remboursement des coûts déclarés, le régime des subventions reposera désormais sur le paiement des résultats obtenus, en recourant davantage aux montants et taux forfaitaires et aux coûts unitaires.

L'attribution plus fréquente de prix, sous la forme d'une somme versée au gagnant d'un concours pour avoir élaboré une solution à un problème prédéterminé ("prix d’incitation") simplifiera également les formalités administratives et accentuera l'orientation sur les résultats donnée aux financements de l'Union.

Les bénéficiaires des fonds de l'UE ne seront plus obligés d'ouvrir des comptes bancaires séparés porteurs d'intérêts. En outre, même si des intérêts sont produits, ils ne devront pas être restitués au budget de l'Union ni être comptés comme recettes du projet. Il s'agissait là d'une préoccupation majeure des bénéficiaires de subventions et d'autres parties intéressées, notamment les chercheurs et les ONG, exprimée pendant la consultation publique de 2009 qui avait précédé la publication de la proposition de la Commission en 2010.

Une responsabilité accrue

Les nouvelles dispositions augmentent le niveau de responsabilité des personnes qui gèrent les deniers des contribuables européens. Il s'agit notamment des États membres, qui assurent pour une bonne partie l'exécution du budget de l'Union, notamment la politique régionale européenne. À l'avenir, les autorités nationales gérant des fonds de l'UE devront signer et présenter à la Commission des déclarations annuelles certifiant que les fonds de l'Union ont été correctement utilisés.

Les mécanismes de correction financière prévus pour les irrégularités commises par les bénéficiaires et découvertes lors des audits ont été renforcés: pour dissuader les fraudeurs éventuels, la Commission publiera les décisions infligeant des sanctions pour utilisation abusive des fonds.

Une plus grande efficacité des fonds de l'Union

Il sera recouru à divers instruments financiers, tels que les prêts, les prises de participation et les garanties, pour augmenter l'efficacité des fonds de l'Union et multiplier ainsi leur impact financier. De nouvelles possibilités sont ouvertes pour les partenariats public-privé ("PPP"), pour permettre une mise en œuvre plus souple qui réponde aux demandes des acteurs européens concernés adhérant à ces partenariats.

En matière d'actions extérieures, l'Union sera en mesure de créer des fonds fiduciaires de l'UE mettant en commun ses propres ressources et celles de ses États membres et d'autres donateurs, afin de mieux coordonner et fournir l'aide extérieure et d'accroître sa visibilité.

La Commission est déterminée à poursuivre le programme de simplification

La simplification des règles et des procédures ne s'arrêtera pas avec l'adoption du nouveau règlement financier. La Commission entend continuer de défendre ses multiples propositions de simplification, pour qu'elles s'intègrent dans la nouvelle génération de programmes (2014-2020), actuellement en négociation au Conseil et au Parlement européen.