Selon le tableau de bord des aides d’État 2012 de la Commission européenne publié le 21 décembre 2012, le volume des aides publiques en faveur du secteur financier dont ont effectivement bénéficié les banques entre octobre 2008 et le 31 décembre 2011 s’élevait à quelque 1 600 milliards d'euros (presque 13 % du PIB de l’UE). La grosse majorité de cette aide (67 %) se présentait sous la forme de garanties publiques sur le financement de gros des banques. 2,65 % du PIB étaient consacrés à des mesures de recapitalisation, 1 % au traitement des actifs dépréciés et 0,7 % à des mesures pour soutenir la liquidité. 

L’aide apportée à l’économie réelle en vertu des règles temporaires en période de crise est descendue à 4,8 milliards d'euros en 2011, soit une diminution de plus de 50 % par rapport à 2010, ce qui reflète à la fois un faible recours aux mesures par les entreprises et les contraintes budgétaires qui pèsent sur la plupart des États membres.

Le total des aides non liées à la crise est retombé à 64,3 milliards d'euros en 2011, soit 0,5% du PIB de l’UE, et la réorientation des aides vers des objectifs horizontaux faussant moins la concurrence, telles les aides à la recherche et à l'innovation, à la protection de l'environnement et à la fourniture de capital-risque aux PME, s'est poursuivi.

Le tableau de bord montre également que le recouvrement des aides illégales par les États membres s’est sensiblement accéléré, 85 % (environ 13,5 milliards d'euros) ayant été récupérés à la fin juin 2012 grâce à l’action de la Commission et aussi, probablement facilité par les pressions exercées pour assainir les finances publiques.

Aide apportée aux banques

Entre 2008 et le 31 décembre 2011, 1 616 milliards d'euros ont été effectivement utilisés pour aider les établissements financiers. Il s’agissait, d’une part,

• d’aides de trésorerie: 1 174 milliards d'euros (9,3 % du PIB de l’UE) au titre des garanties publiques sur le financement des banques et d’autres mesures (à court terme) destinées à soutenir la liquidité; et, d’autre part,
• de mesures destinées à soutenir leur solvabilité: 442 milliards d'euros (3,5 % du PIB de l’UE) pour les mesures de recapitalisation et le traitement des actifs dépréciés.

Trois États membres ont bénéficié de près de 60 % de l'ensemble de l'aide utilisée: le Royaume-Uni (19 %), l’Irlande (16 %) et l’Allemagne (16 %).

Au Luxembourg, les aides de trésorerie au titre des garanties publiques sur le financement des banques représentent 1,65 milliards ou 3,84 % du PIB et les autres mesures (à court terme) destinées à soutenir la liquidité représentent 190 millions ou 0,44 % du PIB, l’agrégat ensemble donc 4,3 % du PIB. 

Les mesures destinées la solvabilité des institutions financières représentent 2,6 milliards ou 6,07 % du PIB. Au Luxembourg, il n’y a pas eu de mesures en relation avec le traitement d’actifs dépréciés. 

En tout, le Luxembourg a consacré depuis 2008 10,35 % de son PIB aux aides pour les institutions financières. La plupart de ces aides sont liées à la restructuration des banques Fortis et Kaupthing qui sont closes et à celle de Dexia, qui n’est pas encore terminée. En comparaison, la Belgique a consacré 19,65 % de son PIB à des aides au secteur financier, les Pays-Bas 15,8 % le Royaume Uni 17,6 %, l'Allemagne 10,1 % et la France "seulement" 5,8 %.    

Aide accordée à l’économie réelle – cadre temporaire

Afin d'atténuer autant que possible l'incidence du resserrement des conditions du crédit, les États membres ont également consenti des aides en faveur de l'économie réelle, en application du cadre temporaire adopté par la Commission fin 2008.

La principale mesure utilisée à été la subvention unique à concurrence de 500 000 d'euros par entreprise, qui a été remplacée en 2011 par le montant ordinaire de 200 000 d'euros qui peut être octroyé à une entreprise sur trois ans sans autorisation préalable de la Commission. Elle a ensuite été remplacée par des taux d’intérêt bonifiés ou des garanties, des intérêts réduits sur les investissements en faveur de l’environnement et des aides au capital investissement. Le cadre temporaire a expiré le 31 décembre 2011.

Entre décembre 2008 et le 1er octobre 2011, les États membres ont débloqué 82,9 milliards d'euros au titre du cadre temporaire. Le montant utilisé en 2011 était de 4,8 milliards d'euros, alors qu’il était de 11,7 milliards en 2010 et de 21 milliards en 2009. Cela signifie qu’au cours de cette période, la disponibilité des fonds sur le marché s’est améliorée.

Tendances à long terme de l’aide non liée à la crise

L’aide non liée à la crise a diminué et se chiffrait en 2011 à 64,3 milliards d'euros, soit 0,5 % du PIB de l’UE. Au Luxembourg, ces aides ne dépassaient pas avec 100 millions d’euros le 0,25 % du PIB. Les aides d'État en faveur de l'industrie et des services se sont élevées à 52,9 milliards d'euros, soit 0,42 % du PIB de l’UE, dont près de 90 % affectés à des objectifs horizontaux d’intérêt commun.

Au Luxembourg, cette aide se chiffrait à 80 millions d’euros ou 0,2 % du PIB, une aide quasiment identique à celle de l’année précédente.

La Commission européenne a constaté, en particulier, un intérêt accru pour l’aide au développement régional, à la recherche et à la protection de l'environnement; autant d’efforts qui contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques d’Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive.

Au Luxembourg, l’aide au développement régional a été de 5,4 millions, 6,7 % de l’aide qui est allée à l’industrie et aux services. L’aide à la recherche a été de 27 millions d’euros ou un tiers de l’aide. L’aide à la protection de l’environnement a été de 31 millions ou 38,6 % de cette aide de 80 millions. Finalement, 8 millions sont allés aux PME et 9,2 millions à d’autres objectifs horizontaux.

Les réformes lancées dans le cadre du plan d'action dans le domaine des aides d'État de la Commission ont également continué de porter leurs fruits. Près de 90 % de l’aide totale – 80,2 % au Luxembourg - est accordée sous la forme d’exemptions par catégorie ou de régimes d’aides. Une fois approuvées par la Commission, ces procédures à caractère général permettent aux États membres d’accorder des aides aux entreprises sans examen préalable de la part de la Commission; les États membres disposent ainsi d’une plus grande souplesse, leur charge administrative s’en trouve réduite et les critères de compatibilité assurent des conditions égales pour tous sur le marché intérieur. Seuls 12,5% de l’aide totale ont fait l'objet d'une appréciation individuelle.

Le tableau de bord indique aussi que plus de 13,5 milliards d'euros d’aides illégales et incompatibles, soit approximativement 85 % du montant total, avaient été reversés par des bénéficiaires aux autorités qui octroient les aides à la fin juin 2012. Cela constitue une amélioration supplémentaire par rapport aux années précédentes. Le Luxembourg n’est pas concerné par cette rubrique qui concerne surtout l’Espagne, l’Italie,