Le 25 avril 2013, l’ADR et la CLC s’inquiétaient par voie de communiqué d’une ordonnance de la Cour de Justice de l’UE remettant en question l’interdiction de la vente à perte en Belgique. Une ordonnance dont s’était inquiétée auparavant la ministre des Classes moyennes, Françoise Hetto-Gaasch.

L’ordonnance de la CJUE

La CJUE s’était prononcée le 7 mars 2013 suite à une demande de précision préjudicielle  présentée dans le cadre d’un litige opposant Euronics Belgium CVBA à Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA, au sujet du prix de vente de différents appareils photographiques.

La demande portait sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales").

KE et KEB avaient proposé à la vente un appareil photographique Panasonic Lumix DMC-TZ20 pour un prix de 229 euros, auquel était associée une garantie de cinq ans, ainsi qu’un appareil photographique Canon EOS5D Mark II Body pour un prix de 1 695 euros, auquel était également associée une garantie de cinq ans.

Euronics a considéré que KE et KEB vendaient ces appareils photographiques à perte, puisque le prix d’achat officiel hors taxe sur la valeur ajoutée de ces appareils était, respectivement, de 277,84 euros et de 1 634,78 euros. Or, une telle vente à perte serait prohibée par l’article 101 de la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Euronics a donc saisi le tribunal de commerce de Gand (rechtbank van koophandel te Gent) afin de faire constater la violation de l’article 101 de cette loi et de faire ordonner la cessation immédiate des pratiques en cause, y compris la cessation de la publicité y relative.

Le tribunal de commerce de Gand a donc demandé à la Cour si l’article 101 de la loi en question, qui vise notamment à protéger les intérêts des consommateurs était "contraire à la directive dès lors qu’il interdit la vente à perte, alors que cette directive n’interdit apparemment pas une telle pratique et qu’il se peut que les dispositions de la loi belge soient plus strictes que celles de ladite directive, ce qu’interdit l’article 4".

Il ressort finalement de l’ordonnance de la CJUE que la directive en question "doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale d’offrir à la vente ou de vendre des biens à perte, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs".

Inquiétudes au Luxembourg

Au Luxembourg, comme dans la plupart des pays de l’UE, la pratique consistant à vendre à perte n’est autorisée qu’en période de soldes. Une interdiction que prévoit la loi modifiée du 30 juillet 2002 sur la concurrence déloyale.

Cette limitation nationale semble donc remise en question par l’interprétation que la CJUE fait de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.

L’ADR s’inquiète des conséquences "catastrophiques pour les classes moyennes luxembourgeoises" et appelle à modifier le traité de Lisbonne

Pour l’ADR, cette ordonnance risque d’avoir des conséquences "graves et peut-être même catastrophiques pour les classes moyennes luxembourgeoises". "A terme, c’est la survie des petits commerces, et donc d’un des piliers de l’économie luxembourgeoise et de nombreux emplois, qui est en jeu", s’inquiètent les instances du parti.

Pour l’ADR, une telle décision devrait relever de la compétence nationale, et le parti appelle donc la ministre des Classes moyennes à agir afin de protéger les commerçants luxembourgeois. Le parti exige rien de moins qu’une modification du traité de Lisbonne en vue d’un transfert d’un plus grand nombre de compétences aux Etats-membres.

La CLC plaide pour le maintien du cadre législatif actuel

Du point de vue des premiers concernés, les commerçants, la CLC affirme que "le maintien de l’interdiction de la vente à perte est une nécessité afin de permettre aux petits commerces de continuer à côtoyer les plus grands sans l’émergence d’une position dominante qui pourrait mener les plus petits à disparaître".

Dans son communiqué, la CLC précise avoir réagi lors du dernier Conseil de la Consommation, le 27 mars 2013, afin d’attirer l’attention sur la dangerosité d’une telle levée de l’interdiction de la vente à perte. La CLC opte en effet pour le maintien du cadre législatif actuel, car il permet également l’existence des périodes de soldes pendant lesquelles tous les commerçants peuvent effectivement vendre à perte et écouler leur stock à un même moment.