Dans une déclaration conjointe du 13 février 2013, le président des Etats-Unis, Barack Obama, d'un côté, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, de l'autre, ont fait savoir qu'ils lançaient les procédures internes respectives afin d’entamer des négociations en vue de conclure un accord transatlantique sur le commerce et l'investissement.

Cette déclaration boucle la partie prospective d'un processus lancé en novembre 2011 lors du sommet UE-Etats-Unis.Il avait alors été décidé de créer un groupe de haut niveau  pour l'emploi et la croissance. Co-présidé par le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht et le représentant américain au Commerce, Ron Kirk, il avait pour mission d'identifier où les deux parties pouvaient trouver un terrain d'entente et dans quels domaines il y avait lieu de négocier pour améliorer les échanges commerciaux entre les deux zones. Pour ce faire, chaque partie du groupe de niveau a consulté les personnes concernées des secteurs publics et privés, qu'ils soient représentants du monde des affaires, des intérêts de l'environnement, des consommateurs ou des travailleurs. Les travaux de ce groupe de travail se sont achevés le 11 février 2013, par la remise d'un rapport final.

Le 12 février 2013, lors de son discours sur l'état de l'Union, le président américain, Barack Obama, avait déjà mentionné l'intérêt de lancer les discussions "sur un accord transatlantique global sur le commerce et l'investissement avec l'Union européenne". "Un commerce libre et équitable de part et d'autre de l'Atlantique soutiendra des millions d'emplois américains bien payés", avait-il dit, rappelant à son pays que "nous devons nous souvenir que le monde d'aujourd'hui présente certes des dangers mais aussi des opportunités".

La conclusion d'un tel accord en ferait "le plus grand accord commercial jamais négocié", comme on le lit dans le Mémo publié par la Commission européenne à ce sujet. "Avec la moitié de la production économique mondiale, près d'un milliard de dollars d'échanges de biens et services, et des millions d'emplois des deux côtés de l'Atlantique, la relation économique transatlantique est déjà la plus importante au monde. Nous sommes déterminés à faire de cette relation un moteur plus puissant de notre prospérité", lit-on dans la déclaration conjointe signée par Barack Obama, Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso. Cet accord pourrait provoquer un gain de 0,5 % de croissance annuel dans l'UE et de 0.4 % aux Etats-Unis d'ici à 2027, soit l'équivalent à 86 milliards d'euros supplémentaires pour l'UE et 65 milliards pour les Etats-Unis.

Au delà de "l'approche classique visant à supprimer des tarifs douaniers et à ouvrir les marches aux investissements", les négociations doivent permettre d'aligner les réglementations et les normes des produits techniques. Pour cause, ceux-ci constituent "le plus important obstacle au commerce transatlantique", explique la Commission européenne. Les coûts additionnels dus aux différences de règlementation, de normes, de certifications seraient équivalents à un tarif douanier de plus de 10 %, "et même 20 % pour certains secteurs", alors que les tarifs douaniers à proprement parler tournent autour d'une moyenne de 4 %.

Les partenaires européens et américains entendent aussi pouvoir peser ensuite par une telle démarche sur le reste du monde. Son exemple pourra servir "à l'élaboration de règles mondiales qui peuvent renforcer le système commercial multilatéral", alors que les négociations multilatérales au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont bloquées.

Toutefois, comme l'a lui-même rappelé le président de la Commission européenne, Manuel Barroso, face à la presse, le 13 février, ficeler un tel accord "ne sera pas facile". "Il y a eu des tentatives dans les dernières années pour lancer ce processus de négociation, mais, à chaque fois, il y avait des obstacles et des résistances", a-t-il expliqué. Les discussions s'annoncent notamment compliquées sur l'agriculture et certains secteurs protégés de part et d'autre de l'Atlantique. Il reste, côté américain, des secteurs (habillement, transport maritime...) où les barrières commerciales sont encore élevées.

"Pour nous, tout est sur la table, dans tous les secteurs, y compris l'agriculture, les OGM ou tout autre dossier", a déclaré pour sa part le représentant américain du Groupe de haut niveau, Ron Kirk. Le 2 février, le vice-président américain, Joe Biden, avait rappelé à la Conférence sur la sécurité à Munich que "la raison pour laquelle nous n'avons pas encore [d'accord], n'est pas que personne n'y a jamais pensé, c'est parce qu'il y a toujours eu des problèmes difficiles, en termes de règlementations et de normes, qui continuent de nous diviser". Toutefois, "la question est désormais de savoir s'il y a la volonté politique de résoudre ces différences de longue date. Si tel était le cas nous devrions viser un partenariat transatlantique. Et si nous empruntons cette route, nous devons essayer de la parcourir avec un seul plein d'essence et éviter les tours de table à rallonge."

Les deux parties ont justement fait savoir, le 13 février 2013, qu'elles voulaient avancer rapidement. Déjà, en mars 2009, le Parlement européen avait adopté une résolution qui, à l'issue de l'élection du président Barack Obama, se déclarait favorable à la réalisation d'un marché transatlantique unifié à l'horizon 2015.

Du côté européen, la Commission présentera des orientations de négociations au Conseil durant la seconde moitié de mars 2013. L'administration américaine veut en notifier son Congrès dans un délai de 90 jours.

Un vaste champ de négociations

En matière de tarifs douaniers, l'objectif est de se rapprocher le plus possible de la suppression de tous les droits sur le commerce transatlantique des produits industriels et agricoles, "avec un traitement spécial pour les produits les plus sensibles", comme on le lit dans le Mémo de la Commission européenne. Les barrières tarifaires s'élèvent, pour l'heure, à 5,2 % en moyenne pour l'UE et à 3,5 % pour les Etats-Unis.

- Sur la question de l'accès aux marchés, les parties veulent, en matière de services, une ouverture au moins aussi grande que celle obtenue dans le cadre des accords de libre-échange qu'elles ont déjà conclus, le secteur des transports étant particulièrement visé.

Sur l'investissement, les parties veulent atteindre les plus hauts niveaux de libéralisation et de protection des investissements atteints dans le cadre d'accords commerciaux.

Sur les marchés publics, sont visées de nouvelles opportunités en ouvrant la commande publique à tous les niveaux d'autorité, sans discrimination pour les entreprises européennes.

- En matière de convergence réglementaire, les parties veulent accepter mutuellement, sinon aligner autant que possible, leurs normes et procédures, en négociant un accord ambitieux sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (sur la nourriture par exemple) et les obstacles techniques au commerce. Elles vont aussi travailler sur la compatibilité de leur réglementation dans des secteurs spécifiques (chimie, automobile, pharmaceutiques et appareils médicaux). Les deux parties savent que ces problèmes ne pourront pas être réglés d'un coup et annoncent que l'accord devra être modifiable par la suite.

- Pour ce qui y est des "opportunités et défis en termes de commerce mondial", les négociations incluront un chapitre sur la propriété intellectuelle. Les deux parties veulent maintenir un haut niveau de protection. Il ne s'agit en l'occurrence pas de viser une harmonisation mais de régler les divergences sur certains problèmes identifiés.

Est également prévue la négociation d'un chapitre sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable.

Enfin, les parties veulent faire de l'accord un "véritable accord du XXIe siècle" prenant en compte "l'imbrication de leurs économies", UE et Etats-Unis se disant prêts à s'attaquer aux sujets tels que "simplification douanière et des échanges", "concurrence et entreprises publiques", "matières premières et énergie", "PME et transparence".