La présidence lituanienne s’est félicitée, le 30 octobre 2013, d’avoir obtenu un accord sur des règles communes d’immigration pour les travailleurs saisonniers, après l’approbation, la veille, du texte de compromis du Parlement européen et du Conseil sur le projet de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier par le Comité des représentants permanents (COREPER II).

Le projet de directive établit ainsi pour la première fois au niveau européen des règles d’accueil et de séjour pour les citoyens des pays tiers à la recherche d’un emploi saisonnier, tout en définissant les droits de ces derniers, écrit notamment la présidence lituanienne sur son site internet.

"Les travailleurs saisonniers extracommunautaires auront de meilleures conditions de vie et de travail, y compris un salaire minimum et un hébergement décent", peut-on ainsi lire dans un communiqué du Parlement européen, qui poursuit: "Ces règles visent à mettre fin à l'exploitation et à prévenir que des séjours temporaires ne deviennent permanent. D’après les estimations de la Commission européenne, plus de 100.000 travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers se rendent dans  l'UE chaque année."

Les règles prévoient que chaque État membre sera tenu de fixer une durée maximale de séjour pour les travailleurs saisonniers, qui peut être comprise entre 5 et 9 mois sur une période de 12 mois. Les travailleurs saisonniers auront la possibilité d'étendre leur contrat ou de changer d’employeur dans ces limites.

Selon le projet, ces règles n'affecteront cependant pas le droit des États membres de décider combien de travailleurs saisonniers ils accueillent. Ils seront par ailleurs libres d'élargir la définition de "travail saisonnier" au-delà de la définition traditionnelle qui comprend le travail dans les secteurs du tourisme et de l'agriculture (comme la cueillette des fruits) à la condition qu'ils consultent les partenaires sociaux et qu’ils s’assurent que toutes les activités visées ont bien un caractère saisonnier.

Selon le texte de l’accord, toute demande pour entrer dans l'UE en tant que travailleur saisonnier devra inclure un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme spécifiant des éléments essentiel comme la rémunération et les heures de travail. "A la demande des députés, il comprendra également la preuve que le travailleur  dispose d’un logement approprié. Quand l’hébergement est organisé par l’employeur, le loyer ne devra pas être excessif ni automatiquement déduit du salaire du travailleur", lit-on encore dans le communiqué du Parlement européen.

L'accord précise en outre que les travailleurs saisonniers de pays tiers auront les mêmes droits que les ressortissants de l'UE en ce qui concerne les conditions d’emploi et de protection sociale, comme l'âge légal minimum de travail, le salaire, le licenciement, les heures de travail, les jours fériés, ainsi qu’en termes de santé et de sécurité au travail. Ils auront le droit d'adhérer à un syndicat et d’accéder aux systèmes de sécurité sociale, de pension, de formation et de conseils sur le travail saisonnier proposés par les agences de l'emploi et d'autres services publics dans les Etats d’accueil, sauf en ce qui concerne l’accès au logement public. Le texte note également que les employeurs pourraient payer l'assurance santé des travailleurs et les frais de voyage depuis le lieu d'origine vers le lieu de travail et inversement.

Les nouvelles règles devraient par ailleurs simplifier et accélérer les procédures permettant aux travailleurs saisonniers extracommunautaires de circuler entre les pays tiers et l'UE pour des séjours temporaires de travail. "Cela peut être réalisé par l'accélération des procédures de retour, en octroyant une priorité d'admission pour ces travailleurs ou via la délivrance de plusieurs permis de travail saisonnier à la fois", précise le communiqué du Parlement européen. La délivrance des permis pour les travailleurs saisonniers ne devrait en outre plus prendre plus de 90 jours, assure encore la présidence lituanienne.

Enfin, le texte de l’accord prévoit également diverses sanctions "efficaces, proportionnées et dissuasives" pour les employeurs qui violeraient leurs obligations. Ceux-ci devront notamment dédommager les travailleurs saisonniers concernés et ils pourront même se voir interdire le recours aux travailleurs saisonniers. Les sous-traitants pourront aussi s'exposer à des sanctions. Les États membres seront pour leur part tenus de suivre et de contrôler l’application de ces règles pour prévenir de possibles abus et sanctionner les violations, notamment en effectuant des inspections en conformité avec le droit national.

 "Il s’agit de la première directive de l’Union européenne qui établit des règles d’immigration destinées spécialement aux travailleurs peu qualifiés. En fixant un niveau élevé de protection des travailleurs saisonniers et en facilitant leur immigration circulaire, ce texte législatif sera utile non seulement aux pays membres d’accueil, mais aussi aux pays d’origine des travailleurs. Toutefois, une immigration de travailleurs hautement qualifiés est aussi nécessaires pour l’économie des États membres qui se rétablit, nous devons donc achever les négociations sur le paquet restant, en premier lieu sur la directive relative aux travailleurs transférés au sein de leur société", a déclaré le président du Comité des représentants permanents, l’ambassadeur Raimundas Karoblis.

De son côté, le rapporteur du texte de compromis au Parlement européen, le britannique Claude Moraes (S&D), s’est également félicité de l’accord. "Nous avons enfin un accord sur une directive qui règle l'immigration légale temporaire et assure la protection des travailleurs contre l'exploitation. Ce sera un outil solide pour assurer des conditions décentes pour les travailleurs à bas salaires, décourager la concurrence par le bas des salaires, et récompenser les bons employeurs."

Désormais, le texte de compromis sera soumis au vote des eurodéputés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen le 14 novembre. Il sera ensuite mis au vote de la séance plénière de janvier 2014 selon le calendrier actuel. Si le vote est positif, le Parlement européen et le Conseil entameront les négociations pour un accord en première lecture. Une fois les nouvelles règles approuvées, les Etats membres auront deux ans et demi pour les rendre effectives.