L’eurodéputé libéral Charles Goerens a tenu le 12 novembre 2012 une conférence de presse au cours de laquelle il a exposé ses vues sur quatre points : un renforcement de la méthode communautaire au sein de l’UE, un remodelage de l’architecture institutionnelle de l’UE, un nouveau type de contrôle parlementaire dans une UE qui sera inéluctablement une Union à plusieurs vitesses, avec des pays misant avant tout sur le marché unique et d’autres qui voudront pousser plus loin l’intégration européenne, et une démocratie plus vivante de l’UE, avec notamment la tenue de référendums européens qui auront lieu simultanément dans tous les Etats membres.     

Alors que tout parlement d’un Etat membre a des fonctions législatives, contrôle l’exécutif et lui donne des impulsions ou des orientations, l’Union elle-même se trouve dans une situation atypique : elle n’a pas de gouvernement, car la Commission n’en est pas un, même si elle a des fonctions de proposition législative et d’exécution du budget ; le Conseil a la double fonction de représenter les Etats membres ; le niveau national et de l’UE s’imbriquent dans les fonctions de contrôle ; le Parlement européen peut élire le président de la Commission et approuver la Commission, approuve le budget en une seule lecture qui suppose un accord et si nécessaire un processus de conciliation avec le Conseil, et il est colégislateur pour 95 % de la législation de l’UE. Les parlements nationaux ont de leur côté le pouvoir de ratifier les traités, de voter les ressources pour l’UE et de soumettre les propositions de la Commission à un contrôle de subsidiarité.

La répartition de ces compétences fait néanmoins émerger des zones grises, souligne Charles Goerens, notamment dans le domaine de l’exécution du budget de l’UE, dont une grande partie, plus de 50 %, est confiée aux Etats membres dans le cadre du cofinancement et transite donc par les autorités nationales. Cela exclut le PE de tout contrôle budgétaire. Ce sont les improvisations au cours de la crise actuelle qui ont rendu visibles ces zones grises qui sont dues à des traités européens qui depuis 1991, donc depuis Maastricht, n’ont pas donné de gouvernement à l’UE, pas de coordination des politiques économiques, le tout étant basé sur l’illusion que la création de l’Union économique et monétaire, l’UEM, conduirait forcément à tout cela. Mais cela n’a pas eu lieu. Et le Parlement européen se retrouve sans possibilité d’intervenir sur le TSCG ou pacte budgétaire, et il n’est pas doté non plus de compétences contraignantes qui lui permettraient d’agir sur la crise.

Charles Goerens est convaincu que le Parlement européen voudra une nouvelle Convention en 2015, donc au début de la nouvelle législature européenne 2014-2019, et ce pour revoir l’architecture institutionnelle de l’UE. Des rapports qui évoquent la création d’une union économique, bancaire et politique sont d’ores et déjà en train d’être élaborés.

Dans ce cadre, Charles Goerens a réservé à la presse la primeur de ses quatre propositions que même son groupe politique, l’ALDE, ne connaît pas encore.                    

La première est le renforcement du recours à la méthode communautaire, mais Charles Goerens reconnaît que s’il est juste de revendiquer cela, cela ne fait pas bouger grand monde.

La deuxième est donc la tenue au cours de la législature 2014-2019 d’une Convention qui doit procéder à formuler un remodelage de l’architecture de l’UE, qui devrait être l’objet d’un nouveau traité soumis aux procédures prévues par le traité de Lisbonne.

En troisième lieu, l’UE doit s’interroger sur le contrôle parlementaire qui lui serait le plus utile alors que l’Union se dirige vers une Europe à plusieurs vitesses, avec des pays comme le Royaume-Uni qui s’éloignent jour après jour du projet d’une Europe plus intégrée, et qui ne s’intéressent à elle que sous l’angle du marché unique, et d’autres qui veulent aller de l’avant "en menant des politiques européennes plus orthodoxes", comme Schengen, l’UEM, l’union politique, etc.

Mais quel contrôle parlementaire pour une telle Europe ? Charles Goerens plaide pour un Parlement européen qui vote à la manière dont votait le Bundestag avant la réunification de 1990. Le Bundestag comprenait des députés de Berlin-Ouest, qui n’était pas officiellement un territoire de la RFA. Ils participaient au vote à titre indicatif, mais pour le constat d’une majorité, leur vote n’était pas comptabilisé. L’on devrait selon Charles Goerens faire de même au Parlement européen : tous les députés participent au débat et au vote, mais seuls les votes de ceux qui viennent des pays qui participent à la politique débattue seront comptabilisés pour la vérification d’une majorité. Même s’il n’y a pas de peuple européen, comme il y avait bien un peuple allemand avant la réunification allemande, il y a bien une "communauté de destin" dont les composantes se rapprochent à travers les politiques en cours et à venir.   

Dernière proposition du député européen : il faut rendre la démocratie dans l’UE plus vivante et plus productive en menant des campagnes électorales "intelligentes" sur de vrais sujets européens et en tenant sur des sujets cruciaux des référendums européens simultanément dans tous les Etats membres.     

Tout cela devrait servir à armer l’Europe à faire face aux défis mondiaux et à garder son influence sur de grands sujets comme la lutte contre le changement climatique ou une économie régulée, faute de quoi son influence ne pourra que diminuer parallèlement au recul de sa part au sein de la population et de l’économie mondiale.