La Commission européenne a proposé le 13 février 2013 de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers.

À l’heure actuelle, les règles de l’Union concernant la surveillance du marché et la sécurité des produits de consommation sont fragmentées et disséminées dans plusieurs instruments législatifs, d’où des lacunes et des chevauchements. Les propositions législatives proposées par la Commission visent à renforcer la cohérence des dispositions relatives à l’identification et à la traçabilité des produits de consommation ainsi que la coordination des mesures prises par les autorités pour contrôler ces derniers et faire appliquer la législation sur la sécurité des produits dans toute l’Union européenne.

La directive 87/357/CEE sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires et la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits seraient ainsi remplacées par un règlement sur la sécurité des produits de consommation, aux dispositions actualisées. Les règles sur la surveillance du marché disséminées dans plusieurs actes législatifs seraient regroupées en un seul instrument, qui s’appliquera à tous les produits (non alimentaires).

Les principaux changements apportés par ce paquet législatif

• Les obligations générales des opérateurs économiques concernant la sécurité de tous les produits de consommation sont harmonisées et les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs définies plus clairement;
• Un dispositif plus efficace est prévu au sein d’un seul et unique ensemble de règles cohérentes sur la surveillance du marché pour que l’application des exigences de sécurité et autres prescriptions relatives aux produits soit garantie et que des mesures puissent être prises à l’encontre des produits dangereux ou non conformes dans tous les secteurs d’activité;
• La traçabilité des produits de consommation tout au long de la chaîne d’approvisionnement est améliorée afin qu’une réponse rapide et efficace (rappel des produits par exemple) puisse être apportée en cas de problème de sécurité;
• À cette fin, les fabricants et importateurs doivent veiller à ce qu’une indication du pays d’origine du produit figure sur le produit ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un document l’accompagnant. Pour les produits fabriqués dans l’Union, cette indication fait référence à l’Union ou à un État membre. L’indication de l’origine complète les exigences élémentaires de traçabilité se rapportant au nom et à l’adresse du fabricant. De telles informations peuvent aider les autorités de surveillance du marché à remonter la trace du produit jusqu’à son véritable lieu de production et à entrer en contact avec les autorités du pays d’origine dans le cadre d’une coopération bilatérale ou multilatérale en matière de sécurité des produits de consommation, pour que des mesures appropriées de suivi soient prises;
• Un système de surveillance du marché reposant sur une coopération plus étroite est établi dans toute l’Union;
• Les procédures de notification des produits dangereux sont simplifiées et une synergie est créée entre le système actuel d’alerte rapide (RAPEX) et le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS);

Les propositions vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil. La nouvelle législation pourrait entrer en vigueur en 2015.