La Commission européenne a présenté le 8 mai 2013 une proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement de base.

Partant du constat que l’absence d’accès à un compte bancaire complique la vie quotidienne et la rend plus chère, il s’agit de donner à tous les citoyens européens l’accès à un compte bancaire de base, ainsi que l’a expliqué Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services.

En facilitant la comparaison des frais et le changement de compte bancaire, la Commission espère aussi voir les banques proposer de meilleures offres et baisser leurs prix. Un de ses objectifs est en effet que les consommateurs soient mieux informés des frais liés à un compte et qu’ils puissent changer de prestataire rapidement et facilement s’ils le souhaitent, ainsi que l’a souligné le commissaire Tonio Bord, qui est en charge de la politique des consommateurs.

La Commission a aussi pour ambition d’encourager la concurrence dans le secteur des services financiers de détail par cette proposition qui devrait inciter les entreprises à offrir des produits dans d’autres Etats membres et à s’implanter sur de nouveaux marchés.

Contexte

Dans notre société moderne où l'utilisation des espèces diminue rapidement, les comptes bancaires sont devenus essentiels à une pleine participation à la vie économique et sociale. Cependant, dans l’Union européenne, environ 58 millions de consommateurs âgés de plus de 15 ans n’ont pas de compte de paiement, d'après des études récentes.

En outre, les études montrent que les consommateurs éprouvent toujours des difficultés à comparer les offres et les prix de comptes de paiement proposés par différents prestataires de services. Même lorsqu’il est possible d'effectuer une comparaison, la procédure permettant de passer d'un compte de paiement existant à un autre est complexe et hasardeuse. En outre, dans certains cas, les consommateurs ne sont toujours pas en mesure d’ouvrir un compte de paiement dans un État membre de l'UE dont ils ne sont pas résidents.

Des efforts ont déjà été déployés dans ces domaines: encouragement de l'autorégulation du secteur, adoption en juillet 2011 d'une recommandation de la Commission sur l'accès à un compte de paiement de base, etc. Toutefois, les progrès restent limités. C’est la raison pour laquelle des mesures juridiquement contraignantes et plus globales en matière de comptes de paiement sont nécessaires pour faire en sorte que le marché unique fonctionne efficacement et profite à tous les citoyens. Ces mesures revêtent la forme d'un projet de directive et ne sont donc pas trop prescriptives, afin de prendre en compte les spécificités des différents États membres.

Les mesures prévues dans la proposition de directive ciblent trois domaines

Transparence des frais liés aux comptes de paiement

La directive proposée prévoit que tous les prestataires de services de paiement doivent fournir aux consommateurs les documents suivants:

• un document d'information sur les frais, énumérant les services les plus couramment fournis et les frais facturés pour chacun d'eux;
• un relevé de frais, portant sur les frais facturés par le prestataire de services de paiement au cours des douze mois précédents pour les services fournis en rapport avec le compte de paiement;
• sur demande, un glossaire des termes utilisés en ce qui concerne les comptes de paiement.

Ces documents doivent être rédigés à l’aide d'une terminologie normalisée et sous une forme normalisée, afin de faciliter la comparaison entre les offres des différents prestataires de services de paiement.

 Enfin, la proposition prévoit qu’il doit exister, dans chaque État membre, au moins un site web comparateur indépendant, qui collecte les informations relatives aux frais facturés par les prestataires de services de paiement. Les consommateurs pourront ainsi comparer facilement les conditions et les tarifs applicables aux comptes de paiement offerts sur le marché.

Changement de compte de paiement

La directive proposée facilitera également la procédure de changement de compte bancaire. Lorsqu’un consommateur demande à transférer vers un autre compte tout ou partie des ordres de paiement récurrents attachés à son compte (tels que les ordres de virement ou de prélèvement), les prestataires de services de paiement doivent se charger de toutes les formalités nécessaires au changement. Les clients peuvent également demander le transfert du solde restant de leur ancien compte et la clôture de celui-ci.

Les prestataires de services de paiement doivent mener à bien cette procédure dans un délai de quinze jours (30 jours si le changement est effectué entre des prestataires situés dans différents pays de l'UE) et le service doit être fourni gratuitement.

Enfin, les prestataires de services de paiement doivent fournir aux consommateurs des informations adéquates sur leur droit de changer de compte bancaire et sur la procédure à suivre à cet effet.

Accès à un compte de paiement

La directive proposée va permettre aux consommateurs d’ouvrir un compte de paiement auprès de tout prestataire de services de paiement dans l’UE, même s'ils ne résident pas dans le pays où ce prestataire est situé.

En outre, les consommateurs auront un droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, quel que soit leur lieu de résidence dans l’UE ou leur situation financière personnelle. Les États membres doivent faire en sorte qu’au moins un prestataire de services de paiement propose un compte de base sur leur territoire, et informer le public de l'existence de ces comptes. Le prestataire de services de paiement ne peut pas invoquer la situation financière d'une personne pour refuser l'ouverture d'un compte.

La directive énumère les services essentiels dont doit être assorti ce type de compte, à savoir notamment les retraits, les virements et l'utilisation d'une carte de débit. Les découverts ou facilités de crédit ne seront pas autorisés pour les comptes de base.