La Commission européenne a demandé le 25 avril 2013 au Luxembourg de revoir sa législation et de protéger les salariés contre les renouvellements abusifs des contrats à durée déterminée afin de satisfaire pleinement aux exigences de la directive sur le travail à durée déterminée.

Les professeurs et les chercheurs de l’université du Luxembourg, ainsi que les personnes travaillant dans le secteur du divertissement, sont en effet selon la Commission exclus du champ d’application de la législation actuellement en vigueur au Luxembourg et ne jouissent donc d’aucune protection face à ces pratiques abusives.

Par ailleurs, la directive impose aux États membres de veiller à ce que les employeurs informent les travailleurs à durée déterminée des postes vacants dans leur entreprise ou établissement. Or, la réglementation pertinente du Luxembourg prévoit uniquement que les travailleurs à durée déterminée soient informés de manière indirecte, par l’intermédiaire des comités d’entreprise; elle n’impose pas qu’ils soient informés directement. Ce problème est particulièrement aigu dans les petites entreprises qui n’ont pas de comité d’entreprise.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un "avis motivé", notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Le Luxembourg dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures qu'il a prises afin de transposer intégralement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne.