La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 20 juin 2013  un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives.

Le Luxembourg s’est vu adresser une lettre de mise en demeure l’enjoignant de se mettre pleinement en conformité avec les dispositions de la directive 2010/53/UE relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

Cette directive prévoit des dispositions en ce qui concerne la désignation des autorités compétentes dans l’ensemble des États membres, la procédure d’obtention des organes ainsi que l’autorisation des centres de transplantation et de leurs activités, les systèmes de traçabilité et la notification des réactions indésirables graves. En outre, la directive comporte des exigences en matière de sécurité du transport d’organes et de caractérisation des organes et des donateurs.

Le Luxembourg et la Slovénie, qui a elle aussi reçu une mise en demeure, n’ont toujours pas transposé entièrement cette directive en droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire pour le 27 août 2012 au plus tard. Ils ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises en vue de garantir le strict respect de la législation européenne. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Un projet de loi visant, entre autres, à transposer cette directive à toutefois été déposé à la Chambre des députés au mois d’avril 2013. La députée Lydia Mutsch vient d’être nommée rapporteur de ce projet de loi qui porte le numéro 6564 en date du 14 juin 2013.