Le 13 août 2013, la Commission européenne avait publié un communiqué dans lequel elle annonçait qu’elle allait récupérer auprès du Luxembourg la somme de 279.000 euros, "correspondant à des dépenses irrégulières effectuées" au titre de la politique agricole commune. La Commission critique le Luxembourg pour "non-respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles".

Cette information a conduit le député libéral Fernand Etgen à demander au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider, de l'informer sur la nature plus précise des incidents amenant la Commission Européenne à agir de cette façon. Il a voulu savoir quelles étaient les parties prenantes au niveau national, quel était le genre de fraude commise, et si elle était de nature intentionnelle, et finalement, si le montant à rembourser était en hausse ou en baisse en comparaison avec les années précédentes.

Le ministre Romain Schneider lui a répondu le 11 septembre 2013. Il a d’abord précisé le cadre légal, c’est-à-dire le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 concernant le financement de la politique agricole commune, qui permet à la Commission européenne d'organiser des contrôles sur place dans les Etats membres pour vérifier la conformité des dépenses effectuées dans le cadre des deux fonds agricoles FEAGA et FEADER, et plus précisément l’Art 37(1 ) de ce règlement.

Dans ce contexte, les services de la Commission européenne ont mené en février 2010 une enquête au Luxembourg concernant l'Axe 2, et plus précisément les mesures sur les indemnités compensatoires et les mesures agro-environnementales de son Plan de Développement Rural 2007-2013.

Dans son rapport final, la Commission européenne conclut que "l'octroi de l'aide au titre de cette mesure du Développement Rural financée par le FEADER au Grand-Duché de Luxembourg n'a pas été effectué en pleine conformité avec les règles communautaires pour les campagnes 2008 et 2009 pour les mesures agroenvironnementales et pour ta campagne 2008 pour la mesure Handicaps Naturels."

Ainsi, dans la Décision d'Exécution de la Commission du 13 août 2013 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etat membres au titre du FEADER, la Commission a décidé d'une réduction (forfaitaire de 2%) pour les exercices 2009 et 2010 (campagnes 2008 et 2009) pour la raison suivante : "Contrôle insuffisant des animaux et de la traçabilité des contrôles, absence de vérification des contrôles sur places délégués et absence de comparaison des résultats des contrôles".

Pour Romain Schneider, "il est important de préciser que le problème principal provient du fait que les Etats membres et la Commission européenne ont des divergences d'interprétation quant à certains aspects de la réglementation communautaire en vigueur dans la matière."

Il explique : "En effet, étant donné la nature très complexe de la matière, les autorités luxembourgeoises plaident souvent dans leurs prises de position face à des propositions de règlements communautaires de simplifier les textes et surtout d'y apporter suffisamment de simplicité administrative pour que les petits Etats membres tels que le Luxembourg puissent également parvenir à mettre en place un système de contrôle de la légalité et de la régularité des paiements sans devoir faire usage de moyens disproportionnels par rapport aux montants cofinancés par l'Union européenne. Il s'avère donc très difficile d'implémenter les procédures de gestion et de contrôle requises sans courir le risque d'avoir des divergences d'interprétation."

Et de continuer: "Dans certains cas de divergences d'interprétation l'Etat membre peut même saisir la Cour de Justice de l'Union européenne afin de trancher l'affaire."

Comme le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en tant qu'organisme agréé, est la partie concernée au niveau national, la décision de la Commission n'entraînera pas de conséquences financières pour les agriculteurs, insiste le ministre. "Il est également important de souligner qu'il n'y a pas eu de fraude, mais comme déjà évoqué ci-devant, nous nous trouvons face à des divergences d'interprétation", précise-t-il.

Pour ce qui est d’une comparaison du montant de la réduction de 279.192,49 euros avec d’autres années, Romain Schneider ne peut fournir de réponse. "Il n'est pas possible de faire des comparaisons avec des années antérieures pour plusieurs raisons", explique-t-il.

1. La Commission européenne établit un plan d'audit en fonction d'un certain nombre de critères qui prévoit de faire des missions de contrôle dans tous les Etats membres pour toutes les mesures que la Commission européenne juge indispensable à contrôler.
2. Ces missions de contrôle sont conduites de façon très irrégulière, avec des années sans mission et des années où il y en a plusieurs.
3. Les procédures réglementaires (définies au règlement (CE) 1290/2005) déclenchées par une telle mission peuvent avoir des durées procédurales différentes (entre 2 et 4 ans en général).

Il en résulte pour lui que les décisions de la Commission infligeant un remboursement à un Etat membre ne peuvent être publiées une fois que la procédure résultant de la mission de contrôle est clôturée.

Finalement, donne à noter le ministre, "il est extrêmement rare qu'à la clôture d'une mission de contrôle la Commission européenne n'inflige pas de correction financière. Ceci compte pour tous les Etats membres et souligne ce qui a été précisé ci-dessus quant à la complexité de la matière et aux divergences d'interprétation qui s'en déduisent!"