Lors de son assemblée plénière du 22 janvier 2013,  le Conseil économique et social (CES) a adopté, à l'unanimité de ses membres, une décision relative à l'ouverture de ses mandats de membres effectifs et suppléants aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.

"En tant qu'institution de la démocratie participative [regroupant] toutes les forces vives du pays", le CES considère cette évolution comme une nécessité pour "répondre à ses missions dans l'intérêt général de tous", comme on le lit dans la décision publiée sur son site internet à cette occasion.

Le CES comprend 39 membres et autant de suppléants. Sa composition est paritaire, soit 18 représentants patronaux et 18 représentants salariaux, nommés par le gouvernement sur proposition des organisations professionnelles et organisations syndicales représentatives, auxquels s'ajoutent 3 représentants institutionnels, désignés par le gouvernement.

Or, la loi modifiée du 21 mars 1966 instituant le Conseil économique et social stipule en son article 10 que "les membres effectifs et suppléants ainsi que le Secrétaire général et le personnel du Secrétariat doivent être de nationalité luxembourgeoise". Cette loi remonte à une époque où la part des non-Luxembourgeois dans la population atteignait 16,9 %. Et ce taux n'a cessé de grimper depuis, pour atteindre 43 % en 2012. Parallèlement, de 1974 à fin 2012, le nombre de travailleurs frontaliers a connu une progression énorme égale à 1 277 %, passant de 11 400 à 157 000 personnes.

"Environ trois salariés et créateurs d'entreprises sur quatre ne sont pas Luxembourgeois"

"Ces mutations se reflètent également au niveau de la population active salariale, au niveau de l'entrepreneuriat et des organisations socioprofessionnelles respectives. Environ trois salariés et créateurs d'entreprises sur quatre ne sont pas Luxembourgeois", avance le CES qui déplore avoir dû se priver ces dernières années de "responsables socioéconomiques de haut niveau, issus d'un Etat membre de l'UE".

En plus d'être l'institution consultative permanente du Gouvernement en matière d'orientation économique et sociale du pays, le CES a aussi, depuis une réforme de 2004, une mission consultative en matière de politique supranationale dans les domaines économique, social et financier. Il accompagne le dialogue social européen structuré sur le plan national et entre en concertation avec le Comité économique et social de la Grande Région et le Comité économique et social européen.

Sa décision de s'ouvrir aux ressortissants des Etats membres de l'UE se nourrit aussi de l'esprit de l'intégration européenne qui "fait bénéficier les citoyens de l'UE dans de nombreux domaines, des mêmes droits et obligations que les Luxembourgeois, notamment en ce qui concerne les élections aux chambres professionnelles et aux élections locales". Elle s'inscrit aussi dans le prolongement de prises de positions passées. Le CES rappelle qu'il avait déjà cité la nécessité d'intégrer davantage les étrangers dans son avis sur le rôle de l'Etat du 31 octobre 2001. Parmi ses 50 recommandations, il s'était "prononcé pour une politique très active d'intégration des citoyens non nationaux pour garantir la cohésion et la paix sociales". Il avait encore davantage étayé son propos dans un avis portant sur une politique d'immigration et d'intégration active du 12 octobre 2006.

Après l'adoption de cette décision à l'unanimité, il reste à la transposer par l'abrogation de la disposition de l'article 10. Le CES suggère de le faire en "intégrant une nouvelle disposition dans un projet de loi pendant à la Chambre des Députés."