Le 18 décembre 2012, la Commission a mis sur la table une proposition législative visant à renforcer les droits de l'UE dans le cadre des accords internationaux de commerce. L’enjeu est pour l’UE de défendre ses droits et intérêts vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, de façon à garantir une libre concurrence et le respect des règles du commerce international. Il s’agit pour la Commission de se donner les moyens de faire en sorte que les accords commerciaux soient bien respectés. Ainsi, en vertu des règles encadrant le règlement des différends, que ce soit au niveau de l’OMC ou sur un plan bilatéral, l’UE peut avoir à prendre des mesures unilatérales pour agir contre des pratiques commerciales déloyales. Et ces réponses doivent être rapides afin d’inciter au respect des règles.

Or, l’UE a besoin à cette fin d’un mécanisme permettant de prendre des décisions rapides et efficaces dans le cadre du traité de Lisbonne. Jusqu’ici en effet, l’UE suivait une approche au cas par cas sur la base des dispositions relevant de la politique commerciale commune. Pour chaque cas, la Commission devait faire une proposition au Conseil qui adoptait ensuite les mesures appropriées par voie de règlement du Conseil. Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la distinction entre fonctions législatives et exécutives n’était pas clairement établie, et la répartition des responsabilités aux différentes institutions de l’UE n’était pas aussi équilibrée. Il n’y avait pas non plus de cadre unique auquel se référer quand l’UE était amenée à agir pour défendre ses droits commerciaux et ses intérêts. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil et le Parlement européen ont à établir un cadre clair et stable pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune, ce qui comprend la création d’une base pour l’adoption rapide et efficace de mesures d’exécution pour garantir les droits de l’UE.

La proposition élaborée par les services de la Commission permettrait à la Commission de prendre certaines mesures prévues dans les règles qui encadrent le commerce international.

Il s’agit par exemple de pouvoir prendre des sanctions commerciales quand un pays ne respecte pas une décision arbitrale rendue dans le cadre des règles de résolution de différends multilatéraux ou bilatéraux. Des sanctions qui peuvent prendre la forme de droits de douane, de restrictions sur le volume d’exportations ou d’importations ou de restrictions sur l’accès aux marchés publics.

Il s’agit encore de pouvoir défendre les intérêts de l’UE quand des pays tiers adoptent des mesures de sauvegarde bilatérales ou régionales limitant indûment le commerce de l’UE. A certaines conditions, les pays peuvent prendre des mesures visant à augmenter les taxes sur les importations pour laisser à l’industrie un peu de marge de manœuvre en cas d’augmentation inattendue des importations. Si l’UE est affectée par une mesure de sauvegarde ou si le pays n’offre pas de compensation adéquate, l’UE peut prendre des mesures défensives unilatérales, mais ce sur une période très brève et sous certaines conditions. Ces mesures peuvent prendre la forme d’une augmentation des taxes ou de restrictions de volume, comme des quotas temporaires équivalant à l’impact négatif de la sauvegarde.

Autre possibilité, suspendre les avantages commerciaux offert à un membre de l’OMC qui modifierait ses concessions à l’UE sans lui offrir de compensation. Si un pays tiers réduit les avantages qu’il s'est engagé à octroyer à l’UE, l’UE peut prendre une mesure réciproque qui doit être mise en œuvre dans un délai de six mois.

Le projet de texte doit désormais être discuté au Parlement européen et au Conseil.