Le Parlement européen a adopté le 15 janvier 2013 une résolution appelant la Commission européenne à présenter dans les plus brefs délais, sur la base de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations.

Cette résolution, adoptée par 203 voix pour, 107 contre et 72 abstentions, fait référence à une série de 14 recommandations détaillées dans un rapport d’initiative rédigé par le parlementaire Alejandro Cercas (S&D). Autant de recommandations qui, comme l’affirme la résolution adoptée, respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité, mais aussi les principes de proportionnalité, la liberté d'entreprise et le droit à la propriété.

La résolution confirme l'importance d'un solide dialogue social, basé sur la confiance mutuelle et la responsabilité partagée, qui constitue le meilleur moyen de trouver des solutions consensuelles et des approches communes pour anticiper, prévenir et gérer les restructurations.

Dans leur résolution, les parlementaires demandent à la Commission d'étudier la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union pour surveiller les activités des entreprises afin d'éviter tout abus préjudiciable, notamment pour les travailleurs, mais aussi de faire en sorte que le licenciement soit considéré comme un dernier recours et ne soit envisagé qu'après l'épuisement de toutes les autres possibilités, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la compétitivité des entreprises.

Les recommandations fixent un cadre impliquant coopération, information et coopération entre les différentes parties prenantes impliquées dans tout projet de restructuration, et elles rappellent quelques règles à respecter pour les entreprises. Par exemple que toute restructuration doit s’inscrire dans une stratégie à long terme visant à assurer et renforcer la viabilité à long terme et la compétitivité de l'entreprise, que les licenciements devraient être considérés comme un derniers recours, ou encore que les ressources humaines doivent être au cœur du développement stratégique des entreprises. Respect de la législation anti-discrimination et des conditions de travail sont invoquées, le souci étant pour les parlementaires de protéger à la fois les intérêts des entreprises, sous les aspects de la compétitivité et la viabilité, et les intérêts des travailleurs quant aux conditions sociales, à l’emploi, à la santé et aux conditions de travail. Ainsi, la résolution souligne que le cadre législatif de l’UE devrait encourager la conclusion d’un accord entre l’entreprise et les représentants de ses travailleurs au niveau local et donner la priorité à cet accord. Les recommandations insistent aussi sur l’importance de la formation continue des travailleurs, sans perdre de vue la nécessité d’une prise en compte de toutes les incidences possibles d’une restructuration sur le tissu économique, mais aussi sur le plan social, environnemental et territorial.

L’OGBL s’est fait l’écho de la satisfaction de la Confédération européenne des syndicats (CES) devant ce vote. "Par ce vote, une écrasante majorité des membres du Parlement européen a reconnu la nécessité d’une action européenne au plan juridique pour mieux anticiper et gérer les changements économiques", s’est félicitée Judith Kirton-Darling, secrétaire confédérale de la CES. Elle constate amèrement qu’au cours des trois dernières années "pour chaque emploi créé, deux emplois ont été perdus", sans qu’aucune stratégie adéquate n’ait été proposée par la Commission. Elle invite donc la Commission à agir et à légiférer, en précisant que pour la CES, "le renforcement du cadre juridique en matière d’information et de consultation des travailleurs et de leurs organisations, la garantie de formation et d’éducation et un cadre de mesures d’accompagnement doivent faire partie de cette stratégie".