La Commission européenne vient de lancer un tableau d'affichage du marché intérieur exclusivement en ligne qui, selon ses dires, "marque la mise en place d'un système d'information à la fois plus complet et d'une utilisation plus commode". Le tableau d'affichage du marché unique tel qu’il se présente maintenant intègre des rapports complets sur treize outils de gouvernance, dont le contrôle de la transposition correcte des directives de l'UE, l'analyse des procédures d'infraction, les réseaux de coopération administrative et divers services d'information et de résolution de problèmes. Bref, il s’agit de donner une meilleure vue d'ensemble du fonctionnement global du marché unique. Il sera actualisé sur une base annuelle, à l'exception des statistiques sur la transposition et les procédures d'infraction, qui seront mises à jour deux fois par an.

L'édition 2012/2013 du tableau d'affichage vise à donner une vue d'ensemble de la situation effective sur le terrain. Elle rend compte des résultats obtenus par les États membres, mais donne aussi des exemples des difficultés que rencontrent encore les citoyens et les entreprises pour exercer les droits que leur confère l'Union.

De nombreux obstacles demeurent dans les domaines de la sécurité sociale, des droits de résidence, de la reconnaissance des qualifications professionnelles et de l'immatriculation des véhicules à moteur. Le tableau d'affichage du marché unique montre les points forts et les points faibles de la situation actuelle et dans quels domaines chaque État membre doit encore agir.

Principales conclusions

Les meilleurs résultats en termes de mise en œuvre du marché unique ont été enregistrés par  l'Estonie, la Suède, l'Autriche, le Royaume-Uni, l'Allemagne, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, le Danemark, Malte et la Finlande, qui n'affichent aucun "feu rouge". Deux autres États membres, le Luxembourg et les Pays-Bas, ont un seul "feu rouge", que viennent compenser respectivement sept et cinq "feux verts". Dans le cas du Luxembourg, le "feu rouge" concerne l’information sur le marché intérieur (IMI).

Transposition

Au cours des six derniers mois, les États membres ont réussi à maintenir le déficit moyen de transposition, c’est-à-dire le pourcentage de directives du marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national en temps voulu, à un faible taux de 0,6 %. Certains sont même parvenus, au prix d'efforts considérables, à améliorer nettement leur score.

Comme cela a déjà été relaté dans le rapport sur les transpositions du gouvernement pour la Chambre des députés du 17 juin 2013, son retard en la matière est remonté de 0,6 à 0,9 %  en un semestre, mais il est resté en-dessous du seuil de 1 % depuis novembre 2012. Sept des douze directives non transposées relèvent du domaine de l’environnement. Le retard de transposition est en moyenne de 6,5 mois, une moyenne proche de  celle des retards dans l’UE, et le rapport signale que "le Luxembourg a réduit ce retard de manière significative en un semestre".  

Avec un déficit de conformité global avec les exigences du marché unique de 0,4 %, le Luxembourg est en accord avec l’objectif de 0,5 % fixé par la Commission. 

Infractions

Concernant les procédures d'infraction au droit du marché intérieur, le nombre moyen de dossiers ouverts a légèrement diminué de 31 à 30 par État membre, traduisant une tendance à une baisse lente mais constante.

Le Luxembourg n’affiche que 19 procédures en infraction, liées en partie à des questions de fiscalité, dont la question de la TVA sur les livres électroniques. Cette moyenne est nettement en-deçà de la moyenne de 30 procédures dans les Etats membres.

La Commission souligne aussi que "le Luxembourg est l’Etat membre qui affiche les deuxièmes meilleurs résultats pour résoudre les cas, puisqu’il le fait en 15,5 mois, alors que la moyenne UE est de 27 mois". Le Luxembourg met par ailleurs seulement 12,4 mois pour se mettre en conformité avec les jugements de la Cour de justice européenne, contre une moyenne UE de 17,6 mois.     

SOLVIT

SOLVIT est un réseau de résolution en ligne de problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur. Ce réseau est parvenu à conserver un bon taux de résolution de 89 % tout en réduisant le temps nécessaire au traitement de chaque cas. Le Portugal et le Royaume Uni affichent des temps de réponse rapides en même temps que des taux de résolution élevés. Le centre SOLVIT tchèque peut encore s'améliorer.

Le rapport note que le centre SOLVIT du Luxembourg a dû traiter de nombreux cas, en fait 55, par rapport à la taille du pays. Le taux de résolution est de 89 %, comme celui de l’UE. Le rapport souligne surtout que le centre répond aux demandes en 6 jours, alors que la moyenne UE est de 7 jours. Le centre de Luxembourg prépare un dossier qu’il envoie à un centre d’un autre Etat membre en un seul jour seulement. Par ailleurs, le traitement des cas ne dure plus que 49 jours, contre 52 auparavant, alors que l’objectif européen est de 70 jours. 

