La Commission européenne a décidé d’ouvrir, le 26 septembre 2013, une procédure d’infraction contre l'Autriche, Chypre, l'Estonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie et le Royaume-Uni pour ne pas s’être conformés pleinement et dans les délais impartis aux obligations que leur impose la législation de l'UE relative à l'efficacité énergétique des bâtiments (directive 2010/31/EU). Il s'agit dans ce cas précis d'une infraction reposant sur une absence de notification de l'ensemble des informations tenant à la mise en pratique de la directive.

En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et exiger l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, les États membres doivent s'assurer qu'à compter de 2021, tous les nouveaux bâtiments soient "à consommation d’énergie quasi nulle".

L'avis motivé adressé par la Commission demande donc à ces États membres de notifier toutes leurs mesures d'exécution de la directive, qui devait être transposée en droit national au plus tard le 9 juillet 2012. En vertu des traités, la Commission européenne veille en effet  à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus par les traités (articles 258 du TFUE et 106a du traité CEEA) pour tenter de mettre fin à cette infraction. Première étape, l'avis motivé vise à fixer la position de la Commission européenne sur l'infraction et à déterminer l'objet de l'éventuel recours en manquement avec une invitation d'y mettre fin dans un délai donné.

Si les Etats membres visés par la procédure ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice, qui pourra alors décider d’infliger une amendes aux pays concernés. En septembre 2012, elle avait engagé des procédures d'infraction contre vingt-quatre États membres qui ne lui avaient pas notifié les mesures nationales transposant la directive en droit national. Des avis motivés ont déjà été adressés à l’Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie en janvier 2013, à l’Espagne et la Slovénie en avril 2013 et à la Belgique, à l’Allemagne, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, à la Pologne et aux Pays-Bas en juin 2013.

Etienne Schneider répond

En marge du Conseil "Compétitivité" qui se tenait à Bruxelles ce même 26 septembre, le ministre de l'Economie luxembourgeois, Etienne Schneider, a commenté la procédure d'infraction lancée contre le Luxembourg par la Commission. En réponse aux questions des journalistes lors de son point presse, il a indiqué ne pas être inquiet. Pour celui-ci, "il manque quelque détails pour ce qui est des bâtiments fonctionnels. La plupart de la directive a été transposée mais ces détails nécessitent des règlements [grand-ducaux] qui sont en cours de discussion avec les responsables du secteur, mais ce sera fait dans les prochains mois".

"Pour vous donner un exemple, dans le cas des bâtiments non fonctionnels, nous avons été plus sévères dans la transposition que ce que prévoit la directive, c'est-à-dire que les bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle seront la règle pour toute délivrance d'un permis de construire dès 2018 et non 2021", a-t-il poursuivi, jugeant que des sanctions étaient de toute façon plus qu'improbables. "Ils n'auront pas le temps car nous iront plus vite".