Le 6 novembre 2012, la Cour des Comptes de l’Union européenne a publié son rapport annuel sur l'exécution du budget 2011 de l’UE.

Dans ce rapport, elle constate que "les comptes de 2011 présentent fidèlement la situation financière de l'Union européenne (UE), ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice". Et elle ajoute : "Les recettes et les engagements étaient exempts d’erreur significative."

Mais elle constate ensuite que "les paiements étaient affectés par un niveau significatif d’erreur, avec un taux estimatif d’erreur de 3,9 % pour l’ensemble du budget de l’UE. Le niveau d’erreur est resté similaire à celui de 2010, qui atteignait 3,7 %." Ce taux concerne un montant de 5,2 milliards d'euros, sur un total de 130 milliards alloués au budget.

Les domaines politiques affectés par les erreurs

Ce taux d’erreur ne concerne pas les domaines Relations extérieures, aide extérieure et élargissement et Dépenses administratives, mais bien tous les autres domaines de dépenses de l’UE où les erreurs ont été "significatives". Pour la Cour des Comptes, de l’UE, "cette situation montre que la gestion des fonds de l’UE nécessite des améliorations".

Pour les domaines politiques Développement rural, environnement, pêche et santé, la Cour des Comptes estime que ces domaines sont "affectés par un niveau significatif d’erreur", illustré par un taux d’erreur à 7,7 %. L'audit sur l'allocation des 13,7 milliards d'euros destinés au développement rural et à l'environnement a montré que sur 160 décaissements analysés, 93 (57 %) étaient entachés d’erreurs, dont 61 seulement sont récupérables.

Pour le groupe de politiques Politique régionale, énergie et transports, le taux estimatif est de 6 %, ce qui "reste élevé". Ici, parmi les paiements contrôlés, 107 – c’est-à-dire 59 % - comportaient des erreurs, dont 62 sont non quantifiables. La Cour cite entre autres des "manquements graves aux règles en matière de passation de marchés publics", dont des recours à l’entente directe sans justification, des attributions de travaux supplémentaires par entente directe en l’absence de circonstances imprévisibles, des attributions d’un marché à l’unique soumissionnaire sans que les négociations permettent d’obtenir la réduction de prix escompté, des divisions artificielles en plusieurs marchés ou d’importantes modifications de l’étendue des travaux faisant l’objet du marché. Parfois, il s‘agissait aussi de coûts inéligibles au titre du projet concerné.

L'examen des dépenses en matière d’aides directes aux agriculteurs a montré une augmentation du nombre d'erreurs, passant de 2,3 % à 2,9  %, et ce pour un budget de 43,9 milliards d'euros, qui constitue 33,9 % du budget européen et l'enveloppe la plus conséquente du budget pour la Politique agricole commune (PAC). Sur 180 paiements contrôlés par la Cour des comptes, 70 – c’est-à-dire 39 % - étaient entachés d'erreurs, dont 60 sont quantifiables et permettent de recouvrer l'argent indûment versé. La majorité des erreurs sont dues à de mauvais calculs sur la surface éligible des parcelles. La Cour écrit : "Le principal risque en matière de régularité est celui de verser indûment des aides à la surface (terres inéligibles, versement d’aides à plusieurs bénéficiaires pour la même parcelle de terrain) ou des primes à l’animal (versement de primes pour un plus grand nombre de têtes de bétail que n’en possède le demandeur). S’agissant des interventions sur les marchés agricoles, les principaux risques en matière de régularité concernent l’octroi d’aide pour des coûts inéligibles ou surévalués." La Cour a ainsi découvert que des parcelles enregistrées comme des pâturages permanents se sont avérées être des forêts, ou qu’un agriculteur a reçu une prime spéciale pour 150 ovins alors qu’il n’en possédait aucun.

La Cour des Comptes critique avec modération l’estimation des risques, les systèmes de contrôle et l’auto-évaluation de la Commission européenne

La Cour des Comptes relate aussi que "le nombre de réserves émises par la Commission européenne et le montant considéré comme à risque par les directeurs généraux de la Commission est passé de 0,4 milliard d’euros en 2010 à 2 milliards en 2011". Pour elle, "cela montre que la Commission reconnaît que le risque d’erreur est élevé dans certains domaines, comme le développement rural, la cohésion et la recherche".

"Globalement", conclut la Cour ces Comptes, "les systèmes de contrôle examinés n’étaient que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements et ils ne donnent pas leur pleine mesure en matière de prévention ou de détection et de correction des erreurs. Plusieurs cas de contrôles défaillants ont été relevés."

Néanmoins, l’autoévaluation, par la Commission, de sa propre performance, évolue selon la Cour des Comptes et "montre des signes d'amélioration encourageants par rapport aux exercices précédents".

"Cependant", conclut la Cour, "les audits de la performance réalisés par la Cour en 2011 ont mis en évidence un manque d’évaluations fiables des besoins, des faiblesses dans la conception des programmes qui gênent l’établissement de rapports sur les résultats et les impacts, ainsi que la nécessité pour la Commission de démontrer la valeur ajoutée européenne".

La réaction de la Commission européenne

La Commission européenne a réagi au rapport de la Cour des Comptes en tentant de minimiser ses résultats. Elle écrit dans un communiqué : "Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a confirmé qu'en 2011, le taux global d'erreur quantifiable pour les dépenses de l'Union restait stable, à un niveau inférieur à 4 %. En ce qui concerne la comptabilité de l’Union, la Cour des comptes a délivré un certificat de bonne santé pour les comptes de l’Union pour la cinquième année consécutive."

Le commissaire en charge de la fiscalité, des douanes, de l’audit et de la lutte antifraude, Algirdas Šemeta a renvoyé l’ascenseur aux Etats membres – où se trouvent les organismes payeurs censés contrôler la validité des demandes d’aides ou de fonds de l’UE - et leur a d’abord demandé d’approuver les règles simplifiées proposées par la Commission pour la nouvelle période de programmation qui sont selon lui "plus faciles à respecter et à contrôler et pourraient contribuer à réduire fortement le nombre d’erreurs constatées dans les dépenses de l’Union". Il invite ensuite "les États membres à prendre leurs responsabilités plus au sérieux lorsqu’il s’agit de jouer leur rôle de protecteur de l’argent des contribuables de l’Union". Et il conclut que "si les États membres s’employaient davantage à contrôler correctement les projets et à recouvrer les fonds détournés, ce serait déjà un grand pas, surtout dans le contexte actuel de crise économique".

La Commission explique aussi dans son communiqué ce qu’est, selon elle, une erreur constatée par la Cour des Comptes : "Lorsque l'on parle d'erreur, il ne s'agit pas de fonds octroyés par l'UE qui auraient été perdus ou gaspillés ou qui auraient fait l'objet de fraude. En fait, la fraude ne concerne que 0,2 % du budget total de l’Union et des instruments solides sont mis en place pour détecter les fraudes de sorte que les fonds puissent être recouvrés, le cas échéant. Lorsque la Cour des comptes fait référence à un taux d’erreur, cela signifie que les fonds n’auraient pas dû être versés parce que le projet ne satisfaisait pas aux modalités d’admissibilité au financement de l’Union. Lorsque des erreurs se produisent, des mécanismes solides sont en place pour les déceler et les corriger."

Prochaines étapes

Après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, le Conseil transmettra au Parlement européen une recommandation relative à la décision de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution du budget de l'Union. Sur la base de cette recommandation, le Parlement européen se prononcera en mai 2013 sur sa résolution de décharge concernant le budget 2011.