L'Europe est à vous

Le site de L'Europe est à vous est un service multilingue d'information au public fournissant un large éventail d'informations et donnant accès à une aide aux citoyens et aux entreprises qui désirent exercer des activités transfrontières à l'intérieur de l'Union européenne. L'intérêt pour ce site et son utilisation sont en augmentation rapide : en un an, le nombre de visites a presque doublé pour atteindre plus de 4 millions. Les pages les plus consultées sont celles consacrées au travail (pour le volet "citoyens") et à la gestion (pour le volet "entreprises"). La Grèce et les Pays-Bas pourraient investir davantage dans la promotion de ce site et plus contribuer à son contenu.

Le tableau d’affichage constate que le Luxembourg livre des informations aux citoyens et aux entreprises sur un portail national multilingue, www.guichet.lu .

Le Luxembourg a promu L’Europe est à vous et a répondu à des questions de citoyens, mais pas en ce qui concerne le volet "affaires" du portail. Le rapport suggère donc que le Luxembourg devrait s’investir dans "L’Europe est à vous" et promouvoir le site :

• en livrant sur demande de la rédaction du portail des informations sur la manière dont le pays applique les règles du marché unique
• en participant au comité de rédaction du site deux fois par an
• en attirant l’attention sur "L’Europe est à vous" dans les administrations
• en en faisant la promotion sur les sites nationaux et dans les bureaux d’information    

Guichets uniques

La directive sur les services prévoit que l’établissement de guichets uniques dans tous les États membres. Concrètement, ces guichets sont des portails d'administration en ligne fournissant des informations sur les règles et les formalités qui s'appliquent aux activités de services et sur la possibilité d'effectuer les démarches administratives en ligne. Tous les États membres disposent maintenant au moins d'un guichet unique "de première génération". Cependant, beaucoup doivent faire plus d'efforts pour s'assurer que leur guichet unique réponde aux besoins des utilisateurs, en particulier la Bulgarie. En revanche, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark font partie du groupe le plus performant dans ce domaine.

Le guichet unique du Luxembourg est considéré comme "très bien établi" et est de bonne qualité dans pratiquement tous les domaines. Les informations livrées vont selon le rapport "au-delà des exigences de la directive ‘services’ en ce qui concerne les domaines traités". Un point particulièrement mis en exergue est le fait que le guichet unique fait clairement la part des exigences et des procédures pour la fourniture permanente de services transfrontaliers. Les procédures en ligne sont simples et les solutions techniques utilisées sont également faciles, ce qui permet à un fournisseur de services étranger de remplir plus aisément les formalités.

Information sur le marché intérieur

Le système d'information sur le marché intérieur (IMI) permet l'échange d'informations entre administrations nationales dans les domaines des qualifications professionnelles, des services et du détachement des travailleurs. Son utilisation a grimpé de 24 % durant l'année écoulée, mais les autorités doivent prêter plus attention au respect des délais convenus, suivant en cela l'exemple de l'Estonie, de Malte et de l'Espagne qui affichent des temps de réponse excellents.

Le Luxembourg par contre ne s’en sort pas aussi bien sur ce dossier. 56 % des demandes sont acceptées dans l’espace d’une semaine, contre 74 dans l’UE. 56 % des demandes ont une réponse dans le délai sur lequel les partenaires se sont accordées, contre 64 % dans l’UE. Il faut 23 jours pour une réponse, contre 22 jours dans l’UE. Vu ses délais trop long et vu le fait que le Luxembourg ne doit pas répondre à de très nombreuses demandes, le rapport demande donc que le Luxembourg améliore sa performance concernant l’IMI. Le Luxembourg devrait aussi s’appliquer à mieux faire connaître les activités de l’IMI.

EU Pilot

Le projet EU Pilot a pour objectif le règlement à un stade précoce, entre la Commission et les États membres, des problèmes apparaissant dans l'application du droit de l'UE. Le délai de référence pour le temps de réponse moyen des États membres est de 70 jours. Trois pays, à savoir la Belgique, la France et l'Espagne, ont dépassé ce délai. Ici, le Luxembourg se situe exactement dans la moyenne européenne avec 70 jours.

EURES

Eu égard à la situation économique actuelle, le portail et le réseau EURES, qui fournissent des informations, des conseils et des services de recrutement et de placement, ont été de plus en plus consultés en 2012 (plus de deux millions de visites par mois), contribuant activement à soulager les déséquilibres du marché du travail.

L’ADEM (Agence pour le développement de l'emploi)  est le membre luxembourgeois de l’EURES. Il y a actuellement 12 conseillers EURES au Luxembourg, dont "la performance est bonne en général".