La Commission européenne a adopté le 4 novembre 2013 une proposition qui impose aux États membres de réduire l’utilisation des sacs en plastique légers à poignées, en modifiant la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages, adoptée, pour la première fois en 1994, et modifiée en 2004 et 2005.

La proposition fait suite aux appels de ministres de l'environnement de l'UE, le 2 mars 2011. Le 7 mars 2013, la Commission européenne avait en conséquence lancé des consultations de grande ampleur sur son livre vert, qui ont "mis en évidence un large soutien en faveur d'une action dans ce domaine", dit-elle, dans son communiqué de presse diffusé le 4 novembre 2013.

Pour le commissaire européen, Janez Potočnik, il s’agit d'"un problème environnemental très grave et d’une grande visibilité"

Le commissaire européen chargé de l'environnement, Janez Potocnik, s’est défendu de "mener une croisade contre tous les sacs en plastique", selon des propos rapportés par le Luxemburger Wort dans un article du 5 novembre 2013. C’est la consommation de sacs en plastique à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qui est visée. Pour cause, ces sacs sont moins souvent réutilisés que les sacs plus épais et finissent généralement en déchets sauvages. En 2010, quelques 98,6 milliards de ces sacs ont été mis sur le marché de l’UE et plus de 8 milliards d’entre eux ont ainsi fini en "déchets sauvages".

Or, ces sacs abandonnés sont à l’origine d’"un problème environnemental très grave et d’une grande visibilité", a souligné Janez Potočnik. Ils "peuvent perdurer dans l’environnement pendant des siècles, généralement sous forme de particules toxiques microscopiques, reconnues dangereuses notamment pour la vie marine", dit la Commission européenne. C’est un problème mondial mais aussi européen. La Commission explique que "des quantités considérables de déchets s'accumulent actuellement dans les eaux européennes". Les côtes de la Méditerranée orientale, la mer du Nord, la mer Celtique, le golfe de Gascogne et le canal de Sicile seraient les principales zones concernées. En mer du Nord, 94 % des oiseaux présentent des traces de plastique dans leur estomac.

Il ne serait plus interdit d’interdire

La Commission européenne laisse aux États membres le choix entre différentes mesures, notamment des mesures de tarification ou des objectifs de réduction à l'échelle nationale. Elle renvoie en la matière aux bonnes pratiques de pays comme l’Irlande, qui a réduit sa consommation de 95 %, en introduisant une taxe sur ces sacs. "Si leur exemple était suivi par d'autres, nous pourrions réduire d'au moins 80 % la consommation globale actuelle dans l’Union européenne", dit la Commission européenne.

Dans son article du 5 novembre 2013, le Luxemburger Wort rappelle pour sa part le rôle lui aussi pionnier du Luxembourg, qui a réussi à réduire sa consommation de sacs plastiques de 85 % par un plan en deux temps : l’introduction en 2004 de nouveaux sacs plus solides et réutilisables puis la fin de la gratuité des sacs dits à usage unique à partir de 2007. Le Luxembourg consomme désormais 18 sacs par habitant chaque année ce qui le place parmi les pays les plus économes. En effet, en moyenne dans l’UE, chaque citoyen utilise 198 sacs de ce type par an. La consommation varie fortement selon les États membres, avec une utilisation annuelle par habitant de sacs en plastique légers à poignées comprise, selon les estimations, entre 4 sacs au Danemark et en Finlande et 466 sacs en Pologne, au Portugal et en Slovaquie.

Mais la nouveauté principale de la proposition de la Commission est que, désormais, les Etats membres pourraient également interdire ces sacs. L’article 18 de la directive de 1994 les en empêchait en stipulant que les Etats membres ne pouvaient pas "faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes" à cette directive. La proposition de la Commission, qui devra encore être adoptée par le Conseil et la Parlement, prévoit désormais une dérogation à cet article, à la condition de respecter les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Ces derniers stipulent qu’il est possible d’interdire (ou de restreindre) l’importation, l’exportation et le transit, pour des raisons, notamment, "de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux", si ces interdictions ne constituent "ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres".

L’organisation professionnelle Plastics Europe est favorable à l’introduction d’une taxe sur  les sachets, jugeant qu’ils sont "trop précieux, pour être distribués gratuitement", rapporte le Luxemburger Wort. Néanmoins, elle estime qu’il ne devrait pas y avoir d’interdictions  nationales, car "une telle mosaïque de règles créerait de l’insécurité juridique".